Titres restaurants : conditions d’attribution

Du côté de l’employeur

Toute entreprise peut commander des tickets restaurant pour ses salariés auprès des organismes émettant ces titres dès lors qu’il compte un salarié. Ce recours est encouragé par exonération des cotisations : la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurants, sous réserve qu’elle est comprise entre 50 et 60 % du montant du titre et qu’elle n’excède pas 5,29 € en 2013, est exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Du côté des salariés

Il faut être salarié pour bénéficier des titres restaurants. L’entrepreneur n’a ainsi pas le droit d’en profiter. Par ailleurs, prévoir la restauration des salariés n’est pas une obligation légale de l’employeur, sauf disposition contraire de l’employeur. Ainsi, les salariés ne peuvent pas exiger de leur employeur qu’il instaure le recours  aux titres, même en l’absence de restaurant d’entreprise. Enfin, un salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par journée travaillée, et uniquement si l’heure du repas est comprise dans l’amplitude horaire travaillée. 

Une utilisation réglementée

Si les conditions d’attribution font l’objet d’une veille particulière de la Commission Nationale en charge de ces titres, leur utilisation est de son côté contrôlée par le Ministère  de l’Economie. Les titres restaurant peuvent en effet représenter un avantage en  nature conséquent pour les salariés, notamment grâce à la possibilité des les utiliser dans les grandes et moyennes surfaces. Cette utilisation détournée de ces titres, qui ne sont plus utilisés pour s’acheter un déjeuner durant le temps de travail, porte atteinte à la pertinence du dispositif pour les restaurateurs, mais conduit également à une disproportion des avantages en nature entre les salariés bénéficiant du dispositif et les autres. Depuis 2010, leurs conditions d’utilisation sont davantage encadrées, afin de les replacer dans le cadre du travail.