Les chèques restaurants : avantages, conditions et exonération

Les conditions d'attribution des chèques restaurants

Les employeurs peuvent remettre des titres restaurant à l'ensemble de leur personnel salarié selon plusieurs conditions :

• L'existence d'un lien entre l'employeur et le salarié est obligatoire. En effet, seul le personnel peut se voir remettre un chèque restaurant.
• L’entreprise ne doit disposer d’aucun restaurant.

Un chèque restaurant doit obligatoirement correspondre à un jour travaillé. Il ne peut y avoir plus de chèques restaurants que de jours travaillés. Une personne travaillant du lundi au vendredi bénéficiera de 5 titres restaurants pour la semaine à condition que le repas soit compris dans les heures de travail.

Si la personne ne travaille que le matin ou pas le jeudi par exemple, alors elle ne bénéficiera que de 4 titres restaurant par semaine. Enfin, le salarié ne pourra bénéficier de titres restaurants en cas d'absence quel qu'en soit le motif.

Les conditions d'exonération des chèques restaurants

La contribution patronale aux titres de restaurants attribués par l'employeur aux salariés peut être exonérée de cotisations sociales si les conditions suivantes sont respectées :

- La contribution patronale doit être comprise entre un plancher de 50% et un plafond de 60% de la valeur nominale du chèque restaurant. Ainsi sur un titre restaurant d'une valeur de 8€ la contribution patronale de l'entreprise doit être comprise entre 4€ et 5.69 €

- La contribution patronale ne doit pas excéder 5,69 €. La valeur nominale du titre restaurant ne doit donc pas dépasser 8,97€ pour une participation de l’employeur à 60% et 10,76€ pour une part employeur à 50% .

Si ces conditions d'attribution des titres restaurant ne sont pas respectées, le redressement portera uniquement sur la partie des cotisations qui n'auraient pas dû être exonérées. Toutefois si le cotisant est de mauvaise foi ou si l'erreur est répétée alors c'est l'ensemble de la participation patronale qui sera réintégrée au montant pris en compte pour calculer les cotisations de sécurité sociale.

Si le comité d'entreprise participe au financement des titres restaurants, les deux participations (employeur et comité d'entreprise) doivent être prises en compte dans le calcul des limites d'exonération.

Les chèques restaurants : un avantage apprécié par les salariés

Ces dernières années, un grand nombre d'entreprises ont augmenté le montant de leurs titres restaurant traduisant ainsi un intérêt de plus en plus marqué pour la rémunération collective non monétaire. Les salariés apprécient ces avantages dont le coût pour les entreprises est limité.

Enfin, le titre restaurant présente des intérêts non négligeables pour l'entreprise qui ne doit plus se soucier d'un restaurant d'entreprise lourd en charges financières et en responsabilités (sanitaires notamment.).

Où utiliser ses tickets restaurant ?

Il est possible d’utiliser ses tickets restaurants dans plus de 180 000 restaurants, cafés et hôtels en France, mais aussi dans les boulangeries, les snacks, les fast-foods et certaines grandes surfaces sous conditions (les tickets-restaurants ne doivent servir qu’à acheter de l’alimentaire comme des plats préparés et des plats à consommer immédiatement comme :

• Des sandwichs
• Des plats cuisinés frais, en conserve ou surgelés
• Des salades composées
• Des boissons sans alcool

Il est possible d’acheter des fruits et légumes chez un primeur, mais attention, les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les paiements avec un chèque restaurant. Il est encore possible d’utiliser ces chèques restaurant quand on peut voir ces enseignes :

• Chèque déjeuner
• Chèque restaurant Sodexo
• Chèque de table
• Ticket restaurant

Combien de ticket restaurant par passage en caisse ?

Il est possible de payer de la nourriture dans un supermarché à l’aide de tickets restaurant ? En théorie, le supermarché ne doit pas accepter plus de deux titres de paiement par passage en caisse et dans la limite de 19 € par jour depuis le 1er juillet contre 38 € entre 2020 et le 30 juin 2022 à cause de la crise sanitaire et économique due au Covid 19.

En pratique, c’est très différent, car de nombreux supermarchés acceptent plus de deux titres restaurants par jour. Il faut savoir que l’utilisation du ticket restaurant est limitée au département où travaille le salarié ainsi qu’aux départements voisins. Un employeur peut aussi accorder des titres restaurants au-delà de ces zones si le salarié est en déplacement professionnel assez loin.

Finis les chèques restaurants ! Place aux cartes restaurant !

Pendant le Covid, les salariés pouvaient utiliser des tickets restaurant dont le plafond était de 38 € par jour pour aider la restauration pendant la crise. Ce montant pouvait être utilisé tous les jours, y compris pendant le week-end et les jours fériés depuis le premier confinement de mars 2020.

Comme la crise sanitaire s’est prolongée, le dispositif a été reconduit à chaque fois. Cette mesure visait aussi à accélérer l’utilisation de ces tickets qui étaient épargnés à cause des restrictions sanitaires.

Le stock ayant été éteint et les restaurants refonctionnant normalement, le plafond des tickets restaurants est passé à 19 € par jour et pendant les jours ouvrables par salarié depuis le 1er juillet 2022.

Les tickets restaurant fonctionnent-ils en télétravail ?

La nature d’un contrat de travail ou sa forme juridique n’est pas un critère permettant d’attribuer ou non des titres restaurant. Que la personne soit en CDI, en CDD, à temps plein, à temps partiel ou en télétravail, elle a droit aux tickets restaurant.

Par contre, un employeur peut décider de n’octroyer des tickets restaurant qu’à une partie de ses salariés. Dans ce cas, il doit compenser cette perte pour les autres en leur octroyant une indemnité financière d’un montant équivalent à sa participation sur les titres restaurant.

Le télétravailleur peut se voir attribuer des titres restaurant comme les salariés qui exercent leur activité dans les locaux d’une entreprise. Par contre, actuellement, des tribunaux ne sont pas d’accord avec cette mesure.

Changement de plafond le 1er Juillet 2022 (38 euros à 19€)

Comme vu plus haut, au 1er juillet 2022, le changement de plafond des chèques restaurant a changé et s'est vu diminué de moitié par rapport aux deux dernières années où il était à 38 €. Cette mesure avait été prise depuis le premier confinement, en mars 2020 à cause de la crise sanitaire et économique due au Covid 19. Les restaurants avaient dû fermer leurs portes et les salariés n'ont plus pu utiliser leurs chèques restaurant pendant la période où les établissements étaient fermés.

Ils ont pu alors dépenser leurs tickets restaurant dont le plafond était passé à 38 € par jour et 7j/7 comprenant dimanches et jours fériés au lieu de 5j/7. Quand la période économique est redevenue favorable pour es restaurants et autres acteurs du commerce de bouche et que les salariés ont pu réutiliser leurs tickets restaurant normalement, le gouvernement a décidé de rabaisser le plafond de cette dépense à 19 € par jour au lieu de 38 € et ce, à partir du 1er juillet 2022.

Pourquoi ce changement de plafond ?

Le changement de plafond de 38 € passant à 19 € par jour et 5 jours par semaine pour les titres restaurant des salariés est du au retour normal sanitaire et économique depuis le 1er juillet 2022. Les restaurateurs retravaillent normalement ainsi que tous les commerces de bouche, les grandes surfaces, les cafés, les fast-foods, etc. Les salariés n'ont donc plus à épargner leurs tickets restaurant et peuvent les dépenser tout à fait normalement comme avant la crise sanitaire et économique ayant débuté en mars 2020. Le gouvernement n'a donc pas tenu à conserver de telles mesures alors qu'il y a un retour à la normale semblant pérenne.

Validité des titres restaurant

Les titres restaurant sont à utiliser pendant toute l'année à partir de leur date d'émission et jusqu'au mois de février de l'année qui suit. Si un salarié a encore des titres restaurant qu'il n'a pas utilisés à la fin de cette période, il peut se les faire échanger gratuitement, sous condition de les avoir remis à son employeur avant le 15 mars suivant le mois de février où les titres sont périmés. Si un salarié quitte son entreprise et qu'il a des titres restaurant en sa possession, il peut aussi les rendre et en demander le remboursement à son employeur.