Contrat d'avenir : définition, objectifs et modalités
Le Contrat d'Avenir est un dispositif français visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes éloignées de l'emploi.
Il s'adresse principalement aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus en situation de précarité.
Les employeurs du secteur public et privé non marchand peuvent recruter via ce contrat, sous certaines conditions.
Le contrat est un CDD ou CDI, généralement de 6 mois à 24 mois, avec des aides financières à l'embauche pour les employeurs.
Les salariés doivent bénéficier de certaines allocations comme le RSA ou l'AAH pour être éligibles au Contrat d'Avenir.
Le chef d'entreprise bénéficie d'aides financières, d'exonérations de cotisations sociales et d'une prime dégressive en fonction de la durée du contrat.
Le bilan comptable est un document qui représente la situation financière d’une entreprise à un instant T, incluant l’actif et le passif.
Bien qu'il ne soit pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs, un bilan comptable peut être utile pour les investisseurs et partenaires potentiels.
Les obligations comptables d’un auto-entrepreneur incluent la déclaration de chiffre d'affaires, l'émission de factures, et la tenue d’un livre des recettes.
Il est conseillé de conserver toutes les factures pendant 10 ans et de tenir un registre des achats pour éviter des sanctions fiscales.
Un compte bancaire professionnel n’est obligatoire que si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Un bilan comptable peut être réalisé soi-même à l’aide d’un tableau Excel, en enregistrant l’actif et le passif de l’entreprise de manière détaillée.
Loi de finances 2024 : Quelles sont les mesures en place ?
Augmentation de la base du taux réduit d'Impôt sur les Sociétés (IS) : le taux de 15% s'applique désormais jusqu'à 42.500€ de bénéfice, contre 38.120€ auparavant, pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Le seuil de franchise de TVA pour les prestations de services a été relevé à 36.800€, offrant plus de souplesse aux petites entreprises et indépendants.
Révision triennale du seuil de franchise de TVA, impliquant des choix stratégiques pour les entreprises vis-à-vis de leurs clients.
Baisse du seuil de modulation du taux de prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu.
Doublement du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global, sous certaines conditions, afin de favoriser les investissements immobiliers.
Ces ajustements montrent une volonté d’adapter la fiscalité aux réalités économiques tout en encourageant des investissements responsables.
Les entreprises implantées dans certaines zones peuvent bénéficier d'exonérations fiscales, dont l'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS).
Les zones concernées incluent les Zones Franches Urbaines (ZFU), les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), et les Zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR).
Les critères d'éligibilité pour ces exonérations incluent la localisation géographique, la nature de l'activité, et la taille de l'entreprise.
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) bénéficient d'une exonération d'IS sous certaines conditions liées à la R&D et à la taille de l'entreprise.
Le dispositif d'exonération peut durer plusieurs années, avec des taux variant en fonction des zones et des périodes d'exploitation.
Faire appel à un expert-comptable peut aider à déterminer le dispositif fiscal le plus adapté et à optimiser la fiscalité de l'entreprise.