La fiscalité en E-commerce : ce qu'il faut savoir !

Le statut e-commerce comporte des particularités fiscales qui le distinguent des autres formes de commerce. Parmi elles, on retrouve l'application de la TVA du pays de destination pour les ventes intracommunautaires dépassant 10 000 € annuels hors de France, l'obligation pour les plateformes de déclarer les transactions des vendeurs générant plus de 3 000 € de revenus annuels, ainsi que des choix d'imposition adaptés à la structure juridique, tels que l'IR ou l'IS.

Définitions des principaux termes fiscaux

Impôt sur le revenu (IR)

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt progressif que les individus paient sur leurs revenus (salaires et les bénéfices compris). Calculé de manière progressive, plus le revenu est élevé, plus le taux d'imposition appliqué augmente. 

L'IR est prélevé à la source depuis janvier 2019, sur les salaires par exemple. Pour les contribuables, il est obligatoire de remplir une déclaration annuelle pour déclarer l'ensemble de leurs revenus.

Impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices. Le taux standard est de 25 %, mais les petites entreprises bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices. Cet impôt est distinct des revenus du dirigeant, qui ne sont taxés qu'en cas de versement de dividendes via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également connu sous le nom de "flat tax", est un impôt de 30 % appliqué aux revenus du capital, tels que les dividendes et les intérêts. Ce taux global se divise en 12,8 %  d'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Toutefois, les contribuables peuvent choisir d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si cela leur est plus favorable.

Prélèvement forfaitaire libératoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire est un impôt à taux fixe appliqué à certains revenus du capital, comme les intérêts et les dividendes. Il permet aux auto-entrepreneurs de régler l'impôt sur le revenu et leurs cotisations sociales simultanément, facilitant alors leurs démarches fiscales.

Les taux appliqués varient en fonction de l'activité :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises (e-commerce)
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales
• 2,2 % pour les autres prestations de services et les professions libérales

Le prélèvement forfaitaire libératoire peut être particulièrement bénéfique pour les foyers fiscaux modestes, car il permet de se soustraire au barème progressif de l'impôt sur le revenu et de simplifier la gestion fiscale.

Régimes fiscaux pour un e-commerçant : lequel choisir ?

Les e-commerçants disposent de plusieurs options fiscales, chacune adaptée à des besoins spécifiques. Parmi les principaux régimes figurent le statut d'auto-entrepreneur, l'entreprise individuelle (EI), ainsi que des structures sociétales telles que la SARL, la SAS et l'EURL.

Auto-entrepreneur : imposition simplifiée avec le régime micro fiscal

Auto-entrepreneur : imposition simplifiée avec le régime micro-fiscal

En tant qu'auto-entrepreneur en e-commerce, l'imposition se fait sur le chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire de 71 % pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce système est simple, avec une fiscalité allégée.

Exemple de calcul :
Pour un chiffre d'affaires annuel de 85 000 € HT, l'abattement forfaitaire serait de :
85 000 € × 71 % = 60 350 €
Le bénéfice imposable serait de :
85 000 € - 60 350 € = 24 650 €

Ce montant est intégré aux revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Avantages et inconvénients :

Les auto-entrepreneurs peuvent aussi choisir le prélèvement forfaitaire libératoire, qui permet de régler l'impôt sur le revenu avec les cotisations sociales. Les taux appliqués sont :

• 1 % pour les activités de vente (e-commerce)
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales
• 2,2 % pour les autres services et professions libérales

Franchise en base de TVA :
Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de TVA jusqu'à 91 000 € de chiffre d'affaires pour la vente de marchandises. Ils doivent inscrire sur leurs factures : "TVA non applicable, article 293B du CGI". Si le seuil est dépassé pendant deux années consécutives, la franchise est perdue.

Entreprise individuelle (EI) : imposition sur le bénéfice réel

Les entreprises individuelles (EI) en e-commerce sont soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal, en fonction de leur chiffre d'affaires. L'imposition se fait sur le bénéfice réel, soit les recettes moins les charges. 
BON À SAVOIR :  Ce système permet de déduire de nombreuses dépenses professionnelles, offrant une meilleure gestion des coûts fiscaux.

Seuils applicables :

• Régime réel simplifié : Jusqu'à 840 000 € HT pour les activités de vente et 254 000 € HT pour les prestations de services.
• Régime réel normal : S'applique automatiquement si ces seuils sont dépassés.

Exemple de calcul : Pour un chiffre d'affaires de 300 000 € HT avec des charges déductibles de 50 000 €, le bénéfice imposable serait : 300 000 € - 50 000 € = 250 000 €

Ce montant est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), en tenant compte des autres revenus du foyer fiscal.

Avantages et inconvénients :

Franchise en base de TVA :

Les entreprises individuelles peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, selon les mêmes seuils que les auto-entrepreneurs. Cela signifie qu'elles ne facturent ni ne récupèrent la TVA tant qu'elles ne dépassent pas 91 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les ventes de marchandises.

Si ce seuil est franchi pendant deux années consécutives, l'entreprise perd la franchise en base de TVA. Elle devra alors collecter et reverser la TVA.

SARL : IS avec option IR

Imposition par défaut à l’IS

Par défaut, les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les SARL sont en principe soumises à l’IS au taux standard de 25%.
Les petites et moyennes entreprises peuvent néanmoins profiter  du taux réduit de 15% si le chiffre d’affaires hors taxe réalisé est inférieur à 10 millions €, le capital social  est entièrement libéré et le capital social est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société respectant ce critère). 

L’application du taux réduit est limitée à la part de bénéfices n’excédant pas 42 500€. Au-delà de ce plafond, le taux est de 25%. Cela permet à l'entreprise de bénéficier d'une imposition uniquement sur le bénéfice réalisé, et les associés ne sont imposés qu’en cas de versement de dividendes via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Option pour l'IR

Dans le cadre d'une SARL, il est possible d'opter pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) plutôt qu'à l'impôt sur les sociétés (IS).

Pour être éligible à cette option, la SARL doit remplir plusieurs conditions :

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion de patrimoine)
• Ne pas être cotée en bourse
• Employer moins de 50 salariés
• Réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
• Avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques
• Avoir des droits de vote détenus à hauteur de 34% au moins par des personnes ayant la qualité de dirigeant

Sous ce régime, les bénéfices de la SARL sont directement imposés au niveau des associés, proportionnellement à leur part dans le capital. L'IR peut être particulièrement avantageux dans les situations suivantes :

• Lors des premières années d'activité, souvent déficitaires, car les pertes peuvent être imputées sur le revenu global des associés
• Lorsque les associés se situent dans des tranches d'imposition faibles
• Pour éviter la double imposition (IS puis PFU sur les dividendes)

Exemple : Un e-commerce générant 30 000 € de bénéfices avec deux associés à parts égales verra chaque associé intégrer 15 000 € à ses revenus personnels sous le régime IR, alors qu'avec l'IS, la société paierait 4 500 € d'impôt (15%) et les associés seraient imposés uniquement sur les dividendes éventuellement distribués.

EURL : IR avec option IS

Imposition par défaut à l’IR

Le régime par défaut pour une EURL est l’impôt sur le revenu (IR), où les bénéfices sont intégrés aux revenus du gérant unique et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce régime peut être particulièrement avantageux pour les entrepreneurs individuels souhaitant maintenir une fiscalité simple et éviter les formalités administratives complexes associées à l'impôt sur les sociétés.

Ce régime présente plusieurs avantages pour un entrepreneur individuel en e-commerce :

• Une fiscalité simplifiée : pas de déclaration d'IS à effectuer, les bénéfices sont simplement intégrés à la déclaration personnelle
• La possibilité d'imputer les déficits de l'entreprise sur les autres revenus personnels
• Pas d'imposition supplémentaire lors du prélèvement des bénéfices

Cependant, il faut noter que sous ce régime, l'intégralité du bénéfice est soumise aux cotisations sociales (environ 46%), même si l'entrepreneur ne se verse pas l'intégralité du bénéfice en rémunération.

En EURL à l'IR, les dividendes ne sont pas taxés puisque le résultat est déjà considéré comme entièrement distribué et imposé entre les mains de l'associé unique.

Option pour l'IS

L'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) à tout moment, ce qui permet de dissocier les revenus de l'entreprise et ceux du gérant. Cette option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) soit à la création, soit avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné.

Sous le régime de l'IS, l'EURL est imposée sur son bénéfice aux taux de 15% jusqu'à 42 500 € et 25% au-delà. Le gérant n'est imposé personnellement que sur la rémunération qu'il se verse et sur les éventuels dividendes distribués (soumis au PFU de 30% qui inclut 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Cette option peut être particulièrement intéressante dans les situations suivantes :

• Lorsque l'entrepreneur souhaite réinvestir une partie des bénéfices dans l'entreprise
• Quand le taux marginal d'imposition du gérant est élevé (supérieur à 30%)
• Pour optimiser la protection sociale du dirigeant (seule la rémunération est soumise aux cotisations sociales)

Point d'attention : Si vous optez pour l'IS, sachez que cette décision est révocable pendant 5 ans. Passé ce délai, l'option devient irrévocable. De plus, en EURL à l'IS, la distribution de dividendes peut être coûteuse car une partie est soumise aux cotisations sociales.

SAS et SASU : IS avec option IR

Imposition par défaut à l’IS

Les SAS et SASU sont soumises par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), avec des taux similaires à ceux des SARL. Le taux normal de l'IS est de 25 % en 2025. Cependant, un taux réduit de 15 % s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros. 

Ce régime fiscal présente plusieurs avantages pour un e-commerce structuré en SAS/SASU :

• Une séparation claire entre le patrimoine personnel et professionnel
• La possibilité de déduire la rémunération du président du résultat fiscal
• Une imposition limitée aux bénéfices réalisés par l'entreprise
• Des dividendes imposés via le PFU de 30% (12,8% d'IR et 17,2% de prélèvements sociaux)

Contrairement à l'EURL, le président de SAS/SASU a le statut d'assimilé-salarié, ce qui implique des cotisations sociales plus élevées sur sa rémunération (environ 85% contre 46% pour un gérant d'EURL), mais offre en contrepartie une meilleure protection sociale.

Option pour l'IR

Les SAS et SASU, tout comme les SARL, peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de 5 ans, à condition de respecter certains critères spécifiques :

• L'activité de l'entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• L'entreprise ne doit pas être cotée en bourse.
• Elle doit avoir moins de 50 salariés.
• Le chiffre d'affaires ou le total du bilan ne doit pas dépasser 10 millions d'euros.
• Au moins 50 % du capital doit être détenu par des personnes physiques.
• Le président ou les dirigeants doivent détenir au moins 34 % des droits de vote.

Sous ce régime, les bénéfices réalisés par la société sont directement répartis entre les actionnaires/associés en fonction de leur participation au capital social. Ces bénéfices sont ensuite soumis à l'IR, suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Avantages de l'option pour l'IR :

Cette option peut être particulièrement avantageuse dans certains cas, tels que :

• Pour les start-ups ou les entreprises en phase de démarrage qui génèrent peu de bénéfices ou même des pertes.
• Lorsque les actionnaires ont d'autres revenus personnels sur lesquels ils peuvent imputer les déficits de l'entreprise, réduisant ainsi leur base imposable globale.
• Pour les entrepreneurs dont le taux marginal d'imposition est inférieur au taux de l'impôt sur les sociétés (IS), permettant ainsi d'éviter un taux d'imposition plus élevé.

Cette option est surtout pertinente si vous anticipez des pertes durant les premières années, car elles peuvent être imputées sur d’autres revenus personnels des associés, réduisant ainsi l’imposition totale.

Points à noter :

• L'option pour l'IR doit être exercée dans les 3 premiers mois du premier exercice concerné.
• L'unanimité des associés est nécessaire pour adopter cette option.
• Une fois choisie, cette option est irrévocable pendant 5 exercices comptables.

Impôts sur les bénéfices : IR ou IS ?

Pour les e-commerçants, la gestion fiscale de l'entreprise peut se faire sous deux régimes principaux : l'Impôt sur le Revenu (IR) ou l'Impôt sur les Sociétés (IS). Chacun de ces régimes présente des modalités d'imposition distinctes et peut avoir un impact significatif sur la gestion fiscale et financière de l'entreprise.

Sous l'IR, les bénéfices de l'entreprise sont directement intégrés dans la déclaration de revenus personnelle de l'entrepreneur. Cela signifie que l'entrepreneur paie l'impôt sur les bénéfices au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en fonction de son foyer fiscal. Ce régime est souvent plus simple pour les entrepreneurs individuels et les structures de petite taille.

À l’inverse, sous l’Impôt sur les Sociétés (IS),de l'entreprise sont imposés au niveau de l’entreprise elle-même. L’imposition est calculée à un taux fixe (25 % depuis 2022, avec une réduction à 15 % sous conditions sur les premiers 42 500 € de bénéfices). La rémunération de l’entrepreneur est alors considérée séparément et imposée comme un revenu personnel.
Cela permet de dissocier les revenus de l'entreprise et ceux de l'entrepreneur, offrant ainsi une plus grande flexibilité fiscale.

Le choix entre l’IR et l’IS dépend largement du statut juridique de l’entreprise et de la situation fiscale de l’entrepreneur. Voici les points clés pour chaque statut :

Entreprise Individuelle (EI)

Le régime par défaut pour une EI est l'IR, ce qui est souvent avantageux pour les entrepreneurs ayant de faibles revenus ou en cas de déficits, car les pertes peuvent être imputées sur d'autres revenus du foyer fiscal. En cas d'augmentation des bénéfices, l'option pour l'IS peut être envisagée pour séparer les revenus de l'entreprise et ceux de l'entrepreneur, optimisant ainsi la fiscalité.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Dans le cadre d'une EURL, si l'associé unique est une personne physique, l'option pour l'IR fonctionne de manière similaire à l'entreprise individuelle. L'IS est obligatoire si l'associé unique est une personne morale. Cependant, une option pour l'IS reste possible si les bénéfices deviennent significatifs

Société par Actions Simplifiée (SAS/SASU)

Les SAS et SASU sont par défaut soumises à l'IS, ce qui est adapté pour les structures générant des bénéfices importants. Toutefois, elles peuvent opter pour l'IR pendant les cinq premières années d'existence, à condition de remplir certaines conditions. Cette option est avantageuse pour les entreprises en début d'activité avec de faibles bénéfices ou des déficits, permettant ainsi d'optimiser la fiscalité à court terme.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Les SARL sont souvent soumises à l'IS, permettant de dissocier les revenus de l'entreprise et ceux des dirigeants, offrant ainsi plus de flexibilité en matière de gestion fiscale. Toutefois, l'option pour l'IR peut être intéressante pour les SARL familiales ou en début d'activité, permettant de reporter les déficits sur d'autres revenus du foyer fiscal.

Impôt sur le Revenu (IR) pour un e-commerce

Les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs sont par défaut soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR). Dans le cadre du régime micro, l’administration applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré pour déterminer le bénéfice imposable.

Une fois le bénéfice calculé, il est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’IR. Les bénéfices sont catégorisés comme suit :

• BIC : Activités commerciales ou artisanales.
• BNC : Professions libérales.
• BA : Activités agricoles.

Avantages de l’IR

Ce régime est particulièrement intéressant pour les revenus faibles/modérés ou en cas de déficits. Les pertes peuvent être imputées sur les autres revenus du foyer fiscal, réduisant ainsi l’imposition globale.

Pour les entreprises individuelles, il est possible d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui permet de séparer la fiscalité de l’entreprise et de l’entrepreneur.

Impôt sur les Sociétés (IS) pour un e-commerce

L’Impôt sur les Sociétés (IS) permet une imposition distincte entre les bénéfices personnels et professionnels. Ce régime est souvent privilégié pour optimiser la gestion fiscale, en particulier pour les entreprises générant des bénéfices importants.

Avantages de l’IS

L’IS permet de déduire la rémunération de l’entrepreneur des bénéfices imposables, réduisant ainsi la base imposable de l’entreprise. Les dividendes sont imposés séparément via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % pour l’IR + 17,2 % pour les prélèvements sociaux).

Certaines sociétés (SAS, SARL, EURL) peuvent opter pour l’IR pendant leurs 5 premières années d’existence. Cette option est idéale pour les faibles bénéfices ou les déficits initiaux, permettant d’amortir les pertes sur les revenus personnels.

Quelles sont les obligations fiscales pour les e-commerçants ?

Les e-commerçants ont plusieurs obligations fiscales essentielles à respecter pour assurer la conformité de leur activité et éviter des pénalités. Voici un tableau récapitulatif des principales démarches fiscales :

Respecter les délais fiscaux est essentiel pour garantir la conformité de votre activité et éviter des conséquences financières et administratives importantes. Voici les principaux risques encourus en cas de retard :

Pénalités de retard

En cas de non-respect des échéances fiscales, une pénalité de 5 % du montant dû est appliquée immédiatement par l’administration fiscale. Ce taux peut être majoré si le retard persiste ou si aucune régularisation n'est effectuée dans les délais impartis.

Intérêts de retard.

Outre les pénalités, des intérêts de retard de 0,20 % par mois sont appliqués sur le montant impayé. Ces intérêts s'accumulent de manière progressive, pouvant entraîner une charge financière importante pour l'entreprise.

Risque accru de contrôle fiscal

Le non-respect des délais accroît le risque de déclenchement d’un contrôle fiscal approfondi par l’administration. Cela peut entraîner un redressement fiscal, des sanctions supplémentaires, et mettre en péril la gestion de l’entreprise, affectant gravement sa réputation et compromettant sa pérennité.

Relation avec l’administration fiscale

Une gestion fiscale rigoureuse permet de maintenir une relation de confiance avec l’administration. En revanche, des retards répétés ou des irrégularités peuvent nuire à la crédibilité de l’entreprise, compliquant ainsi la résolution de futurs litiges ou l’obtention de demandes d’aménagements fiscaux.

En SASU, la tenue d'une comptabilité rigoureuse est obligatoire. Elle comprend l’enregistrement des ventes, la gestion des stocks et la collecte et le reversement de la TVA.

Faire appel à un expert-comptable spécialisé dans le e-commerce est fortement conseillé pour garantir la conformité fiscale, éviter les erreurs et optimiser la gestion financière de votre société.

Crédits d’impôt et incitations fiscales pour les e-commerçants

De nombreux dispositifs fiscaux avantageux sont accessibles aux e-commerçants. Tout d'abord, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), particulièrement intéressant pour ceux investissant dans la recherche et le développement. Il permet de récupérer jusqu'à 30 % des dépenses engagées, dans la limite de 100 millions d'euros, et 5 % au-delà. Les dépenses éligibles au CIR comprennent les dotations aux amortissements, les frais de personnel, les frais de fonctionnement, les dépenses liées aux brevets, ainsi que la veille technologique.

Ensuite, les e-commerçants peuvent également bénéficier du Crédit d'Impôt Innovation (CII), une extension du CIR dédiée aux PME. Ce crédit est accordé au taux de 30 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 400 000 € par an. Il concerne spécifiquement la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

En outre, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des avantages fiscaux attractifs pour les e-commerçants éligibles.

Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ce statut sont les suivantes :

• Être une PME de moins de 8 ans.
• Consacrer au moins 15 % des charges fiscalement déductibles à la Recherche et Développement.
• Ne pas être issue d'une concentration, restructuration ou extension d'activités préexistantes.

Quels sont les avantages fiscaux ?

• Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire
• Exonération de 50% pour l'exercice bénéficiaire suivant
• Exonération de cotisation économique territoriale (CFE + VAE) pendant 7 ans
• Exonération de taxe foncière pendant 7 ans

TVA et E-commerce : Comment ça fonctionne ?

Les e-commerçants, comme toutes les entreprises, collectent la TVA sur leurs ventes et la reversent à l'État. Pour les ventes réalisées en France, les e-commerçants appliquent les différents taux de TVA français en fonction de la nature des produits ou services vendus. Ces taux sont les suivants :

• 20 % (taux normal) : appliqué à la majorité des biens et services.
• 10 % (taux intermédiaire) : applicable à certains produits et services, comme la restauration ou les transports de passagers.
• 5,5 % (taux réduit) : pour des produits de première nécessité, tels que certains aliments, équipements pour handicapés, ou livres.
• 2,1 % (taux particulier) : pour des produits spécifiques, comme les médicaments remboursables par la Sécurité sociale.

Comment sont imposées les ventes à distance en matière de TVA ?

Pour les ventes dans l'Union Européenne il y a deux scénarios possibles :

• Pour les ventes aux particuliers, si le chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil fixé par chaque pays, l'e-commerçant applique la TVA française
• Au-delà il doit appliquer la TVA du pays de destination et procéder à son immatriculation fiscale dans ce pays.

Pour les ventes aux professionnels dans l'UE:

• Le mécanisme d'autoliquidation s'applique, l'acheteur professionnel paie la TVA dans son propre pays.

Pour les ventes hors UE elles sont généralement exonérées de TVA française.

Toutefois des droits de douane et taxes peuvent s'appliquer à l'importation. Les taux de TVA varient selon les produits et les services.

Le taux normal à 20% s'applique à la majorité des biens et des services:

• Véhicules
• Équipements audiovisuels
• Tabac
• Électricité + Gaz

Le taux intermédiaire à 10% :

• Ventes à emporter de produits alimentaires préparés
• Transport de voyageurs
• Médicaments non remboursables
• Hébergement en hôtel ou camping

Le taux réduit 5.5% :

• La plupart des produits alimentaires
• Livres
• Produits de protection hygiéniques
• Équipements pour personnes à mobilité réduite

Le taux particulier 2.1%

• Médicaments remboursables par la sécurité sociale
• Certaines publications de presse

TVA intracommunautaire pour les ventes à distance

Il y a différentes règles de TVA pour les ventes en Europe.

Un seuil unique de 10 000 € a été instauré pour déterminer le pays de taxation de la TVA pour les ventes à distance au sein de l'UE.

• Si le montant total des ventes à distance réalisées par un vendeur dans l'UE est inférieur à 10 000 €, c'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique.
• Si le montant dépasse 10 000 €, c'est la TVA du pays où les produits sont livrés qui s'applique.

Pour simplifier la gestion des déclarations de TVA dans l'UE, le système du guichet unique (OSS) a été mis en place. Ce système permet de :

• S'enregistrer dans un seul État membre de l'UE pour la TVA,
• Déclarer et payer la TVA due sur toutes vos ventes à distance de biens et prestations de services aux particuliers dans l'UE via une déclaration trimestrielle unique.

Prenons l'exemple d'une entreprise française vendant un produit à un client particulier en Allemagne pour un montant de 100 € HT.

Déterminons le taux de Tva applicable :

En Allemagne, le taux de TVA standard est de 19%.

Calculons le montant de la TVA :

TVA = Montant HT * Taux de TVA/1000

TVA = 100€*19/100 = 19€

Calculons le montant TTC :

Montant TTC = Montant HT + TVA

Montant TTC = 100€ + 19€ = 119€

L'entreprise française devra donc facturer 119€ TTC à son client allemand et déclarer 19€ de TVA allemande via le système OSS.

TVA pour les ventes en dehors de l'Union Européenne

Les exportations hors UE sont exonérées de TVA française. Cependant, pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise exportatrice doit pouvoir justifier de la réalité de l'exportation en respectant certaines conditions.

La preuve de sortie du territoire, l'entreprise doit être en mesure de produire l'un des documents suivants :

• le certificat électronique de sortie du territoire de l'UE
• L'exemplaire n°3 du document administratif unique (DAU) visé par le bureau des douanes

Un des éléments de preuve alternatifs mentionnés à l'article 74 de l'annexe III au CGI :

• La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens
• Une attestation de cette administration accompagnée d'un document de transport des biens.
• Un exemplaire de la déclaration de la déclaration en douane CN23 pour les envois de marchandises par la poste

La comptabilisation :

L'entreprise exportatrice doit correctement comptabiliser ces opérations d'exploration.

Bien que les ventes à l'exportation sont exonérées de TVA ; elles doivent être enregistrées dans la comptabilité.

Ces opérations doivent être inscrites dans les registres comptables et déclarées dans les états récapitulatifs des opérations intracommunautaires.

Vente internationale : les spécificités fiscales à connaître

Les ventes à l'international comportent des spécificités fiscales, en particulier en matière de TVA, avec des règles distinctes selon que les ventes ont lieu au sein de l'Union Européenne (UE) ou en dehors. Concernant les ventes aux particuliers au sein de l'UE, des règles particulières s'appliquent.

• Au-delà de 10 000 € la TVA du pays du client s'applique.
• En dessous de 10 000€ de chiffres d'affaires annuels vers l'UE, la TVA française s'applique.

Il convient de noter que, dès lors qu'un lieu de stockage est établi dans un pays de l'UE, c'est la TVA de ce pays qui s'applique, et ce, dès le premier euro. En revanche, pour les ventes hors Union Européenne, celles-ci sont considérées comme des exportations et sont donc exonérées de TVA française. Toutefois, il est essentiel de pouvoir justifier la sortie du territoire au moyen de documents appropriés, tels que :

• une certification électronique
• ou un document administratif unique

En ce qui concerne les ventes hors UE, des droits de douane peuvent être appliqués dès l'entrée dans le pays de destination. Ces droits varient en fonction des pays et des types de produits. Il est donc essentiel de se renseigner au préalable sur les formalités douanières spécifiques à chaque pays.

Afin de simplifier au maximum les démarches liées à la TVA intracommunautaire, l'UE a mis en place :

• Le guichet unique OSS pour déclarer la TVA sur les ventes aux particuliers dans l'UE.
• Le guichet unique IOSS pour les ventes à distance de bien importés hors UE d'une valeur inférieur ou égale à 150€.

Risques et contrôles fiscaux en e-commerce

Une mauvaise gestion de la fiscalité e-commerce comporte plusieurs risques, pouvant entraîner de lourdes conséquences financières. En cas d'erreurs ou d'omissions dans vos déclarations fiscales, vous vous exposez à un redressement fiscal.

Ainsi l'administration fiscale se réserve le droit de :

• Réévaluer le montant des impôts dus
• Appliquer des pénalités
• Exiger le paiement d'intérêts de retard

À noter que le redressement peut porter sur plusieurs années et concerner différents impôts, ce qui peut très rapidement atteindre des montants considérables.

D'autre part, en cas d'irrégularités fiscales les sanctions peuvent être sévères:

• Des majorations qui peuvent aller jusqu'à 40% du montant dû des impôts en cas d'erreur ou d'omission
• Des intérêts de retard calculés sur les sommes non déclarées
• Au pire des cas des poursuites pénales pour fraude fiscale

Pour mieux anticiper ces risques, il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable. En effet, la solution la plus efficace pour vous protéger contre ces risques est de confier la gestion de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales à un expert-comptable spécialisé en e-commerce.

Ce dernier pourra :

• S'assurer de la conformité de vos déclarations
• Optimiser votre fiscalité de manière légale
• Vous conseillez sur les spécificités fiscales de l'e-commerce
• Vous représentez en cas de contrôle fiscal

Investir dans les services d'un expert-comptable est généralement bien moins coûteux que les conséquences potentielles d'erreurs fiscales.

Nos conseils d'experts pour gérer efficacement la fiscalité de son e-commerce

Une comptabilité rigoureuse est essentielle pour les e-commerçants, afin d'assurer à la fois la conformité légale et une vision claire de la santé financière de l'entreprise. Plusieurs outils peuvent faciliter cette gestion, tels que les logiciels de facturation automatisée, de gestion des stocks en temps réel et de comptabilité en ligne.

Cependant, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable spécialisé en e-commerce. Ce professionnel met à votre disposition son expertise sur les spécificités fiscales du secteur, optimise votre gestion fiscale et vous aide à éviter les erreurs coûteuses. Bien que cet investissement entraîne un coût initial, il permet d'économiser du temps et de l'argent sur le long terme, tout en garantissant une gestion financière saine et conforme aux réglementations en vigueur.

Pourquoi choisir un expert-comptable spécialisé dans le e-commerce ?

Travailler avec un expert-comptable spécialisé en e-commerce présente de nombreux avantages. D'une part, il maîtrise les spécificités du secteur, notamment la gestion complexe de la TVA intracommunautaire et internationale. D'autre part, son expertise permet une optimisation fiscale conforme et une gestion rigoureuse des obligations fiscales propres au e-commerce. 

Des plateformes comme l-expert-comptable.com offrent des services à des tarifs attractifs, rendant cette expertise accessible aux petites structures. L'expert-comptable.com propose également des conseils stratégiques précieux pour le développement de l'activité, tout en permettant à l'e-commerçant de se concentrer sur son cœur de métier.

Cette gestion professionnelle garantit une tranquillité d'esprit et améliore la performance financière de l'entreprise.

Les questions courantes sur la fiscalité des e-commerces

Quels sont les avantages et inconvénients du régime de franchise de base pour les e-commerçants ?

Le régime de franchise en base offre différents avantages aux e-commerçants :

• Simplification administrative, pas de déclaration ni de reversement de TVA.
• Prix plus compétitifs pour les clients particuliers (vente HT)

• Allègement des obligations fiscales et comptables

  Ce régime présente également un inconvénient : l'impossibilité de récupérer de la TVA sur les achats et les investissements.

Je suis en train de passer de l'auto-entreprise à la SASU pour mon e-shop. Que dois-je savoir sur la fiscalité ?

Le passage de l'auto-entreprise à la SASU pour votre e-shop entraîne des changements fiscaux importants. Vous passerez d’un régime simplifié à une structure plus complexe, avec davantage d'obligations, mais aussi plus de flexibilité. En SASU, vous aurez la possibilité de choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) pendant une période de 5 ans. La gestion de la TVA devient obligatoire, avec des déclarations régulières à effectuer. De plus, les cotisations sociales sont différentes de celles de l'auto-entrepreneur. Il est donc conseillé de consulter un expert-comptable afin d’optimiser votre nouvelle situation fiscale.

Quels sont les avantages fiscaux de choisir la SASU pour un e-commerce ?

La SASU présente des avantages fiscaux considérables pour un e-commerce. Elle offre une flexibilité entre l'IR et l'IS pendant 5 ans, avec un taux réduit d'IS sur les premiers bénéfices. De plus, la possibilité de déduire les charges permet de réduire l’assiette imposable. L'optimisation de la rémunération entre salaire et dividendes est également un atout majeur. Enfin, le choix du régime de TVA le plus adapté en fonction du chiffre d'affaires représente un véritable avantage fiscal.

La CSG de 9,7% s'applique-t-elle aux bénéfices en SASU à l'IR ?

Pour une SASU soumise à l'IR, la CSG de 9,7 % s'applique en principe aux bénéfices du dirigeant exerçant une activité professionnelle. Toutefois, un flou juridique persiste sur ce point, certains inspecteurs estimant que le taux de 17,2 % devrait s'appliquer à la totalité des bénéfices. L'absence de formulaire officiel de l'URSSAF pour déclarer la CSG à 9,7 % complique encore la situation. Il est donc recommandé de consulter un expert-comptable ou l'URSSAF pour clarifier cette question dans les meilleurs délais.

Les cotisations sociales (salariales et patronales) en SASU sont-elles déductibles des bénéfices ?

Oui, dans une SASU soumise à l'IS, les cotisations sociales, tant salariales que patronales, sont déductibles des bénéfices. Cela inclut les cotisations liées à la rémunération du dirigeant ainsi que celles des éventuels salariés.

En revanche, dans une SASU soumise à l'IR, la rémunération brute du dirigeant et les cotisations sociales associées ne sont pas déductibles des bénéfices, car le résultat est directement imposé au nom du dirigeant.

Est-il possible de demander un rescrit pour clarifier la situation fiscale de ma SASU à l'IR ?

Il est possible de demander un rescrit pour clarifier la situation fiscale d'une SASU à l'IR, mais cela ne garantit pas une réponse claire, notamment concernant la CSG. L'URSSAF et l'administration fiscale peuvent avoir des interprétations divergentes sur ce sujet complexe.

Cependant, cette démarche peut être utile pour obtenir une position officielle sur votre situation spécifique. Il est recommandé de formuler votre demande de manière précise et détaillée, en précisant les points nécessitant une clarification.

Faire appel à un expert-comptable peut être judicieux afin d'optimiser les chances d'obtenir une réponse claire et adaptée à votre cas.

Quelle est la différence entre le régime réel simplifié et le régime réel normal ?

Le régime réel simplifié et le régime réel normal diffèrent essentiellement par leurs seuils de chiffres d'affaires et leurs obligations comptables.

Régime réel simplifié :

• Destiné aux entreprises avec un chiffre d'affaires compris entre 188 700€ et 840 000€ pour les activités de vente et entre 77 700€ et 254 000€ pour les prestations de services.
• Il offre des obligations comptables allégées, comme la possibilité de déclarer la TVA de façon annuelle ou semestrielle (au lieu de mensuelle) et de bénéficier d'une comptabilité simplifiée.

Régime réel normal :

• Obligatoire pour les entreprises dépassant les seuils du réel simplifié.
• Implique une comptabilité détaillée, avec une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle et des états financiers plus complexes.

En effet, les deux régimes permettent de déduire intégralement les charges réelles, contrairement au régime micro. Le choix du régime impacte notamment la gestion de la TVA et les possibilités d'optimisation fiscale. Le régime réel normal peut s'avérer avantageux pour les entreprises en forte croissance, en raison de la précision qu'il offre pour la gestion financière et fiscale.

SOURCES ET RÉFÉRENCES :

Economie.gouv : Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

Economie.gouv : Les différents régimes d'imposition

Entreprendre.service-public : Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter