Le congé pour création d'entreprise

Quels sont les bénéficiaires du congé création d'entreprise ?

Pour être bénéficiaire du congé création d'entreprise, il est nécessaire de justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, au sein de l'entreprise ou du groupe. Vous devez également être salarié dans une entreprise privée. 
Un délai de carence de 3 ans doit être respecté entre deux congés création d'entreprise. L'objectif de ce congé est d'être un moyen d'encourager les salariés à devenir auto entrepreneur.

Quelle est la durée du congé création d'entreprise ?

La durée initiale du congé création d'entreprise est d'un an au maximum. Cette durée initiale peut-être prolongée d'un an au maximum.
Ainsi, la durée du congé, prolongation comprise, peut être portée à deux ans. La prolongation doit être demandée au moins 2 mois avant la fin du congé initial. 

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées différentes, il convient donc de lire la convention collective avant toute demande.

Comment bénéficier et demander un congé création d'entreprise ?

Pour bénéficier d'un congé création d'entreprise, il convient d'en informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 2 mois avant la date de départ en congé ou de la date de début de la réduction souhaitée de son temps de travail.

Pour que la demande soit recevable, il convient, dans le courrier, de :

• mentionner la date de départ et la durée envisagée
• mentionner l'activité de l'entreprise créée ou reprise
• Le type de congé, temps plein ou partiel

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de la demande, pour faire connaître sa réponse. Le défaut de réponse de l'employeur dans ce délai est assimilé à une acceptation.

Les avantages et inconvénients du congé pour la création d'entreprise

Un report de la date de départ en congé création d'entreprise peut-il être décidé par l'employeur ?

Oui, l'employeur peut décider de reporter la date de départ en congé création d'entreprise dont voici les modalités de ce report :

• L’employeur peut reporter le départ jusqu’à 6 mois sans motif, mais doit en informer le salarié.
• Entreprises < 300 salariés : si l’absence (congé création + sabbatique) dépasse 2% des jours travaillés des 12 derniers mois, report possible, prolongeable jusqu’à 48 mois.
• Entreprises ≥ 300 salariés : report possible tant que le seuil de 2% d’absences des 12 derniers mois est atteint.

Cependant l'employeur ne peut pas refuser arbitrairement.

L'employeur a-t-il le droit de refuser la demande de temps partiel création d'entreprise ?

Oui, l'employeur peut refuser le congé pour création d'entreprise si les conditions et informations  suivantes ne sont pas remplies:

• ancienneté ;
• durée ;
• activité créée ou reprise ;
• délai de prévenance.

En outre, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser le passage à temps partiel pour création d'entreprise, s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cela aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus doit être notifié par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du salarié.

À peine de nullité, l'employeur doit préciser le motif de son refus et porter le refus à la connaissance du salarié soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est possible de contester le refus de l'employeur, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

Comment réagir au refus de l'employeur concernant le congé création d'entreprise ?

Dans un premier temps vous pouvez vérifier la légitimité du refus. De plus, ce n’est pas parce que votre employeur vous refuse un congé création d’entreprise, que vous devez laisser tomber votre projet. Il existe d’autres solutions en cas de refus, comme :

• Le congé sabbatique que vous pouvez prendre avant le congé création d’entreprise et qui ne génère aucune justification auprès de l’employeur
• Le projet de transition professionnel ou CPF de transition vous permettant d’exploiter du temps de travail pris sur votre emploi pour votre futur projet tout en bénéficiant d’une formation et de maintenir votre salaire pendant la durée de la formation
• Le congé sans solde non réglementé sachant que votre employeur est libre de l’accepter ou de le refuser. Sa durée n’a pas de date minimale ou maximale

Enfin, rien ne vous empêche de reporter votre projet et votre demande à plus tard, ou de passer à temps partiel dans le cas ou c'était un congé complet. 

La rémunération est-elle due pendant le congé création d'entreprise ?

Non, pendant le congé création d'entreprise, le contrat est suspendu et la rémunération cesse.
NB : Il est possible d'utiliser ses congés payés ou son compte épargne temps, le cas échéant.

Quelles sont les obligations pendant le congé création d'entreprise ?

L'activité de votre projet ne peut être concurrentielle à celle de votre entreprise actuelle. De plus vous avez l'interdiction de dévoiler des informations confidentielles ou stratégique ainsi que de nuire à l'image de votre employeur.
Pendant ce congé, il est interdit d'exercer une activité salariale.
En outre, perdurent les obligations de discrétion, de loyauté et de non-concurrence qui relèvent du contrat de travail ou des dispositions conventionnelles. Vous devez également informer votre employeur si votre projet change de nature. 

Quelles sont les garanties à l'issue du congé création d'entreprise ?

À l’issue du congé création d'entreprise, sont garanties :

• Le précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
• La réadaptation professionnelle, le cas échéant, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
• Vos droits à la retraite et à la protection sociale 

Pour en bénéficier, il convient d'informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 3 mois avant la fin du congé, de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

Aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ne peut être invoqué, l'accord de l'employeur peut néanmoins être sollicité.

L'employeur ne peut pas refuser votre retour à part dans le cas d'une impossibilité objective de reclassement qui doit être justifiée et démontrée. 

Puis-je demander un congé sabbatique de 6 mois et ensuite demander un congé pour création d'entreprise ?

Le congé sabbatique de 6 mois ou d’une autre période, permet de suspendre votre contrat de travail pour six mois avec renouvellement possible pour un an. À son terme, vous pouvez réintégrer votre poste de travail . Pour le congé sabbatique, vous n’avez pas à justifier votre motif à votre employeur et il peut donc rester confidentiel pendant cette période. Par contre, pour le congé pour création d’entreprise, vous devez justifier votre demande à votre employeur. Vous avez donc parfaitement le droit de prendre un congé sabbatique et de demander ensuite un congé pour création d’entreprise, mais dans cet ordre et pas le contraire. Le congé pour création d’entreprise ne peut jamais être suivi par un congé sabbatique.

Fin du congé pour création d'entreprise

À la fin de votre congé pour création d’entreprise, vous pouvez réintégrer votre ancien poste de travail ou un emploi similaire à rémunération égale ou rompre votre contrat de travail en respectant certaines conditions. Que ce soit le premier choix ou le second que vous fassiez, vous avez l’obligation d’avertir votre employeur 3 mois avant la fin du congé pour création d’entreprise qu’il soit total ou partiel. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre le courrier en main propre à l’employeur.

Sources & Références

Service Public : À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs activités professionnelles ?

Légifrance : Article L3142-81 du Code du travail

Ministère du travail : Salarié créateur ou repreneur d'entreprise : congé et temps partiel