Le contrat de commission : Définition et obligations

L'article en brefLe contrat de commission se présente comme un dispositif juridique essentiel dans le monde du commerce, permettant à une personne, le commissionnaire, d'agir en son nom ou pour une société afin de mener à bien des missions pour un commanditaire, sans qu'aucune subordination ne lie les deux parties. Cette relation commerciale, encadrée par le Code de commerce, autorise le commissionnaire à percevoir une commission, calculée soit en pourcentage de l'opération soit de manière forfaitaire, soulignant ainsi l'autonomie et la responsabilité financière dont il bénéficie dans la gestion des tâches confiées. La possibilité offerte à toute entité, physique comme morale, de devenir commissionnaire, à condition de s'inscrire au registre du commerce, ouvre un champ vaste d'activités commerciales sous différentes formes juridiques.

La distinction entre le commissionnaire et d'autres figures telles que le mandataire, l'agent commercial, le courtier, ou l'apporteur d'affaires réside principalement dans la manière d'agir au nom d'autrui et dans la responsabilité des actions menées. Alors que le commissionnaire opère en son nom propre, les autres agissent directement au nom des parties qu'ils représentent, avec des degrés variés de responsabilité et d'engagement. Le contrat de commission ne requiert pas de conditions spécifiques de forme, mais pour assurer une sécurité juridique optimale, il doit inclure des clauses détaillées sur l'identité des parties, la nature et la durée de la mission, ainsi que la rémunération et les obligations respectives. Cette flexibilité dans la rédaction du contrat permet d'adapter précisément l'accord aux besoins spécifiques des parties, tout en garantissant un cadre légal solide pour la protection de leurs intérêts.
Temps de lecture : 3minDate de publication : 05/08/2022Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Jules DAMOISEAUAccompagnateur des Freelances chez L'Expert Comptable.com
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Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Le contrat de commission est un accord juridique crucial dans le commerce et les affaires, où un commissionnaire agit en son nom propre ou sous un nom social pour exécuter des missions pour un donneur d'ordre, le commettant.

Ce contrat, défini par les articles L132-1 à L132-9 du Code de commerce, distingue le commissionnaire d'autres figures telles que le mandataire, l'agent commercial, le courtier et l'apporteur d'affaires

Le contrat de commission : définition

Le contrat de commission est un acte juridique par lequel le commissionnaire exécute des missions en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un donneur d’ordre, appelé commettant. Il n'existe aucun lien de subordination entre les deux parties.

Le commissionnaire perçoit une commission proportionnelle à la valeur de l'opération (pourcentage de 5 à 10%) ou forfaitaire. Ses différentes fonctions sont décrites par les articles L132-1 à L132-9 du Code de commerce.

La nature du contrat de commission est le plus souvent commerciale. Toutefois, le contrat peut être civil dans certaines situations. Par ailleurs, la durée de ce contrat peut être indéterminée ou déterminée.

Qui peut être commissionnaire ?

Toute personne physique ou morale peut être commissionnaire. Elle doit demander une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour exercer sous la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Quelle est la différence entre un commissionnaire et un mandataire ?

Le mandataire agit au nom du mandant pour la réalisation d'un acte. Généralement, une entreprise donne procuration au mandataire pour réaliser des actes juridiques ou de gestion. Dans ce cas, l'exécutant est appelé mandataire social.

Les obligations du mandataire ne sont pas décrites par le Code de commerce, mais par les dispositions du Code civil relatives au mandat. D'ailleurs, l'article L132-1 du Code de commerce indique que les droits et devoirs des commissionnaires sont déterminés par les mêmes règles.

Néanmoins, il existe une distinction fondamentale entre un mandataire classique et un commissionnaire : le premier n'agit pas en son nom propre contrairement au second.

La distinction entre un commissionnaire, un agent commercial, un courtier et un apporteur d'affaires

Selon le Code de commerce, un agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte et au nom des professionnels. Or, le commissionnaire exécute ses missions en son nom propre et ne peut pas divulguer le nom du commettant.

Un courtier met en relation deux parties pour qu’elles s’accordent sur une vente, un achat ou la conclusion d’un contrat. À l'instar du commissionnaire, c'est un intermédiaire qui défend les intérêts d'un tiers. Toutefois, il n’agit pas pour son nom propre et ne s’engage pas auprès du donneur d’ordre.

Quant à l’apporteur d’affaires, ses missions sont semblables à celles du courtier. Il n’a aucune obligation de résultat auprès du donneur d’ordre. En revanche, son activité n’est pas réglementée par la loi.

Comment rédiger un bon contrat de commission ?

Aucune condition de fond ou de forme particulière n’est exigée pour le contrat de commission. Ses clauses sont rédigées librement.

Cependant, pour plus de sécurité juridique, le contrat de commission doit contenir plusieurs mentions :

  • L’identité du commettant et du commissionnaire ;
  • L’objet du contrat décrivant la nature des missions ;
  • La durée du contrat ;
  • La rémunération prévue par le commettant ;
  • La clause de ducroire selon laquelle le commissionnaire garantit la bonne exécution des contrats et est ainsi responsable de la solvabilité du commettant vis-à-vis du client et de la solvabilité du client vis-à-vis du commettant ;
  • La clause d’exclusivité qui oblige le commissionnaire à ne pas traiter avec un commettant concurrent ;
  • La clause résolutoire si l'exécution du contrat et de ses conditions n'est pas respectée ;
  • Les clauses de fin de contrat qui peuvent prévoir une résiliation unilatérale si un délai raisonnable de préavis est respecté et si le contrat est à durée indéterminée.

Les différentes catégories de contrats de commission

Le contrat de commission de vente

Le contrat de commission relatif à la vente autorise le commissionnaire à vendre des services ou des biens pour le compte du commettant.

Le commissionnaire agit en son propre nom pour réaliser des échanges commerciaux avec les clients en lieu et place du commettant.

L’acheteur n’a donc aucun lien direct avec le professionnel qui fait appel au commissionnaire.

Le contrat de commission de transport

Le contrat de commission de transport est conclu entre le commettant et un commissionnaire pour que ce dernier organise des transports de marchandises.

Cela ne fait pas du commissionnaire un transporteur. En effet, le commissionnaire agit en tant qu’intermédiaire entre le commettant et les transporteurs. Il utilise les moyens nécessaires au déplacement des marchandises d'un point à un autre.

Les articles L1432-7 à L1432-11 du Code des transports indiquent que les contrats de commission de transport sont soumis aux règles générales des contrats de transport de marchandises. Ainsi, un contrat de commission de transport contient :

  • L’objet et la nature du transport ;
  • Les modalités d’exécution du transport, d’enlèvement et de livraison des marchandises ;
  • Les obligations du commettant, du transporteur, du commissionnaire et du destinataire ;
  • Le prix du transport et des missions annexes.

Les obligations des parties au contrat de commission

Les obligations du commettant

Le commettant se doit de :

  • Garantir au commissionnaire une rémunération pour les actes qu’il réalise pour son compte, sous la forme d’un pourcentage appliqué à chaque opération ou d’une commission fixe ;
  • Rembourser les frais supportés par le commissionnaire pendant ses missions.

Les obligations du commissionnaire

Le commissionnaire doit respecter de nombreuses obligations :

  • L’obligation de confidentialité : il ne doit pas divulguer l’identité du commettant à des tiers.
  • L’obligation de résultat : le commissionnaire s’engage à remplir la mission confiée et à respecter les instructions données par le commettant.
  • L’obligation de non-concurrence : il ne doit pas réaliser des opérations avec un commettant concurrent.
  • L’engagement de sa responsabilité en cas de faute : le commettant ne peut pas être mis en cause. Les tiers ne peuvent se retourner que contre le commissionnaire.
  • L’obligation d’information : il doit porter à la connaissance du commettant toutes les opérations qu’il a réalisées.
  • L’obligation de ne pas agir pour son propre compte, sauf autorisation expresse du commettant dans la convention.
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