La responsabilité civile décennale ou garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Elle pèse sur les professionnels du bâtiment. Elle est obligatoire et durant 10 ans sur tous les intervenants de la construction et vise les dommages et les malfaçons. Elle impose une présomption de responsabilité dont il est difficile de s'écarter.
Les personnes concernées par la responsabilité civile décennale
La garantie décennale concerne :
Les architectes, entrepreneurs, techniciens et autres personnes liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage,
Les personnes vendant un ouvrage qu'elles ont fait construire,
Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Ainsi, les personnes visées sont très nombreuses (promoteurs, ingénieurs, techniciens...) et la garantie vise même les particuliers ayant fait construire leur maison.
Les dommages concernés par la responsabilité civile décennale
En vertu des dispositions de l'article 1792 du Code civil : tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
La responsabilité civile décennale couvre tout type de dommage et vices de construction.
C’est à dire compromettre la solidité du bien et des équipements indissociables, mais aussi tout dommage qui rendrait le bien inhabitable ou impropre à l’usage (défaut d’échantéité, fissure importante). Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.
La responsabilité s’applique uniquement au “gros ouvrage” (charpente, toiture…) par opposition aux “menus ouvrages” qui sont des éléments mobiles (portes ou fenêtres)
Pour être valide, l’assurance doit être souscrite avant le démarrage des travaux et être valable pour la zone géographique ; si le début des travaux à lieu avant la souscription du contrat d’assurance alors celui-ci ne s’appliquera pas.
La garantie Biennale : elle oblige l’entrepreneur de réparer ou remplacer, durant un minimum de 2 ans après réception, tout équipement qui fonctionne pas correctement.
La garantie de parfait achèvement : elle impose de réparer tous désordres (vices cachés et/ou défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.
Néanmoins, les dommages légers, dit esthétique (peinture, craquelures...) ne sont pas couvert.
Le décompte de la responsabilité décennale
La garantie court à compter de la date de la réception des travaux et dure 10 ans. Elle lie le constructeur au maître de l'ouvrage et aux acquéreurs successifs, au delà de cette période, le constructeur est déchargé de tout engagement.
Le fonctionnement de la responsabilité décennale
Tout d'abord, l'assureur dommage va indemniser le propriétaire. Il va ensuite se retourner contre le constructeur et son assureur afin de se faire rembourser des sommes avancées.
La garantie décennale fait partie des rares assurances obligatoires. Ainsi, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du Code civil doit s'assurer. Il s'agit en outre d'une garantie qui ne peut être restreinte et ainsi, un constructeur conservant à sa charge une franchise, ne peut l'opposer aux bénéficiaires des indemnités.
Le formalisme applicable
Le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d'ouvrage, avant l'ouverture du chantier, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale qu'il a souscrit.
En cas de vente dans les 10 ans suivant la construction, le justificatif doit être annexé au contrat de vente.
Le professionnel doit en outre mentionner sur ses devis et factures l'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Sébastien est un consultant en création d'entreprise chez L-Expert-Comptable.com avec plus de 2 ans d'expérience. Diplômé en Techniques de commercialisation, il excelle en comptabilité et gestion de portefeuille, et est fortement recommandé pour son expertise en relation client.
