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Projet de loi de finances 2018 : IFI, Flat tax, CSG, Gazole, loi Pinel, CIR, Location meublée

Mis à jour le 03/10/2017

Le projet de loi de finances comporte de nombreuses mesures intéressant les particuliers : création de l'impôt sur la fortune immobilière en lieu et place de l'ISF, création d'une flat tax concernant l'ensemble des revenus du patrimoine, suppression de la taxe d'habitation pour les foyers modestes, abattement sur les plus-values immobilières de terrains à bâtir, hausse de la CSG, alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l'essence, exclusion de la zone B2 pour l'investissement en loi Pinel, diminution de 30% à 15% du crédit d'impôt pour la transition énergétique et augmentation des seuils du régime micro pour la location meublée.


Barème de l’impôt sur le revenu

Voici le barème de l’impôt sur le revenu 2018, concernant les revenus 2017, pour une part de quotient familial :

Revenu imposable

Taux

Jusqu'à 9 807 euros

0,00%

De 9 808 à 27 086 euros

14,00%

De 27 087 à 72 617 euros

30,00%

De 72 618 à 153 783 euros

41,00%

Plus de 153 783 euros

45,00%

En outre, le quotient familial serait plafonné à 1527 euros par demi-part supplémentaire (contre 1512 euros auparavant).

Suppression de l'ISF et la création de l'IFI

L 'ISF est aujourd'hui assis sur l'ensemble des biens détenus par le foyer fiscal (immeubles, titres de sociétés, assurance vie...) dont le patrimoine net excède 1.300.000 euros. De nombreuses exonérations existent, concernant notamment les biens professionnels ou les oeuvres d'art. L'ISF serait supprimé et serait remplacé par l'IFI ou impôt sur la fortune immobilière. Celui-ci serait assis sur les seuls biens immobiliers (terrains, immeubles...) qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle. Le barème ainsi que le seuil d'imposition resterait inchangé.

Ainsi, le barème suivant s'appliquerait aux biens immobiliers détenus le 1er janvier 2018 :

  • Part du patrimoine taxable comprise entre 800 000 et 1300 000 € : 0,5%
  • Part comprise entre 1300 000 et 2570 000 € : 0,7%
  • Part comprise entre 2570 000 et 5000 000 : 1%
  • Part comprise entre 5000 000 et 10 000 000 : 1,25%
  • Part supérieure à 10 000 000 € : 1,5%

Afin d'éviter les abus, les prêts in fine ne seraient déductibles qu'à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt. L'abattement de 30% concernant la résidence principale continuerait à s'appliquer tout comme le plafonnement de 75%

Création d'une flat tax

L'ensemble des revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, plus-values sur valeurs mobilières...) serait soumis à un prélèvement forfaitaire de 30%, prenant en compte les prélèvements sociaux (désormais fixés à 17,2%) et l'impôt sur le revenu (12,8%). Ainsi, ces revenus ne seraient plus soumis au barème progressif de l'IRPP, ce qui permettrait aux foyers fiscaux les plus aisés de réduire sensiblement leur imposition.

En contrepartie, l'abattement pour durée de détention (plus-values sur valeurs mobilières) et l'abattement de 40% (dividendes) seraient supprimés. Néanmoins, il serait possible d’opter, pour les titres acquis avant le 1 er janvier 2018, pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec les abattements pour durée de détention) sur les plus-values sur valeur mobilière.

En outre, les dirigeants de PME cédant leurs titres lors de leur départ à la retraite, continueraient de bénéficier de l’abattement fixe de 500.000 euros. Les PEL (plan d'épargne logement) et les assurances vie (au-delà de 150.000 euros d’encours) seraient soumis à la flat tax. En revanche, les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne seraient pas concernés. 

Exonération de taxe d'habitation

Comme prévu, la taxe d'habitation serait supprimée pour les foyers les plus modestes. Ainsi l'exonération concernerait les foyers fiscaux dont le revenu fiscal n'excède pas 27 000 euros pour les célibataires et 43.000 euros pour les couples (+ 6.000 euros par personne à charge). L'exonération serait progressive et la taxe baisserait d'un tiers par an de 2018 à 2020. Barème de l’exonération :

Composition du foyer fiscal

Seuil de revenu fiscal de référence

Personne seule

27.000 euros

Couple

43.000 euros

Couple avec 1 enfant

49.000 euros

Couple avec deux enfants

55.000 euros

Couple trois enfants

67.000 euros

Cession de terrains à bâtir

Les plus-values immobilières concernant les terrains à bâtir situés en zone tendue bénéficieraient d’un abattement supplémentaire de :

  • 70% dans le secteur libre,
  • 85% dans le secteur intermédiaire,
  • 100% dans le secteur social.

Ces abattements s’ajouteraient à l’abattement pour durée de détention.

Hausse de la CSG

La CSG augmenterait de 1,7 points. Le taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements) s’élèverait à :

  • 9,7% sur les salaires
  • 17,2% sur les revenus du patrimoine,
  • 8,8% sur les pensions de retraite au taux plein.

Fiscalité du gazole

La fiscalité du gazole serait alignée sur celle de l’essence, ce qui devrait entraîner une hausse des prix.

Loi Pinel

La loi Pinel permet aux contribuables réalisant des investissements locatifs neufs ou assimilés (VEFA, logements réhabilités…) de bénéficier d’une réduction d’impôt. Si la loi Pinel serait prorogée à l’identique pour les investissements réalisés entre 2018 et 2021, elle serait recentrée sur les zones dites « tendues » (zones A, Abis et B1). La zone B2 serait ainsi exclue. Le taux de la réduction d’impôt serait toujours fixé à 12,18 et 21% (en fonction de la durée de l’engagement de location). Les dépenses éligibles seraient toujours plafonnées à 300.000 euros.

On rappelle que la date de réalisation à prendre en compte pour déterminer le régime applicable correspond à la date de dépôt du permis de construire (pour le logement que le contribuable fait construire) ou à la date de signature de l’acte authentique (dans les autres cas).

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique concerne les équipements permettant de réaliser des économies d’énergie (double vitrage, chaudières, poele…). Son taux est de 30%. En 2018, son taux serait ramené à 15% pour les fenêtres, les volets isolants et les portes (avec une suppression à compter du 28 mars 2018). En 2019, il serait remplacé par une prime dont les contours ne sont pas encore précisés.

Augmentation des seuils du régime micro pour les loueurs en meublé

Les loueurs en meublé sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Ils sont soumis de plein droit au régime du micro BIC lorsque leurs recettes n’excédent pas 33.100 euros (82.800 euros pour les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme). Dans cette hypothèse, les charges sont fixées forfaitairement à 50% des recettes (71% pour les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme). Les seuils d’application du régime micro passeraient respectivement à 70.000 et 170.000 euros.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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