La prime de vacances

Mis à jour le 18/11/22
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    Tout comme la prime d’ancienneté, la prime de vacances n’est pas prévue par la loi. Elle peut cependant être obligatoire si les conventions collectives l’ont prévu.
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    La prime de vacances

    1 – Pour les entreprises relevant de la convention collective BATIMENT : 

    Le montant de cette prime est égal à 30% de la partie du congé calculé sur la base de 2 jours ouvrables par mois ou 150 heures de travail institués par la loi du 16 mai 1969, ou périodes assimilées. 

    Le congé acquis au titre de la 5ème semaine n'est pas majoré de la prime de vacances. 

    Pour les ouvriers, afin de pouvoir bénéficier de cette prime, il faut avoir travaillé au moins 

    • 1 675 heures entre le 1er avril et le 31 mars dans une ou plusieurs entreprises du BTP (1 503 heures si l’horaire de l’entreprise est de 35 heures).

    Pour les ETAM et les cadres, il faut justifier d’au moins de 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP, entre le 1er avril et le 31 mars pour pouvoir bénéficier de la prime de vacances.

    2 – Pour les entreprises relevant de la convention collective SYNTHEC : 

    L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 

    • 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés.

    Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

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    Fanny TOUSSAINT

    Accompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Fanny aide les entrepreneurs au quotidien depuis 5 ans, toujours de bonne humeur, elle aime l'humour mais traite toujours les dossiers de nos clients avec beaucoup de sérieux !