Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

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Par Déborha VINDIOLET
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
L'article en brefLa formation professionnelle est un droit essentiel pour les salariés, offrant l'opportunité de se développer et d'évoluer dans leur carrière. Chaque salarié en CDI, après une année d'ancienneté, bénéficie d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) de 20 heures par an, cumulable sur six ans jusqu'à un maximum de 120 heures. Ce droit s'adapte également aux salariés à temps partiel et aux contrats à durée déterminée (CDD), avec des conditions spécifiques. L'employeur joue un rôle crucial en informant annuellement les employés sur leurs droits acquis et en prenant en charge les coûts de formation. Il est important de noter que les actions de formation peuvent se dérouler hors du temps de travail, sauf si une convention collective en décide autrement.

La portabilité du DIF ajoute une dimension supplémentaire de flexibilité, en particulier lors de changements d'emploi ou de statut professionnel. En cas de licenciement (sauf pour faute lourde), le salarié peut utiliser le solde de ses heures DIF, valorisé à 9,15€ par heure, pour des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience. Cette possibilité s'étend également aux demandeurs d'emploi, offrant une opportunité précieuse de continuer à se former et à se qualifier, même en période de transition professionnelle. L'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) joue un rôle clé dans le financement et la gestion de ces droits, assurant ainsi une continuité dans l'accès à la formation professionnelle.
Sommaire

Un Droit Individuel à la Formation (DIF) de 20 heures est attribué à tout salarié bénéficiaire d'un Contrat à Durée Indéterminée, disposant d'une ancienneté d’au moins un an au sein de l'entreprise, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) calculé prorata temporis.

Le bénéficiaire d'un Contrat à Durée Déterminée peut bénéficier d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) calculé prorata temporis, à compter de 4 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Sont exclus du Droit Individuel à la Formation (DIF), les bénéficiaires d’un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. 

Pour le calcul des droits ouverts au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF), la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en considération.

Les droits acquis annuellement au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 120 heures. 

Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis à due proportion du temps.

L’information écrite annuelle du salarié du total des heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF):

Il incombe à l'employeur d’informer chaque salarié, par écrit, annuellement, du total des droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF), y compris les salariés titulaires d'un Contrat à Durée Déterminée. 

La prise en charge du Droit Individuel à la Formation (DIF)

L'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), au titre du Congé Individuel de Formation (CIF), pour les entreprises de 10 salariés et plus prend en charge les frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés. 

La mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié qui doit solliciter l’accord de son employeur sur le choix de la formation. 

Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF), l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai d’un mois. 

L'absence de réponse de l'employeur quand à la demande de mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (DIF) vaut acceptation du choix de l'action de formation. 

Les actions de formation exercées dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) se déroulent en dehors du temps de travail. 

Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le Droit Individuel à la Formation (DIF) s'exerce en partie pendant le temps de travail. 

Lorsque, durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF), l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) au titre du Congé Individuel de Formation (CIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme.

Dans ce cas, l'employeur verse à l'Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation.

Le financement du Droit Individuel à la Formation (DIF)

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié sous conditions. 

Lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation. 

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées.

La protection sociale pendant la mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pendant la durée de la formation réalisée dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF), le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF)

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis :

La somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisées, multiplié par un montant forfaitaire de 9,15€, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur. 

Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. 

En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire de 9,15€, est utilisée dans les conditions suivantes : 

  • Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des 2 années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation n'est pas due par l'employeur. Le paiement de la somme est assuré par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) interprofessionnel ;
  • Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé. 

Le paiement de la somme est assuré par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OCPA) dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) interprofessionnel.

  • En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son Droit Individuel à la Formation (DIF), sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

La formation constitue un levier déterminant pour accéder à un premier niveau de qualification, se reconvertir, se perfectionner et acquérir de nouvelles compétences. Trouvez un centre de formation AFPA (association nationale pour la formation professionnelle des adultes), près de chez vous. 

Sources : Code du travail, articles L6323-1 et suivants et D6323-1 et suivants

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