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Perte de la moitié du capital social en EURL : formalités et procédures

  • Responsabilité limitée à l'apport de l'associé unique dans une EURL.
  • Les défis liés à la gestion du capital social, en particulier lors de pertes significatives.
  • Les conséquences pour l'entreprise lorsque la moitié du capital social est perdu.
  • Les options possibles : reconstitution des capitaux propres, transformation en SARL ou dissolution.
  • Les étapes légales et les procédures à suivre pour régulariser la situation de l'EURL.
  • L'importance de la gestion prudente du capital social pour la pérennité de l'entreprise.
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Auto-entrepreneur étranger : faut-il un titre de séjour pour créer sa boîte ?

  • Auto-entrepreneur étranger : conditions d’éligibilité : Les ressortissants européens, de l'Espace économique européen et les Algériens peuvent créer une micro-entreprise en France sans démarches particulières.
  • Création d'entreprise pour les résidents à l'étranger : Aucune formalité spécifique n’est requise pour les étrangers non-résidents en France, à condition de suivre les étapes classiques d’enregistrement.
  • Étudiants étrangers : possibilité de devenir auto-entrepreneur : Les étudiants européens peuvent devenir micro-entrepreneurs en France s'ils y sont domiciliés, tandis que les étudiants hors UE doivent changer de statut pour créer une entreprise.
  • Les titres de séjour nécessaires : Les étrangers doivent être en possession d'un titre de séjour adapté, comme le "Passeport talent" ou la carte de séjour "entrepreneur/libéral", pour créer une entreprise en France.
  • Procédure d'obtention de la carte de séjour : Les démarches incluent la fourniture de documents comme un visa de long séjour, un justificatif de domicile, des photos d'identité et un certificat médical.
  • Coût et durée de validité de la carte de séjour : Le coût est de 225 euros pour la première demande et pour le renouvellement, avec une validité d'un an pour la carte de séjour d'entrepreneur/libéral.
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Assurance SASU : Comment trouver la meilleure assurance ?

  • La SASU est une société unipersonnelle avec un associé unique et une gestion souple, où la responsabilité est limitée aux apports.
  • Il est essentiel de souscrire des assurances pour protéger la SASU contre les risques juridiques, financiers et d’activité.
  • Les assurances obligatoires pour une SASU incluent la RC Pro, la garantie décennale pour le bâtiment, l’assurance des véhicules et la complémentaire santé d’entreprise.
  • Le défaut d'assurance peut exposer la SASU à des coûts importants en cas de dommages ou de litiges.
  • Les risques encourus par une SASU incluent les dommages corporels, matériels et liés à l’activité spécifique (environnement, pollution, etc.).
  • Le choix d’une assurance professionnelle dépend de nombreux facteurs, notamment l’activité de la SASU, la taille de l’entreprise et les risques spécifiques à couvrir.
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La minorité de blocage : qu'est-ce que c'est ?

  • La minorité de blocage permet à des associés minoritaires de bloquer certaines décisions importantes en Assemblée Générale.
  • Les règles de minorité de blocage varient en fonction du type de société (SARL, SAS, SCI, SA).
  • Dans une SARL, le seuil pour exercer la minorité de blocage est de 25% du capital social (avant août 2005) ou 33% (après août 2005).
  • Dans une SCI, la minorité de blocage s'applique si un associé détient plus de la moitié des parts sociales en Assemblée Générale ordinaire.
  • Les associés disposant d'une minorité de blocage peuvent entraver des décisions clés, mais l'abus de ce pouvoir peut entraîner des risques juridiques et financiers.
  • Pour éviter les abus, il est essentiel de définir des règles claires dans les statuts de la société et d'encourager la communication entre associés.
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Dirigeant/Président de SASU : Quelles responsabilités ?

  • Le président de la SASU est le représentant légal de la société et dispose de pouvoirs étendus pour la gérer.
  • Il engage sa responsabilité civile, pénale et administrative en cas de faute ou d'infraction.
  • Le président peut être rémunéré (salaire, dividendes, ou les deux), mais ce n'est pas obligatoire.
  • Le mandat du président peut prendre fin par démission, révocation, arrivée à terme ou décès.
  • Le président bénéficie du statut social d’assimilé salarié, sauf s’il n’est pas rémunéré.
  • Le régime fiscal du président dépend du choix d’imposition de la SASU : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).
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Cerfa auto-entrepreneur P0 : comment le compléter ?

  • Compléter le formulaire de demande d'immatriculation est une étape cruciale pour devenir micro-entrepreneur et obtenir un numéro SIREN.
  • Le Guichet Unique centralise les démarches de création d'entreprise, y compris l'immatriculation, et simplifie les formalités administratives.
  • Il est nécessaire de renseigner des informations personnelles et professionnelles, ainsi que de fournir des pièces justificatives, selon votre situation.
  • La catégorie d'activité choisie impacte les seuils de chiffre d'affaires, les abattements et l'imposition de votre micro-entreprise.
  • Assurez-vous de vérifier les informations avant de soumettre votre demande pour éviter toute erreur qui pourrait retarder l'immatriculation.
  • Un suivi de l'avancement de votre dossier est possible via le tableau de bord sur le Guichet Unique, avec transmission aux organismes compétents.
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Comptable en auto-entrepreneur : est-ce obligatoire ?

L'auto-entrepreneur bénéficie des régimes micro-fiscal et micro-social, lui permettant de tenir une comptabilité allégée. Bien que simplifié par rapport à une entreprise classique, le suivi comptable en auto-entrepreneur comporte toutefois un certain nombre de particularités et d'obligations. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la comptabilité en auto-entreprise !
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Agent commercial en SASU : Avantages du statut, démarches...

  • Agent commercial en SASU : Un agent commercial indépendant négocie des contrats au nom d’une entreprise sans en être salarié, mais sous un statut juridique spécifique.
  • Avantages du statut SASU : Couverture sociale, maintien des allocations chômage et possibilité de se verser des dividendes.
  • Les démarches de création : Rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication dans un journal d’annonces légales et immatriculation au greffe.
  • Choix du régime fiscal : L’agent commercial peut choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans.
  • Charges sociales : En tant qu’assimilé-salarié, l’agent commercial paye des cotisations sociales plus élevées mais bénéficie d’une meilleure couverture sociale.
  • Inconvénients : La gestion comptable et fiscale est plus complexe que d'autres statuts comme la micro-entreprise.
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L'arrêt maladie en portage salarial : comment ça marche ?

  • Le portage salarial offre un statut de salarié tout en permettant d'exercer une activité indépendante avec une gestion administrative simplifiée.
  • Le consultant bénéficie des avantages du salariat, tels que la couverture sociale complète, y compris l'assurance chômage et la retraite.
  • La société de portage prend en charge les tâches administratives et prélève des frais de gestion sur le chiffre d'affaires du consultant.
  • En cas d'arrêt maladie, le salarié porté reçoit des indemnités journalières sous conditions, calculées en fonction des salaires précédents.
  • Le consultant en portage peut bénéficier d'une couverture complémentaire (mutuelle et prévoyance) via la société de portage.
  • Le portage salarial permet de cumuler allocations chômage et revenus d'activité dans certaines conditions.
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Entreprise familiale : Qu'est ce que c'est et comment la créer ?

  • Une entreprise familiale est détenue majoritairement par une même famille, souvent transmise de génération en génération, et se caractérise par un lien de confiance et une forte stabilité.
  • Ses avantages incluent la motivation commune, la bonne communication, des économies de gestion, la transmission facilitée (Pacte Dutreil) et une flexibilité accrue pour s’adapter au marché.
  • Parmi les risques figurent les conflits familiaux (mauvaise gestion, confusion vie pro/vie perso), la répartition des bénéfices, et les problèmes de succession.
  • La création ou la reprise nécessite une étude de marché, la rédaction d’un business plan et des statuts, le dépôt du capital, l’immatriculation et la publication d’une annonce légale.
  • Le choix d’un statut juridique (SAS, SA, SARL de famille, SCI…) dépend notamment de la taille de l’entreprise, de son activité (commerciale ou immobilière) et des liens familiaux entre associés.
  • La SARL de famille présente des spécificités (option à l’IR non limitée dans le temps), tandis qu’une SCI permet de gérer uniquement des biens immobiliers au sein d’une même famille.
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