Modèles de documents - Comptabilité

Notre modèle de résiliation de la mensualisation de l'impôt sur le revenu vous permet d'arrêter vos prélèvements automatiques mensuels. Cette démarche simple nécessite de respecter des délais précis selon que vous souhaitiez arrêter pour l'année en cours ou l'année suivante.Quel est le contenu de votre lettre de résiliation ?Votre lettre de résiliation doit contenir des informations précises pour être traitée rapidement par l'administration fiscale et éviter tout malentendu.Informations obligatoiresLa lettre doit mentionner :votre nom, prénom et adresse complète ;votre numéro fiscal (figurant sur votre avis d'imposition) ;la référence de votre contrat de mensualisation ;votre demande explicite de résiliation ;la date d'effet souhaitée (année en cours ou suivante).Justification de votre demandeBien que non obligatoire, préciser le motif peut faciliter le traitement de votre dossier :changement de situation financière ;préférence pour le paiement trimestriel ;optimisation de la gestion de trésorerie ;changement de domicile fiscal.Cette justification reste facultative mais peut aider l'administration à mieux comprendre votre démarche et traiter votre demande plus rapidement.Quel est le principe de la mensualisation de l'impôt ?La mensualisation permet d'étaler le paiement de votre impôt sur le revenu sur 10 mois, de janvier à octobre, par prélèvements automatiques de 10% de l'impôt de l'année précédente. Cette option facilite la gestion de votre budget en évitant les gros paiements trimestriels.Les prélèvements s'effectuent automatiquement le 15 de chaque mois sur le compte bancaire que vous avez déclaré. En novembre, un ajustement (complément ou remboursement) est effectué selon le montant réel de votre impôt calculé après votre déclaration.Cette option présente des avantages : meilleure répartition de la charge fiscale, évitement des oublis de paiement, et gestion simplifiée de vos obligations fiscales.Pour comprendre le fonctionnement détaillé, consultez notre guide sur la mensualisation de l'impôt sur le revenu.Délais de résiliation selon vos besoinsLes délais de résiliation varient selon que vous souhaitiez arrêter la mensualisation pour l'année en cours ou pour l'année suivante. Ces délais sont stricts et ne peuvent être prolongés.Résiliation pour l'année en coursVous avez jusqu'au 30 juin pour résilier votre contrat de mensualisation et arrêter les prélèvements de l'année en cours. Cette résiliation prend effet le mois suivant votre demande.Si vous résiliez avant le 30 juin, les prélèvements déjà effectués depuis janvier vous seront remboursés, et vous devrez régler le solde de votre impôt selon les échéances classiques (tiers provisionnels).Résiliation pour l'année suivanteAprès le 30 juin, votre demande de résiliation ne prendra effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. Les prélèvements de l'année en cours continuent normalement jusqu'en octobre.Période de demandeEffet de la résiliationRemboursementAvant le 30 juinMois suivant la demandeOui, des prélèvements effectuésAprès le 30 juin1er janvier année suivanteNonUne fois le délai du 30 juin dépassé, vous ne pouvez plus modifier votre situation pour l'année en cours.Modalités d'envoi de votre résiliationEnvoi recommandé conseilléL'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception constitue la méthode la plus sûre pour prouver la date de réception de votre demande, particulièrement importante si vous résiliez avant le 30 juin.Démarche en ligne possibleVous pouvez également effectuer cette démarche directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique "Paiement" puis "Gérer mes prélèvements". Cette méthode est immédiate et sécurisée.Adresse d'envoiEnvoyez votre courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez (adresse figurant sur votre dernier avis d'imposition) ou au centre de prélèvement automatique si différent.Conservez une copie de votre demande et l'accusé de réception pour justifier de vos démarches en cas de litige.Quelles sont les conséquences de la résiliation ?Remboursement des sommes prélevéesSi vous résiliez avant le 30 juin, l'administration vous rembourse automatiquement tous les prélèvements effectués depuis janvier. Ce remboursement intervient généralement sous 4 à 6 semaines.Nouveau mode de paiementAprès résiliation, vous devez payer votre impôt selon les modalités classiques :tiers provisionnels les 15 février et 15 mai ;solde au 15 septembre (ou 20 septembre si paiement en ligne) ;possibilité de prélèvement à l'échéance pour chaque tiers.Impact sur l'année suivanteLa résiliation ne se reconduit pas automatiquement. Si vous souhaitez bénéficier à nouveau de la mensualisation l'année suivante, vous devez en faire la demande avant le 30 juin.Découvrez les alternatives comme le prélèvement à la source qui complète ces dispositifs.Quels sont les cas particuliers de résiliation ?Changement de situation familialeEn cas de mariage, divorce, ou décès, la mensualisation peut être automatiquement suspendue. Vérifiez auprès de votre centre des impôts si une démarche de résiliation reste nécessaire.DéménagementUn changement de domicile peut nécessiter la résiliation de votre ancien contrat et la souscription d'un nouveau dans votre nouveau département de résidence.Revenus irréguliersSi vos revenus varient fortement d'une année sur l'autre, la mensualisation basée sur l'impôt de l'année précédente peut créer des décalages importants justifiant une résiliation temporaire.Consultez notre guide sur les acomptes des impôts pour les travailleurs indépendants.Quelles sont les alternatives à la résiliation ?Modification du montant mensuelPlutôt que de résilier, vous pouvez demander une modification du montant de vos prélèvements si celui-ci ne correspond plus à votre situation fiscale actuelle.Suspension temporaireEn cas de difficultés financières temporaires, vous pouvez demander une suspension de quelques mois plutôt qu'une résiliation complète de votre contrat.Prélèvement à l'échéanceCette option permet de payer chaque tiers provisionnel par prélèvement automatique sans engagement sur l'année complète, offrant plus de souplesse que la mensualisation.Suivi après résiliationConfirmation de l'administrationL'administration fiscale vous confirme la prise en compte de votre résiliation par courrier ou dans votre espace particulier en ligne.Vérification des prélèvementsSurveillez vos relevés bancaires pour vous assurer que les prélèvements s'arrêtent bien à la date prévue et qu'aucun prélèvement indu n'est effectué.Nouveaux échéanciersVous recevrez de nouveaux échéanciers pour le paiement de vos tiers provisionnels selon les modalités classiques.N'oubliez pas de provisionner les montants correspondants pour éviter les sanctions pour impayés.Reconduction de la mensualisationNouvelle demande nécessaireSi vous souhaitez revenir à la mensualisation, vous devez formuler une nouvelle demande avant le 30 juin de l'année précédant celle où vous voulez bénéficier à nouveau de cette option.Conditions de souscriptionLes mêmes conditions s'appliquent : disposer d'un compte bancaire, avoir été imposé l'année précédente, et ne pas être en situation de contentieux fiscal.Délai de mise en œuvreLa nouvelle mensualisation prendra effet au 1er janvier suivant votre demande, avec des prélèvements basés sur l'impôt de l'année de référence.Quelles sont les erreurs à éviter ?Ne confondez pas résiliation et suspension. La résiliation met fin définitivement au contrat, tandis que la suspension l'interrompt temporairement.Respectez impérativement le délai du 30 juin si vous voulez arrêter pour l'année en cours. Aucune dérogation n'est possible après cette date.Vérifiez votre situation de prélèvement à la source qui peut compléter ou remplacer certains aspects de la mensualisation selon votre statut professionnel.N'oubliez pas de prévoir le paiement de vos nouveaux échéanciers pour éviter les majorations de retard.Impact sur la gestion financièrePlanification budgétaireLa résiliation implique de revoir votre budget pour intégrer les paiements trimestriels plus importants au lieu des prélèvements mensuels lissés.Trésorerie d'entreprisePour les entrepreneurs, cette modification peut impacter la trésorerie et nécessiter une adaptation de la gestion financière de l'activité professionnelle.Optimisation fiscaleCertains contribuables préfèrent garder leur argent plus longtemps et payer à l'échéance pour optimiser leurs placements financiers.Questions fréquentesPuis-je résilier ma mensualisation à tout moment ?Non, vous devez respecter les délais : avant le 30 juin pour l'année en cours, sinon la résiliation prend effet l'année suivante.Que se passe-t-il si je rate le délai du 30 juin ?Votre résiliation sera effective seulement au 1er janvier de l'année suivante. Les prélèvements continuent normalement jusqu'en octobre.Vais-je être remboursé des prélèvements déjà effectués ?Oui, si vous résiliez avant le 30 juin pour l'année en cours. Le remboursement intervient automatiquement sous 4 à 6 semaines.Puis-je reprendre la mensualisation l'année suivante ?Oui, mais vous devez en faire la demande avant le 30 juin de l'année précédente. La résiliation ne se reconduit pas automatiquement.Sources & RéférencesImpots.gouv.fr : Arrêter mes prélèvementsBOFiP : Paiement de l'impôt - Prélèvement mensuelMinistère de l'Économie : La mensualisation, pour quels impôts ?

Vous devez remplir régulièrement le formulaire de TVA CA3 si vous dirigez une entreprise ayant choisi le régime normal ou qui y sont assujetties en raison d'un chiffre d'affaires hors taxes dépassant l'un des seuils suivants : pour des prestations de services : 236 000 € par an pour des ventes de marchandises ou des fournitures de logements : 783 000 € par an En principe, cette déclaration doit être déposée tous les mois, sauf si la TVA que vous devez acquitter chaque année est inférieure ou égale à 4000 € (dans ce cas, vous pouvez vous contenter de déposer une déclaration tous les trimestres. Si le service postal fonctionne normalement, vous recevez l'imprimé de déclaration envoyé par le service des impôts avant la date limite de dépôt. Toutefois, une simple perturbation dans le traitement du courrier peut provoquer un retard qui vous empêche de recevoir le formulaire avant l'expiration du délai de dépôt. Or, le fisc risque de ne pas vous faire de cadeau et de vous infliger une pénalité de retard, même si vous êtes de bonne foi. Afin que vous soyez certain de pouvoir toujours envoyer votre déclaration et votre paiement dans le délai prévu, nous vous offrons la possibilité de télécharger gratuitement un formulaire de déclaration CA3 CERFA numéro 3310 exactement identique à ceux que l'administration envoie périodiquement aux sociétés redevables de la TVA. Après avoir téléchargé cet imprimé, vous pourrez compléter les cases dans lesquelles doivent figurer les coordonnées du service des impôts des entreprises auquel il faut le renvoyer ainsi que les renseignements relatifs à votre entreprise. Ensuite, vous remplirez les rubriques concernant la TVA que vous avez facturée ainsi que celle que vous pouvez déduire et vous enverrez l'imprimé complété et signé avec votre paiement à votre Centre des finances publiques.

Toute entreprise ou toute personne physique soumise au régime simplifié de TVA doit adresser chaque année à son centre des finances publiques le formulaire CA12 numéro 3517 qui récapitule toutes les recettes assujetties à la TVA qu'il a encaissées au cours de l'exercice précédent ainsi que toutes les dépenses donnant droit à une déduction de TVA engagées au cours du même exercice. Ce formulaire doit être adressé à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit l'exercice concerné.  Si les services fiscaux et postaux fonctionnent correctement, vous recevrez votre imprimé 3517 à temps pour pouvoir le retourner complété à l'administration. Néanmoins, il faut toujours prévoir le cas où vous le recevriez trop tard et c'est pour cette raison que nous proposons de télécharger gratuitement un modèle de formulaire identique disponible sur notre site. Après avoir téléchargé cet imprimé, vous pourrez indiquer directement dessus les coordonnées du service des impôts auquel il est destiné ainsi que celles de votre entreprise. Ensuite, vous le remplirez comme celui que vous auriez dû recevoir de l'administration. Si vous constatez que vous êtes redevables d'un reliquat de TVA, il faut joindre votre paiement au formulaire complété.  En revanche, si vous disposez d'un crédit de TVA qui ne peut pas être déduit rapidement, le formulaire que vous aurez téléchargé sur notre site comporte une rubrique vous permettant de demander à l'administration de vous rembourser la somme versée en trop.  Votre téléchargement vous permettra de gagner un temps précieux, car il vous évitera de relancer le service des impôts si vous n'avez pas reçu le formulaire 3517 à temps. De plus, vous éviterez probablement la pénalité prévue en cas de paiement tardif. 

Dans certains cas, une entreprise peut se retrouver avec une TVA déductible dépassant la TVA devant être reversée à l'État. Il peut en être ainsi notamment si votre entreprise exporte beaucoup dans des pays extérieurs à la zone euro et si elle achète des biens à des fournisseurs français, ce qui entraîne un droit à déduction de TVA. Il en est de même si une partie importante de votre chiffre d'affaires n'est pas soumise à TVA pour d'autres raisons. Il en résulte que votre entreprise peut devenir créancière de l'État parce qu'au cours d'un exercice donné, la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs a dépassé celle que vous avez facturée à vos clients. Vous êtes alors en droit de réclamer le remboursement de votre crédit de TVA si celui-ci dépasse 760 € lorsque l'administration vous réclame un acompte trimestriel (si vous êtes au régime simplifié) ou un acompte mensuel (si vous êtes au régime réel).  Cette demande de remboursement de crédit de TVA se fait au moyen du formulaire Cerfa numéro 3519. Pour faciliter votre démarche, nous vous offrons la possibilité de télécharger une documentation relative à l'utilisation de ce formulaire. Cette documentation vous indique la procédure que vous devez suivre si vous dirigez une entreprise exportatrice. Elle vous explique également les modalités d'envoi du formulaire et des pièces que vous devez joindre à votre demande. En conséquence, vous gagnerez beaucoup de temps en procédant au téléchargement de ce document, car vous n'aurez pas à contacter votre service des impôts pour demander des précisions au sujet de la manière de remplir l'imprimé. De plus, votre demande de remboursement aboutira plus rapidement, car toutes les pièces nécessaires auront été jointes grâce aux indications figurant dans notre documentation. Il en résultera une amélioration de votre trésorerie. 

La déclaration TVA 3517 est un formulaire destiné aux agriculteurs qui ont opté pour le régime spécial de la TVA dans le secteur agricole. Ce régime permet aux agriculteurs de bénéficier de taux réduits de TVA sur certains de leurs achats et de leurs ventes, ainsi que de déductions supplémentaires pour certains coûts liés à leur activité. Pour remplir la déclaration TVA 3517, les agriculteurs doivent déclarer toutes leurs ventes et achats soumis à la TVA, ainsi que les taux de TVA appliqués et les montants déductibles. Ils doivent également déclarer toutes les réductions de TVA auxquelles ils ont droit, ainsi que tous les coûts liés à leur activité qui peuvent être déduits de leur TVA due. Il est important de remplir la déclaration TVA 3517 de manière précise et de la soumettre à temps, car les erreurs ou les retards peuvent entraîner des pénalités et des intérêts de retard. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s'assurer que la déclaration est correctement remplie. En conclusion, la déclaration TVA 3517 est un formulaire destiné aux agriculteurs qui ont opté pour le régime spécial de la TVA dans le secteur agricole. Elle permet de déclarer toutes les ventes et achats soumis à la TVA, ainsi que les taux de TVA appliqués et les montants déductibles. Il est important de la remplir de manière précise et de la soumettre à temps pour éviter les pénalités et les intérêts de retard. Un expert-comptable ou un conseiller fiscal peut être consulté pour s'assurer que la déclaration est correctement remplie.

Afin de vous éviter ce désagrément, nous avons mis sur notre site Internet un formulaire 3514 que vous pourrez télécharger si celui que l'administration doit vous envoyer ne vous parvient pas à temps. Ce modèle est exactement identique au formulaire qui a été élaboré par le ministère du Budget. Il comporte l'exemplaire à renvoyer et l'exemplaire à conserver. Après l'avoir téléchargé, vous devrez simplement compléter les rubriques permettant l'identification de votre entreprise. Par ailleurs, si la TVA que vous devez acquitter est inférieure au montant de l'acompte réclamé par le fisc, vous pourrez compléter la seconde page du modèle, ce qui vous permettra de verser un acompte égal au montant réellement dû. Vous pourrez aussi imputer un éventuel crédit de TVA qui ressortait de votre précédente déclaration. De plus, en téléchargeant ce modèle, vous éviterez de perdre du temps à contacter votre centre des finances publiques ou à vous y rendre pour demander que l'on vous dépanne en vous remettant des formulaires vierges. En conséquence, vous pourrez consacrer le temps épargné à des taches à la fois moins ingrates et plus rentables pour votre entreprise telles que la mise en place de votre stratégie.

Vous dirigez une entreprise assujettie à l'impôt sur les bénéfices et vous vous demandez ce qu'il conviendrait de faire si vous ne receviez pas à temps les formulaires de déclaration de résultats que l'administration doit vous envoyer systématiquement. En principe,les services des Impôts font en sorte que les formulaires vous soient envoyés de manière à ce que vous ayez un délai suffisant pour les compléter et les retourner avant la date limite de dépôt. Mais le risque d'un dysfonctionnement du service postal doit être pris en compte, car l'administration risque de vous infliger une pénalité si vous lui envoyez votre déclaration en retard, faute d'avoir reçu les imprimés à temps.   Pour vous éviter cet inconvénient, nous avons mis sur notre site un formulaire de déclaration fiscale numéro 2065 qu'il vous suffit de télécharger et de compléter si vous tardez à recevoir celui que votre Centre des finances publiques doit vous envoyer. Après avoir téléchargé ce formulaire, vous constaterez qu'il est entièrement conforme au modèle établi par l'administration. Tous les imprimés que vous devez compléter pour permettre le calcul de l'impôt sont inclus dans notre modèle. Conséquence, il vous suffira de compléter les cases permettant l'identification de votre entreprise, d'indiquer les coordonnées du centre des finances publiques destinataire de la déclaration et de remplir les différentes rubriques selon le même procédé que celui que vous utilisez pour remplir un imprimé adressé par le fisc. Vous serez alors parfaitement en règle vis-à-vis de l'État et en téléchargeant notre modèle, vous ne perdrez pas de temps à aller chercher des imprimés au service des impôts.

Afin de vous aider à remplir cette obligation importante, nous avons mis à votre disposition sur notre site Internet une notice explicative qui vous indique comment cette déclaration doit être complétée. Vous pouvez télécharger gratuitement cette notice et prendre connaissance de son contenu en examinant de près les rubriques qui concernent votre statut professionnel. Toutes les informations relatives aux revenus que vous devez déclarer sont incluses dans ces rubriques. Ainsi, si vous travaillez en tant que membre d'une profession libérale, vous trouverez toutes les indications nécessaires aux montants que vous devez reporter sur la déclaration après les avoir indiqués sur votre déclaration fiscale 2035. En outre, la notice indique les sommes que vous devez inscrire pour permettre le calcul de votre contribution sociale généralisée et de votre contribution au remboursement de la dette sociale.  En conséquence, le téléchargement de cette notice vous permettra d'être en possession de tous les renseignements nécessaires à la rédaction de votre déclaration si l'organisme qui vous adresse votre formulaire de déclaration a omis de joindre ladite notice à son envoi. Vous éviterez donc les conséquences d'une déclaration erronée ou trop tardive (et notamment une pénalité égale à 3 % de votre cotisation).