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Capital social : apports et parts

Mis à jour le 30/11/2017

Le capital social correspondant au montant des apports des associés.
Les apports sont des biens que les associés décident de mettre à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune. En échange, les associés reçoivent des parts sociales. Il existe différent type d'apport possible.

Apport en numéraire : il s'agit d'un apport en argent

Ces apports peuvent lors de la constitution n'être libérés que d'1/5 de leur montant, la libération du surplus devant intervenir en un ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai maximum de 5 ans.

Cas des conjoints mariés ou partenaires pacsés : il faut l'accord de l'autre conjoint ou partenaire pacsé dès lors que l'on est en présence d'un régime de communautés de biens.

Apport en nature : il s'agit d'un bien autre que de l'argent

Afin d'évaluer la valeur de ces biens, un commissaire aux apports nommé par les associés doit établir un rapport. Son rapport sera annexé aux statuts. Cette évaluation n'est pas nécessaire, et peut être écarté par une décision des associés si :

  • La valeur d'aucun apport en nature ne dépasse 7 500 €,
  • Si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Dans cette hypothèse, il est alors essentielle de lister les biens apportés avec le plus de précision possible et ce à leur juste valeur (justificatifs à l'appui), car les associés engagent leur responsabilité solidaire sur une durée de 5 ans sur la valeur donnée aux biens. Cette liste doit être annexée aux statuts. En face de chaque bien, il faut alors faire correspondre sa valeur.

Apport en industrie : un associé apporte son savoir, ses compétences ou connaissances techniques

Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales, c'est-à-dire :

  • A la possibilité de voter lors des assemblées générales,
  • A une quote-part du bénéfice. La part des bénéfices qui revient à l'associé est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. 
 

Les parts sociales

Il est conseillé de faire des parts à un euro et également de les numéroter.
Le but est de faciliter la transmission des parts sociales, et l'historique de la transmission.
Exemple : un capital à 1 000, réparti entre deux associés :
Monsieur A : 300 parts, numérotées de 1 à 300
Monsieur B : 700 parts, numérotées de 301 à 1 000.
Dans cette hypothèse Monsieur B peut céder une seule part à son épouse, Madame B.
La nouvelle répartition sera alors :
Monsieur A : 300 parts, numérotée de 1 à 300
Monsieur B : 700 parts, numérotée de 301 à 999.
Madame B : 1 part, numérotée 1 000

Distinction avec apport en compte courant

Les apports en compte courant correspondent à des sommes d'argent consenties sous forme d'avance ou de prêts par les associés à la société pour lui permettre de faire face à un besoin momentanée de trésorerie. Ils ne concourent pas à la formation du capital social.
Ces apports en compte courant pourront être repris avec accord de la gérance à tout moment contrairement aux apports en capital.