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L'entreprise individuelle : aspect juridique, fiscal et social

Mis à jour le 22/12/2017

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour commencer une activité indépendante. Les formalités de la création sont rapides et la gestion au quotidien est relativement facile. Seul bémol : l’entreprise individuelle reste risquée puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur ne font qu’un. Celui-ci est solidaire des dettes de son entreprise et responsable indéfiniment. Au final, cette forme convient principalement aux activités peu risquées.

L’aspect juridique des entreprises individuelles

Dans une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire de constituer un capital de départ. La raison est simple : on ne fait pas de dissociation entre l’entreprise et l’entrepreneur. Celui-ci est donc responsable de l’ensemble des dettes contractées par son entreprise. Concrètement, si son entreprise ne peut pas faire face à ses dettes, il devra les payer sur ses biens propres. On dit que l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. C’est sur ce point que l’entreprise individuelle diffère fortement de l’EURL puisque dans l’EURL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux capitaux qu’il place dans la société.

L’entrepreneur gère seul son entreprise et ne peut pas en être salarié.

L’aspect fiscal des entreprises individuelles

L’entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices qu’il réalise. Ces bénéfices seront intégrés dans des catégories différentes suivant l’activité de l’entreprise :

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • bénéfices non commerciaux (BNC),
  • ou bénéfices agricoles (BA).

Par exemple, un médecin ou un avocat déclareront ses revenus en BNC mais un commerçant ou un artisan ont des activités à inscrire dans les BIC.

L’aspect social des entreprises individuelle

L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants. Il ne peut donc pas prétendre à des droits à l’assurance chômage. Mais l’exploitant a la possibilité de cotiser à des caisses complémentaires (vieillesse, chômage…).

A noter que le conjoint de l’entrepreneur peut prendre part à l’activité de l’entreprise et obtenir le statut de conjoint collaborateur sous certaines conditions.