Ouvrir un cabinet de conseil juridique

Mis à jour le 26/09/2017

Ouvrir un cabinet de conseil juridique sans être avocat est complexe, car le métier de conseiller juridique a fusionné avec celui d’avocat et ce dernier détient le monopole des missions exercées. Un cabinet de conseil juridique, sans avocat, ne peut ni plaider, ni rédiger d’actes officiels, ni même proposer des prestations de conseil juridique. Dans ce contexte, un juriste qui souhaite exercer en indépendant ou ouvrir une société de conseil devra changer ses prestations et proposer du conseil commercial aux entreprises, par exemple (conseil administratif, conseil en négociation commerciale...). Ouvrir un cabinet de conseil nécessite de s’immatriculer à l’URSSAF pour un consultant indépendant ou au greffe du tribunal de commerce pour une société (EURL/SARL, SASU/SAS).


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Devenir consultant juridique : attention à la réglementation

Le métier de conseiller juridique et d’avocat ayant fusionné et ce dernier ayant un monopole dans l’exercice de ses activités, il est compliqué de devenir consultant juridique indépendant sans détenir le diplôme d’avocat. Un cabinet de conseil juridique qui ne comporte pas d’avocat dans son effectif peut proposer un service « d’information » juridique et non de consultation juridique. Il n’est pas habilité à représenter son client envers les tiers, à plaider au tribunal, à rédiger des actes officiels...

De ce fait, un juriste est normalement une personne salariée d’un cabinet d’avocats ou d’une entreprise pour l’accompagner dans son organisation en interne (en matière de ressources humaines, commerciale, fiscale, patrimoniale...). Le juriste peut rédiger les contrats commerciaux et des courriers administratifs (actes sous seing privé uniquement).

Si vous exercez le métier de juriste salarié depuis au moins 9 ans et que vous détenez une maîtrise en droit, vous pouvez solliciter une équivalence pour devenir avocat (à condition de réaliser un stage en complément).

Ouvrir un cabinet de consultant juridique ou un cabinet de consultant pour les entreprises ?

Ouvrir un cabinet pour y exercer le métier de conseiller juridique pur et dur, sans empiéter sur les missions de l’avocat, s’avère compliqué. De nombreux professionnels du droit optent pour l’ouverture d’un cabinet de conseil plus généraliste. Cabinet de conseil en gestion, conseil en ressources humaines, conseiller en développement commercial, consultant pour les entreprises (englobant, par exemple, la rédaction des contrats commerciaux ou des conditions générales de vente)... Autant de prestations qu’il est possible d’exercer dès lorsqu’elles ne touchent pas uniquement et pleinement le droit ou le conseil juridique.

Notez que certains juristes se mettent à leur compte pour devenir sous-traitant des cabinets d’avocat (recherches, administratif...), mais ces missions du droit deviennent vite limitées ; les cabinets d’avocat ayant plutôt pour habitude de faire appel à des confrères en cas de besoin.

Etapes de création d'un cabinet de conseil

Dans ce contexte, si vous souhaitez créer votre cabinet de conseil, la première étape est de définir un domaine de compétences, une cible (les TPE/PME ou les entreprises d’un secteur d’activité que vous connaissez bien, par exemple...) et enfin, un ensemble de prestations tarifées selon un positionnement concurrentiel que vous aurez étudié au préalable. Ensuite, comme pour toute création d’entreprise, vous devrez réaliser un business plan pour anticiper vos besoins financiers au démarrage, vos charges mensuelles et le chiffre d’affaires minimum à réaliser pour dégager une rentabilité (prévisions financières).

Choix de la forme juridique

On choisit une forme juridique pour bénéficier d'un régime fiscal et d'un régime social optimal. Si vous êtes seul, vous pouvez :

- exercer en votre nom (consultant indépendant) et créer une entreprise individuelle ou une auto-entreprise
- créer une société de conseil sous la forme d’une EURL ou d’une SASU

Si vous êtes plusieurs membres fondateurs, vous ne pourrez pas exercer comme consultant indépendant et devrez créer une société, sous la forme d’une SAS (si plusieurs associés, pour rédiger des statuts libres et un pacte d'actionnaires) ou d’une SARL (pour bénéficier du statut de travailleur non salarié qui est exonéré de charges patronales).

Formalités pour devenir consultant

Le métier de consultant est une profession libérale non réglementée relevant de la CIPAV. (Le métier d’avocat est quant à lui une profession libérale réglementée relevant du RSI).

- Si vous exercez en tant que consultant indépendant (entreprise individuelle, auto-entreprise), vous immatriculez votre activité au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF
- Si vous créez une société de conseil (EURL/SARL, SASU/SAS), vous immatriculez votre activité au greffe du tribunal de commerce

Notez qu’on parle de SELARL pour évoquer une SARL d’exercice libéral.

Combien coûte la création d’une entreprise de consultant

Les formalités administratives de création d’entreprise s’élèvent à 150 euros pour une entreprise individuelle et jusqu’à environ 250 euros pour une société. Dans ce dernier cas, n’oubliez pas le coût supplémentaire relatif à :

- la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
- la rédaction des statuts constitutifs