Bilan Comptable 2019 : en retard ? Pas de panique, on s'occupe de tout,  et  100% en ligne !  J'EN PROFITE

L'élection des délégués du personnel

Mis à jour le 20/02/2014

Les élections des délégués du personnel doivent être mise en place par l'employeur dans les établissements occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.


Employeur & Covid-19 : Les réponses à vos questions   * Report des charges fiscales   * Report des charges sociales   * Besoin de financement   * Échéances remboursement de crédit Lire l'article
ALERTE BILAN COMPTABLE ! Notre cabinet comptable en ligne s’occupe de tout  pour vous ! Faites le choix de la sérénité ! ÇA M'INTÉRESSE !
En 2020, lancez-vous en tant que Freelance !  Notre cabinet en ligne vous conseille gratuitement et vous guide pour bien  vous lancer ! EN SAVOIR +
Envie d'un devis pour votre comptabilité ? Chez L-Expert-comptable.com c'est  gratuit !  JE VEUX UN DEVIS !
Inscrivez-vous à notre prochain Webinar !  Entrepreneurs : Quelles sont vos prochaines échéances fiscales et sociales ? S'INSCRIRE !

Comment calculer l’effectif de l'entreprise entraînant l’obligation de mettre en place des élections de délégués du personnel ? A quelle date doivent être mise en œuvre les élections des délégués du personnel ? Quel est le nombre de siège de délégué(s) du personnel à pourvoir ? Comment mettre en place un vote électronique pour les élections des délégués du personnel ? Que faire en cas de carence aux élections des délégués du personnel ? Quelle est la durée du mandat des délégués du personnel ? Quels sont les recours en cas de litige quant aux élections des délégués du personnel ? Quels sont les risques encourus en cas de non respect de l’obligation de mettre en place des élections de délégués du personnel ?

Calcul de l'effectif de l'entreprise entraînant l'obligation de mettre en place des élections de délégués du personnel :

L'effectif de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années pour entraîner l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif se calcule mois par mois.

Sont pris en considération les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, les salariés mis à disposition par une entreprise tierce, les intérimaires à l'exception des remplacements. Seront pris en compte de façon partielle les salariés à temps partiel, les salariés en CDD et mis à disposition.

Date de mise en œuvre des élections des délégués du personnel

Les élections des délégués du personnel doivent être engagées dès lors qu'au cours des 3 dernières années au moins 11 salariés ont été occupés pendant 12 mois, consécutifs ou non. Le premier tour des élections des délégués du personnel se situe au plus tard 45 jours après l'affichage effectué par l'employeur. Les élections des délégués du personnel sont renouvelées tous les 4 ans.

En cas de renouvellement de l'institution des délégués du personnel, la procédure doit être mise en place un mois avant l'expiration du mandat, le 1er tour des élections des délégués du personnel devant se situer dans les 15 jours qui précédent l'expiration du mandat.

Lorsqu'un salarié ou un syndicat sollicite la mise en place d'élections, des délégués du personnel, dont l'employeur aurait dû avoir l'initiative, ce dernier doit engager la procédure dans le délai d'un mois suivant la demande.

Nombre de siège de délégué(s) du personnel à pourvoir :

Le nombre de siège à pourvoir varie en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement :

  • De 11 à 25 salariés → 1 délégué du personnel titulaire + 1 délégué du personnel suppléant;
  • De 26 à 74 salariés → 2 délégués du personnel titulaires + 2 délégués du personnel suppléants;
  • De 75 à 99 salariés → 3 délégués du personnel titulaires + 3 délégués du personnel suppléants;
  • De 100 à 124 salariés → 4 délégués du personnel titulaires + 4 délégués du personnel suppléants;
  • De 125 à 174 salariés → 5 délégués du personnel titulaires + 5 délégués du personnel suppléants;
  • De 175 à 249 salariés → 6 délégués du personnel titulaires + 6 délégués du personnel suppléants;
  • De 250 à 499 salariés → 7 délégués du personnel titulaires + 7 délégués du personnel suppléants;
  • De 500 à 749 salariés → 8 délégués du personnel titulaires + 8 délégués du personnel suppléants;
  • De 750 à 999 salariés → 9 délégués du personnel titulaires + 9 délégués du personnel suppléants;
  • A compter de 1000 salariés → 1 délégué du personnel titulaire + 1 délégué du personnel suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés ;

Mettre en place un vote électronique pour les élections des délégués du personnel :

La mise en place du vote électronique pour les élections des délégués du personnel n'est possible que si un accord d'entreprise ou de groupe le prévoit.
La sécurité et la confidentialité des données doivent être garanties.
Il convient, à titre préliminaire, de procéder à une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Organiser les élections des délégués du personnel :

Etape 1: Informer le personnel par voie d'affichage du projet d'élections de délégués du personnel

L'information porte sur les dates, heures et lieux des élections des délégués du personnel.
L'élection des délégués du personnel a, en principe, lieu pendant le temps de travail, à défaut d'accord contraire entre l'employeur et les organisations syndicales.

Etape 2: Inviter par courrier des organisations syndicales reconnues représentatives à négocier un protocole d'accord préélectoral et établir les listes de candidats aux élections des délégués du personnel

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Le protocole préélectoral fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales entre l'employeur et les organisations syndicales.

Etape 3: Établir les listes électorales des élections de délégués du personnel

Est électeur aux élections de délégués du personnel, tout salarié:

  • âgé de 16 ans révolus;
  • ayant un minimum de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise;
  • n'ayant pas encouru de condamnation privative de droit de vote.
  • Deux collèges sont, en principe, constitués:
  • D'une part, le collège des ouvriers et des employés,
  • D'autre part, le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Sont mentionnés noms, date de naissance et date d'entrée dans l'entreprise.
A savoir : En dessous d'un effectif de 25 salariés, un seul collège commun doit être constitué pour élire un unique titulaire et un unique suppléant.

Etape 4: Établir les listes des candidats aux élections des délégués du personnel

Le 1er tour des élections des délégués du personnel est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le 2nd tour des élections des délégués du personnel est libre et ouvert à l'ensemble des salariés répondant aux conditions d'éligibilité.

Est éligible aux élections de délégués du personnel, tout salarié:

  • âgé de 18 ans révolus;
  • ayant travaillé dans l'entreprise au moins un an;
  • n'étant pas conjoint, partenaire d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et alliés au même degré du chef d'entreprise;
  • n'ayant pas encouru de condamnation privative de droit de vote.

Etape 5: Mettre en place le 1er tour de scrutin des élections des délégués du personnel

Les élections des délégués du personnel se font au scrutin de listes à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les délégués du personnel titulaires et les délégués du personnel suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges électoraux.

Il incombe à l'employeur de désigner un bureau de vote, dès l'annonce du premier tour des élections des délégués du personnel, pour chacun des collèges.

Le bureau de vote est chargé de la surveillance du bon déroulement du scrutin, du dépouillement du scrutin, de la proclamation des résultats et de l'établissement du procès-verbal des élections des délégués du personnel.

Le 1er tour des élections des délégués du personnel est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole préélectoral.

L'élection des délégués du personnel a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Le 1er tour des élections des délégués du personnel n'est retenu que si et seulement si le quorum a été atteint, autrement dit que dans la mesure où le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

A savoir : Ne sont pas comptabilisés comme votants les bulletins blancs, nuls ou panachés.

Etape 6: Mettre en place le 2ème tour de scrutin des élections des délégués du personnel

Organisé dans les 15 jours suivant le 1er tour des élections des délégués du personnel, le 2ème tour est ouvert à toutes les candidatures qu'elles soient ou non présentées par une organisation syndicale.

Etape 7: Dépouiller et attribuer des sièges de délégués du personnel aux listes en présence

Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Lorsqu'il n'a été pourvu aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

Etape 8: Désigner les élus au sein de chaque liste

Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste à l'exception du cas où le nombre de ratures faites sur le nom d'un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenu par chaque candidat.

Etape 9: Proclamer les résultats des élections des délégués du personnel

Il appartient au bureau de vote de proclamer oralement les résultats des élections des délégués du personnel en nommant les élus et avec le nombre de voix obtenues.

Etape 10: Etablir et transmettre le procès-verbal des élections des délégués du personnel

Le procès-verbal des élections des délégués du personnel est dressé par le bureau de vote et transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail.

Carence des élections des délégués du personnel

L'organisation d'élections de délégués du personnel ne signifie pas automatiquement la mise en place de délégués du personnel, les élections pouvant aboutir à une absence de candidatures aux deux tours ou à une absence de quorum au 1er tour.

Dans ce cas, un procès-verbal de carence aux élections des délégués du personnel doit être établi par l'employeur, attestant de l'impossibilité d'élire des délégués du personnel.

Il incombe à l'employeur, dans les 15 jours, d'afficher dans l'entreprise le PV de carence des élections des délégués du personnel et de le transmettre à l'inspecteur du travail qui en enverra copie aux organisations syndicales de salariés du département.

Durée du mandat des délégués du personnel

La durée du mandat des délégués du personnel est de 4 ans renouvelables.

Recours en cas de litige quant aux élections des délégués du personnel

=> Recours auprès du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'établissement pour les contestations liées la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories.
=> Recours auprès du Tribunal d'instance pour les litiges concernant l'électorat (dans les 3 jours suivants l'affichage des listes électorales) et pour les litiges portant sur la régularité des opérations électorales (dans les 15 jours suivants la proclamation des résultats).
Risques encourus en cas de non respect de l'obligation de mettre en place des élections de délégués du personnel

L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de mettre en place les élections de délégués du personnel encourt notamment :

  • les peines prévues pour le délit d'entrave,
  • une action en responsabilité civile en réparation du préjudice subi,
  • un contentieux prudhommal,
  • l'impossibilité de procéder à une négociation collective (notamment accord d'intéressement, plan d'épargne d'entreprise, aménagement du temps de travail).
Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (5 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
3.4
Moyenne: 3.4 (5 votes)