La représentation syndicale et du personnel dans les petites entreprises

L'article en brefLa représentation syndicale et du personnel joue un rôle essentiel dans le dialogue social au sein des petites entreprises, offrant un cadre pour la négociation collective et la défense des intérêts des employés. Cet article éclaire les dispositifs mis en place pour faciliter cette représentation, même dans les structures comptant peu de salariés. Il détaille les seuils d'effectifs déclenchant l'obligation de mettre en place des instances représentatives, comme le Comité Social et Économique (CSE), et explore les alternatives disponibles pour les entreprises de taille plus modeste.

L'accent est également mis sur l'importance de la représentation du personnel pour une gestion harmonieuse des relations de travail, soulignant comment elle contribue à l'amélioration du climat social et à la prévention des conflits. L'article offre un guide pratique sur les modalités de mise en place de ces instances, les droits et devoirs des représentants du personnel, ainsi que les avantages pour l'employeur, y compris une meilleure communication et une implication accrue des salariés dans la vie de l'entreprise.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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syndicat petite entreprise

La représentation des salariés et du personnel fait partie des éléments les plus importants du droit social. En effet, en principe, tout salarié doit pouvoir compter sur un représentant syndical pour défendre ses droits face à l'employeur. Toutefois, si le personnel des grandes entreprises bénéficie depuis longtemps d'une protection signifiante, ce n'est pas forcement le cas de celui des TPE, qui pâtit des effets de seuils. Afin d'améliorer la situation de celui-ci, le législateur a prévu, dans la loi sur le dialogue social, de nouvelles formes de représentation comme la délégation unique du personnel ou les commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

La délégation unique du personnel dans les PME

Dans les entreprises comprenant de 50 à 299 salariés, il est possible, pour des raisons pratiques, de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP). Celle-ci regroupe à la fois les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et exerce les attributions de ces différentes entités. Ainsi, les PME peuvent centraliser l'ensemble des instances représentatives du personnel, ce qui constitue un intérêt pratique évident. Pour mettre en place une délégation unique du personnel, l'entreprise doit consulter préalablement les 3 instances regroupées dans celle-ci. Sa création peut avoir lieu lors de la création de l'une de ces instances ou de leur renouvellement. 
Le nombre d'élus de la DUP dépend de la taille de l'entreprise :

Nombres de salariésÉlus titulairesÉlus suppléants
De 50 à 7444
De 75 à 9955
De 100 à 12466
De 125 à 14977
De 150 à 17488
De 175 à 19999
De 200 à 2491111
De 250 à 2991212

Ces élus disposent d'un certain nombre d'heures afin d'exécuter leur mission (18 heures si le nombre de salariés est compris entre 50 et 74, 19 heures s'il est compris entre entre 75 et 99, 21 heures s'il est supérieur à 99). La DUP doit être convoquée par l'employeur une fois tous les 2 mois au minimum. 

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Les salariés des TPE n'étaient pas représentés, ce qui constituait une vraie discrimination. Ainsi, afin de pallier à ce manque sans alourdir la gestion des petites entreprises, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont été créées. Celles-ci seront mises en place à compter du 1er juillet 2017 et seront composés de 20 membres : 10 représentants des organisations syndicales de salariés et 10 représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Ces membres auront accès, sous condition d'obtenir l'autorisation de l'employeur, aux entreprises dans l'exercice de leurs fonctions.
La commission disposera des attributions suivantes :

  • apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
  • faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs,
  • faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles,
  • donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les règles qui leurs sont applicables.
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