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La représentation syndicale et du personnel dans les petites entreprises

Mis à jour le 30/08/2017

La représentation des salariés et du personnel fait partie des éléments les plus importants du droit social. En effet, en principe, tout salarié doit pouvoir compter sur un représentant syndical pour défendre ses droits face à l'employeur. Toutefois, si le personnel des grandes entreprises bénéficie depuis longtemps d'une protection signifiante, ce n'est pas forcement le cas de celui des TPE, qui pâtit des effets de seuils. Afin d'améliorer la situation de celui-ci, le législateur a prévu, dans la loi sur le dialogue social, de nouvelles formes de représentation comme la délégation unique du personnel ou les commissions paritaires régionales interprofessionnelles.


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La délégation unique du personnel dans les PME

Dans les entreprises comprenant de 50 à 299 salariés, il est possible, pour des raisons pratiques, de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP). Celle-ci regroupe à la fois les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et exerce les attributions de ces différentes entités. Ainsi, les PME peuvent centraliser l'ensemble des instances représentatives du personnel, ce qui constitue un intérêt pratique évident. Pour mettre en place une délégation unique du personnel, l'entreprise doit consulter préalablement les 3 instances regroupées dans celle-ci. Sa création peut avoir lieu lors de la création de l'une de ces instances ou de leur renouvellement. 
Le nombre d'élus de la DUP dépend de la taille de l'entreprise :

Nombres de salariés Élus titulaires Élus suppléants
De 50 à 74 4 4
De 75 à 99 5 5
De 100 à 124 6 6
De 125 à 149 7 7
De 150 à 174 8 8
De 175 à 199 9 9
De 200 à 249 11 11
De 250 à 299 12 12

Ces élus disposent d'un certain nombre d'heures afin d'exécuter leur mission (18 heures si le nombre de salariés est compris entre 50 et 74, 19 heures s'il est compris entre entre 75 et 99, 21 heures s'il est supérieur à 99). La DUP doit être convoquée par l'employeur une fois tous les 2 mois au minimum. 

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Les salariés des TPE n'étaient pas représentés, ce qui constituait une vraie discrimination. Ainsi, afin de pallier à ce manque sans alourdir la gestion des petites entreprises, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont été créées. Celles-ci seront mises en place à compter du 1er juillet 2017 et seront composés de 20 membres : 10 représentants des organisations syndicales de salariés et 10 représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Ces membres auront accès, sous condition d'obtenir l'autorisation de l'employeur, aux entreprises dans l'exercice de leurs fonctions.
La commission disposera des attributions suivantes :

  • apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
  • faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs,
  • faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles,
  • donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les règles qui leurs sont applicables.
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