Compte 6227 - Frais d’actes et de contentieux

Le compte 6227 - Frais d'actes et de contentieux est un compte du plan comptable général qui permet de regrouper et de comptabiliser toutes les dépenses liées aux actes juridiques formels et aux différents types de contentieux auxquels une entreprise peut être confrontée. 

Description du compte

Ce compte inclut les frais liés à la rédaction, à la certification et à l'enregistrement d'actes notariés, ainsi que les dépenses engagées pour des procédures judiciaires, qu'elles soient civiles, commerciales, administratives ou pénales. Il peut également couvrir les honoraires d'avocats, les frais de greffe, les dépenses liées à des arbitrages ou à des médiations, et les coûts associés à l'exécution de décisions de justice.

Il s'agit d'un compte de charges. Un solde débiteur reflète des dépenses engagées par l'entreprise pour couvrir les frais d'actes et de contentieux.

Les contreparties peuvent varier mais incluent souvent des comptes de trésorerie (compte 512) pour le règlement des dépenses ou des comptes de tiers (compte 401 - Fournisseurs) pour les engagements de payer ces frais à des prestataires.

Comptes liés

• Compte 401 - Fournisseurs : pour les dettes envers les prestataires de services juridiques.
• Compte 512 - Banque : pour le règlement des frais.
• D'autres comptes de charge peuvent être concernés pour des dépenses spécifiques liées à des actes ou des contentieux, mais le compte 6227 est spécifiquement dédié aux frais juridiques.

Implications fiscales

Les frais d'actes et de contentieux sont généralement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, à condition qu'ils respectent les critères de déductibilité généraux, à savoir être engagés dans l'intérêt direct de l'exploitation, être effectifs et appuyés par des justificatifs, et correspondre à une charge réelle et non excessive.

Toutefois, certaines dépenses peuvent être soumises à des conditions spécifiques de déductibilité ou être partiellement déductibles.

Exemples pratiques 

Frais d'avocat pour la défense dans un litige commercial :

• L'entreprise engage un avocat pour se défendre dans un litige avec un fournisseur sur la qualité des marchandises livrées. Les honoraires d'avocat et les frais de justice sont comptabilisés dans le compte 6227.

Frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier :

• Lors de l'achat d'un local commercial, l'entreprise engage un notaire pour la rédaction de l'acte de vente et son enregistrement. Ces frais de notaire sont enregistrés dans le compte 6227.

Frais de greffe pour l'inscription au tribunal de commerce :

• L'entreprise doit payer des frais pour l'inscription de modifications statutaires au registre du commerce et des sociétés. Ces frais sont comptabilisés dans le compte 6227.