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Lors de la clôture d’un exercice au sein d’une structure dans laquelle un accord de participation est en vigueur, il convient de constater une provision au titre des sommes dues à ce titre.
Fiscalement, cette somme n’étant déductible que lors de son versement, elle doit faire l’objet d’une réintégration au résultat fiscal de l’exercice. En revanche, lorsque le montant est soumis à forfait social, celui-ci peut être déduit l’exercice de sa constatation, ce qui est de nature à complexifier le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Interprétation : La présence d’un compte 4284 indique qu’un accord de participation est en vigueur.
Sens du compte : Créditeur
Contrepartie fréquente : 691 / 424
Comptes liés :
Exemple d’écriture :
Dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (donc exonérée du forfait social), lors de l’exercice N, le calcul de la participation fait état d’un montant de 20.000 euros.
691 - Participation des salariés aux résultats | Constatation de la provision au titre de la participation | 20.000 | |
4284 - Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats | Constatation de la provision au titre de la participation | 20.000 |
Les comptes de l’exercice N sont approuvés en N+1. La CSG CRDS à hauteur de 9,7% vient en diminution du montant dû aux salariés.
4284 - Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats | Montant de la participation due aux salariés | 20.000 | |
424 - Participation des salariés aux résultats | Montant de la participation due aux salariés | 18.232 | |
431 - Sécurité sociale | Montant de la participation due aux salariés | 1.768 |