4284 - Dettes provisionnées pour participation salariés | Plan Comptable

Description du compte

Le compte 4284 est utilisé pour enregistrer les provisions pour participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Cette provision est calculée en fin d'exercice, en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise et selon les modalités prévues par l'accord de participation en vigueur. L'objectif est de reconnaître une dette de l'entreprise envers ses salariés, représentant leur part des bénéfices, avant même que le montant exact ne soit déterminé ou versé.

Sens du compte : Créditeur

Contrepartie fréquente : 691 / 424

Implications fiscales

Sur le plan fiscal, les sommes provisionnées au titre de la participation des salariés aux résultats ont des implications spécifiques. Bien que la provision pour participation soit enregistrée en comptabilité, elle n'est déductible fiscalement que lors du versement effectif aux salariés. Cela signifie que lors de la constitution de la provision (et donc de l'enregistrement dans le compte 4284), la somme doit être réintégrée au résultat fiscal de l'exercice concerné, car elle ne diminue pas l'impôt sur les sociétés pour cet exercice.

Toutefois, si le montant provisionné est soumis à un forfait social (cotisations sociales spécifiques sur certains éléments de rémunération), la déductibilité fiscale peut être anticipée à l'exercice de sa constatation, ce qui peut influer sur le calcul de l'impôt sur les sociétés et nécessite une attention particulière dans le traitement fiscal des provisions pour participation.

Exemple d’écriture : 

Dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (donc exonérée du forfait social), lors de l’exercice N, le calcul de la participation fait état d’un montant de 20.000 euros.

Les comptes de l'exercice N sont approuvés en N+1. La CSG CRDS à hauteur de 9.7% vient en diminution du montant dû aux salariés.