Compte 4284 - Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats

Lors de la clôture d’un exercice au sein d’une structure dans laquelle un accord de participation est en vigueur, il convient de constater une provision au titre des sommes dues à ce titre.

Fiscalement, cette somme n’étant déductible que lors de son versement, elle doit faire l’objet d’une réintégration au résultat fiscal de l’exercice. En revanche, lorsque le montant est soumis à forfait social, celui-ci peut être déduit l’exercice de sa constatation, ce qui est de nature à complexifier le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Interprétation : La présence d’un compte 4284 indique qu’un accord de participation est en vigueur.

Sens du compte : Créditeur

Contrepartie fréquente : 691 / 424

Comptes liés : 

Exemple d’écriture : 

Dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (donc exonérée du forfait social), lors de l’exercice N, le calcul de la participation fait état d’un montant de 20.000 euros.

Les comptes de l’exercice N sont approuvés en N+1. La CSG CRDS à hauteur de 9,7% vient en diminution du montant dû aux salariés.