Compte 4284 - Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats

Lors de la clôture d’un exercice au sein d’une structure dans laquelle un accord de participation est en vigueur, il convient de constater une provision au titre des sommes dues à ce titre.

Fiscalement, cette somme n’étant déductible que lors de son versement, elle doit faire l’objet d’une réintégration au résultat fiscal de l’exercice. En revanche, lorsque le montant est soumis à forfait social, celui-ci peut être déduit l’exercice de sa constatation, ce qui est de nature à complexifier le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Interprétation : La présence d’un compte 4284 indique qu’un accord de participation est en vigueur.

Sens du compte : Créditeur

Contrepartie fréquente : 691 / 424

Comptes liés

Exemple d’écriture

Dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (donc exonérée du forfait social), lors de l’exercice N, le calcul de la participation fait état d’un montant de 20.000 euros.

691 - Participation des salariés aux résultatsConstatation de la provision au titre de la participation20.000 
4284 - Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultatsConstatation de la provision au titre de la participation 20.000


Les comptes de l’exercice N sont approuvés en N+1. La CSG CRDS à hauteur de 9,7% vient en diminution du montant dû aux salariés.

 

4284 - Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultatsMontant de la participation due aux salariés20.000 
424 - Participation des salariés aux résultatsMontant de la participation due aux salariés 18.232
431 - Sécurité socialeMontant de la participation due aux salariés 1.768

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