- Une holding passive se limite à détenir des participations, tandis qu'une holding animatrice exerce une activité économique et peut facturer des prestations à ses filiales.
- Les prestations facturées par une holding animatrice à ses filiales sont fiscalement déductibles, à condition d'établir une convention de management Fees.
- Les régimes fiscaux des sociétés Mères-filles et d'intégration fiscale offrent des avantages pour la gestion des dividendes et l'imposition des bénéfices d'un groupe.
- Une holding peut prêter des fonds à ses filiales via un compte courant d'associé, avec un taux d'intérêt déductible dans la limite du taux légal.
- La rémunération d'un dirigeant dans une holding dépend de la structure juridique des filiales et peut entraîner l'application de la taxe sur les salaires.
- Le choix du code APE dépend du type de holding : "6420Z" pour une holding passive et "7010Z" pour une holding animatrice.
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Qu'est-ce qu'une holding animatrice ? Quels sont les différents types de holding ?
Il existe deux types de holding :
- La holding passive (ou holding pure) qui se contente de détenir des participations sans exercer d’activité économique.
- La holding animatrice (ou active) qui participe activement à la gestion de ses filiales et peut leur facturer des prestations de services.
Quelle que soit sa forme, la holding doit avoir une finalité économique ou patrimoniale réelle. Un montage visant uniquement un avantage fiscal peut être requalifié en abus de droit par l’administration.
Pourquoi faire une holding animatrice ?
La facturation de prestation de services aux filiales
Pour que la holding puisse facturer des prestations de services à ses filiales (administratif, comptabilité, informatique, commercial, etc.) en échange d’un versement d’honoraires, ces prestations doivent être réelles, justifiables et proportionnelles au service rendu.
Il est indispensable d’établir un contrat de prestation de services, également appelé convention de management fees ou convention d’animation entre la holding et ses filiales. Ce document formalise les engagements de chaque partie, précise la nature des services rendus ainsi que leur mode de facturation.
Cette convention permet aux filiales de se concentrer sur leur cœur d’activité en déléguant certaines fonctions support à la holding animatrice. Par ailleurs, les honoraires facturés par la holding constituent des charges fiscalement déductibles pour les filiales à condition que les prestations soient effectivement rendues et correctement documentées.
Distribution de dividendes par les filiales
La création d'une holding, quel que soit son rôle, passive ou animatrice, permet de remonter des dividendes des filiales pour financer des projets ou rembourser un emprunt.
Deux régimes fiscaux peuvent s'appliquer :
- Régime mère-fille : permet d’exonérer 95 % des dividendes perçus par la holding afin d’éviter une double imposition. Il suffit que la mère détienne au moins 5 % de la fille que les deux soient à l’Impôt sur les Sociétés et que les titres soient conservés au moins 2 ans. Pour mettre en place ce régime fiscal, il suffit de déduire extra-comptablement 100% des dividendes et réintégrer une quote-part pour frais et charges de 5%.
- Régime d’intégration fiscale : permet de consolider les résultats fiscaux du groupe. On peut compenser les pertes et bénéfices entre sociétés et la quote-part pour frais sur dividendes tombe à 1 %. Le groupe ne bénéficie qu’une seule fois ( peu importe le nombre de sociétés) du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15% jusqu’à 38120€. Il nécessite que la mère détienne 95 % de la fille, que les dates de clôture soient alignées et qu’un formalisme plus poussé (liasse fiscale groupe) soit respecté.
Le prêt d'argent à une filiale
Une holding peut prêter des fonds à ses filiales par le biais d’un compte courant d’associé, ce qui lui permet de percevoir des intérêts en contrepartie du prêt accordé.
Dès lors que la holding détient plus de 10 % du capital d’une société, le Code de commerce considère qu’elle participe significativement à la vie de l’entreprise. Les prêts accordés par la société mère doivent donc obligatoirement être rémunérés.
Le taux d’intérêt appliqué est déductible fiscalement pour la filiale emprunteuse dans la limite du taux d’intérêt légal en vigueur pour les professionnels, soit 1,17 % au 1er janvier 2022.
Enfin, pour sécuriser l’opération, il est indispensable de formaliser ce type de prêt à travers une convention de trésorerie qui encadre les modalités (montant, taux, durée, modalités de remboursement, etc.).
La rémunération du dirigeant dans une holding
Lorsque la holding animatrice facture des prestations de direction à ses filiales, cela correspond à une rémunération de mandataire social. Cette facturation est légale à condition que le montant soit proportionné aux services réellement rendus.
Le statut juridique de la filiale influence fortement la possibilité pour la holding d’être nommée mandataire social :
- Si la filiale est une SAS ou une SASU, il est possible de nommer la holding elle-même comme mandataire social, conformément aux règles de liberté statutaire propres aux sociétés par actions.
- Si la filiale est une SARL ou une EURL, le Code de commerce impose que le gérant soit une personne physique. Dans ce cas, la holding ne peut pas assurer de fonctions de direction dans la filiale et ne peut pas être désignée comme mandataire social.
Si la holding animatrice n’est pas assujettie à la TVA (ce qui peut être le cas pour certaines holdings passives ou partiellement actives) et que le dirigeant se rémunère ou que la holding a des salariés, elle sera soumise à la taxe sur les salaires. Pour mieux comprendre ce sujet, consultez notre article sur la holding et tva.
Cette taxe est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année selon un barème progressif avec un taux variant entre 4,25 % et 13,60 % de la masse salariale.
Quel est l'objet social pour une holding ?
Lorsque la holding animatrice exerce un rôle actif dans la gestion de ses filiales, son objet social doit explicitement mentionner son caractère animateur. Cela permet de justifier, en cas de contrôle, que la holding exerce bien une activité économique réelle et ne se limite pas à la simple détention de titres.
Pour appuyer ce rôle, la convention de management fees (ou contrat de prestations de services) constitue un élément de preuve supplémentaire en formalisant les relations entre la holding et ses filiales.
Il est important de noter que la mise en place d’un tel contrat n’empêche en rien la distribution de dividendes par la filiale vers la société mère. Les deux mécanismes facturation de prestations et remontée de dividendes peuvent coexister sans difficulté.
Quel est le code APE pour une holding ?
Le code APE (ou NAF) attribué à une société permet d’identifier son activité principale. Pour la création d'une holding, le code diffère selon qu’il s’agisse d’une holding passive ou d’une holding animatrice.
- Pour une holding passive, le code attribué est généralement 6420Z – Activités des sociétés holding. Il s’applique aux structures qui se limitent à la détention de participations sans exercer d’activité économique propre.
- Pour une holding animatrice, le code sera 7010Z – Activités des sièges sociaux car elle participe activement à la gestion, à l’animation ou à la coordination des filiales.
Le choix du code APE doit refléter la réalité de l’activité de la société car il peut avoir des conséquences juridiques, sociales et fiscales notamment en cas de contrôle.
Comment créer une Holding ?
Il existe deux façons de structurer le montage d’une holding animatrice : la création de la holding puis réaliser une cession de titres de la société d’exploitation à la holding. La plus-value de cette cession sera soumise à la Flat Tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur les revenus et 17,2 % de prélèvements sociaux) avec possibilité d'opter pour le barème progressif si cela est plus avantageux.
Un commissaire aux apports doit être nommé pour évaluer la valeur des titres, l'avantage étant que la holding n'a pas besoin de souscrire un emprunt. Un régime de report d’imposition peut être appliqué mais il sera supprimé si la cession a lieu dans les 3 ans sauf en cas de réinvestissement.
Holding et Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil peut s'appliquer à une holding animatrice, elle permet de bénéficier d’une exonération des droits de donation sur les titres transférés.
Depuis 2019, les donataires de titres peuvent apporter leurs titres en cours d’engagement tant au niveau individuel que collectif à une holding sans que l'exonération des droits de donation ne soit remise en cause. Cela offre une grande flexibilité dans la gestion du patrimoine et dans la transmission des titres au sein de la famille ou du groupe.
Sources & références
La Revue Fiduciaire : L'animation de la Holding
Senat : Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires
LegiFiscal : La « holding animatrice » : que précise l’arrêt du Conseil d’Etat ?
Questions & réponses
Bonjour,
Une société HOLDING peut-elle facturer des produits à ses filiales ?
Par exemple, est-ce que une société filiale peut acheter les vêtements avec le logos d'entreprises à la holding ? Ou alors la filiale est obligée de passer directement par le fournisseur ?
Merci d'avance !
Bonjour,
Oui, une holding peut facturer des produits à ses filiales si elle exerce une activité commerciale.
Une holding pure (simple détention) ne peut pas vendre de biens.
Une holding animatrice (gestion active) peut vendre des produits ou services (ex. vêtements avec logos).
Si la holding achète et revend les vêtements aux filiales, c’est possible, à condition de pratiquer un prix raisonnable pour éviter un risque fiscal. Sinon, la filiale peut aussi acheter directement au fournisseur, ce qui est souvent plus simple.
Bien à vous.