L'article en bref
- L'Assemblée Générale Ordinaire doit se tenir dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de l'exercice social.
- Il est possible de demander une prorogation de la date de l'Assemblée Générale auprès du Président du Tribunal de Commerce.
- La requête de prorogation doit être effectuée avant la fin du délai légal de 6 mois.
- Deux exemplaires originaux de la requête, signés et datés, doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
- La requête doit être accompagnée du bilan provisoire ou, à défaut, du bilan de l'exercice précédent.
- Il existe un coût associé à la prorogation, à vérifier auprès du greffe compétent.
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Article mis à jour
Sommaire
L’assemblée Générale Ordinaire statuant sur l’approbation des comptes de l’entité doit se tenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. Cependant, il est possible de proroger la date de la tenue d’assemblée Générale en effectuant une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce.
Bon à savoir : il est conseillé d’effectuer la requête avant l’expiration du délai légal de 6 mois.
Comment effectuer sa requête ?
Deux exemplaires originaux de la requête (voir modèle ci-joint) datés et signés par le représentant légal sont à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce par le représentant lui-même. Ces exemplaires devront être accompagnés de la copie du bilan provisoire de l’exercice, à défaut le bilan de l’exercice précédent.
Ce sera au Président du Tribunal de Commerce d’apprécier de la recevabilité de la requête.
La prorogation de tenue de l’assemblée générale a un coût (se renseigner auprès du greffe dont dépend l’entité) pour la société.
Dénomination
Adresse
CP VILLE
REQUETE EN VUE D’OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L’ASSEMBLEE EN CHARGE D’APPROUVER LES COMPTES DE L’EXERCICE
Je soussigné « Nom du représentant légal »,
Agissant en qualité de « qualité du représentant légal » de la société « forme juridique + dénomination sociale » sis « adresse du siège social »,
A l’honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le « date de clôture », qu’elle devrait donc réunir son assemblée chargée d’approuver les comptes de l’exercice au plus tard le « date maximum de la tenue de l’assemblée générale »
- que pour les motifs suivants « exposé des motifs », l’assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu’en conséquence :
La requérante sollicite qu’il vous plaise, Monsieur Le Président, de proroger jusqu’au « date de prorogation souhaitée » le délai de réunion de l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes de l’exercice.
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