Entreprise et grossesse : statut, congé maternité et indemnités

Peut-on créer son entreprise pendant sa grossesse ?

Oui, sans restriction légale. La grossesse ne constitue aucun obstacle juridique à la création d'une entreprise. En France, plus d'un tiers des travailleurs indépendants sont des femmes, et nombre d'entre elles créent ou développent leur activité pendant ou juste après une grossesse. Les droits au congé maternité existent pour les indépendantes, mais leur montant et leurs conditions varient selon le statut juridique choisi et la durée d'affiliation au moment de la naissance.

Le point clé à comprendre est celui-ci : le statut juridique de l'entreprise détermine le régime de protection sociale de la dirigeante, qui conditionne à son tour le calcul et le montant des indemnités maternité. Deux grands régimes coexistent : le régime des travailleurs non salariés (TNS) et le régime assimilé-salarié.

Quel statut selon quel régime de protection sociale ?

La SASU offre le régime maternité le plus proche de celui d'une salariée. La présidente de SASU est assimilée-salariée, ce qui lui donne accès aux indemnités journalières calculées sur son salaire réel, potentiellement plus élevées que les indemnités TNS forfaitaires si sa rémunération est significative.

La durée du congé maternité : règles communes depuis 2019

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 1er janvier 2019, la durée du congé maternité est unifiée entre les travailleuses salariées et indépendantes. Les durées applicables en 2026 sont les suivantes :

Ces durées s'appliquent aux deux régimes (TNS et assimilée-salariée). En revanche, le montant des indemnités et les conditions pour y avoir droit diffèrent selon le régime.

Régime TNS : les deux prestations maternité

Les indépendantes relevant du régime TNS (micro-entrepreneuse, gérante EURL, gérante majoritaire SARL) bénéficient de deux prestations distinctes, soumises chacune à des conditions spécifiques.

Condition commune : 10 mois d'affiliation à la SSI

Pour percevoir ces prestations, la créatrice doit justifier d'au moins 10 mois d'affiliation à la SSI au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement. Cette condition peut être remplie en cumulant des périodes d'activité salariée antérieure et des périodes d'affiliation TNS, à condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux. Les périodes d'indemnisation chômage (ARE) peuvent également être intégrées dans ce calcul dans les mêmes conditions.

Une créatrice qui n'a jamais travaillé avant sa grossesse n'a droit à aucune indemnisation. Si vous créez votre première activité pendant votre grossesse sans avoir eu d'affiliation antérieure (ni salariée ni TNS), les 10 mois d'affiliation ne seront pas remplis. Vous aurez droit à la prise en charge des soins médicaux, mais pas aux indemnités journalières ni à l'allocation forfaitaire.

1. L'allocation forfaitaire de repos maternel

Cette allocation compense la perte de revenu liée à la maternité. Son montant en 2026 est de 4 005 € au total (équivalent à une fois le PASS mensuel), versée en deux fois :

• 50 % (2 002,50 €) à la fin du 7e mois de grossesse, sur présentation du document d'examen prénatal du 7e mois
• 50 % (2 002,50 €) dans les jours suivant l'accouchement, sur présentation du certificat d'accouchement

Si le revenu annuel moyen est inférieur à 10 % du PASS (soit environ 4 806 € en 2026), l'allocation est réduite à 10 % de son montant plein, soit environ 400,50 €.

2. Les indemnités journalières d'interruption d'activité

Ces indemnités compensent l'arrêt total de l'activité pendant la période de congé. Pour en bénéficier, la créatrice doit cesser toute activité professionnelle pendant au moins 56 jours consécutifs (8 semaines), dont 14 jours minimum avant l'accouchement. La durée maximale indemnisable est de 112 jours (16 semaines).

Le montant des indemnités journalières est calculé à partir du revenu annuel moyen des 3 années civiles précédentes, après application d'un abattement forfaitaire selon la nature de l'activité :

La formule de calcul est la suivante : IJ journalière = (Revenu moyen annuel après abattement) / 730. Le plafond de l'indemnité journalière en 2026 est de 65,84 €/jour. Le plancher, pour les revenus inférieurs à 10 % du PASS, est de 6,58 €/jour.

Exemple chiffré : une consultante en activité libérale (BNC) avec un CA moyen sur 3 ans de 45 000 €. Revenu après abattement de 34 % : 45 000 € x 66 % = 29 700 €. Indemnité journalière : 29 700 / 730 = 40,68 €/jour. Sur 56 jours de congé minimum : 56 x 40,68 = 2 278 € d'IJ. Allocation forfaitaire en plus : 4 005 €. Total perçu : environ 6 283 €.

Régime assimilée-salariée : conditions et montants

Les présidentes de SAS / SASU et les gérantes minoritaires de SARL relèvent du régime général de la sécurité sociale. Leurs indemnités maternité sont calculées différemment de celles des TNS.

Conditions d'accès

• Justifier de 10 mois d'immatriculation comme assurée sociale à la date présumée de l'accouchement
• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un total d'au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédents
• Fournir à la CPAM un certificat médical de grossesse et les copies des bulletins de paie des 3 derniers mois

Montant des indemnités journalières régime salarié 2026

L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 mois précédant l'arrêt, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de 3 925 €/mois en 2026. La formule est : Salaire mensuel moyen brut (plafonné) / 91,25 x 1/3. Les indemnités sont versées tous les 14 jours par la CPAM pendant toute la durée du congé maternité.

Tableau comparatif des deux régimes en 2026

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Questions fréquentes

Peut-on créer son entreprise pendant un congé maternité salarié ?

Oui, juridiquement rien ne l'interdit. Mais vérifiez votre contrat de travail : une clause d'exclusivité pourrait vous empêcher d'exercer une autre activité professionnelle pendant cette période.

Doit-on obligatoirement cesser son activité pour percevoir les indemnités TNS ?

Oui, l'arrêt total de l'activité pendant 56 jours consécutifs minimum est obligatoire pour percevoir les IJ. L'allocation forfaitaire, elle, est versée sans condition de cessation d'activité.

Les droits chômage peuvent-ils être pris en compte pour les 10 mois d'affiliation ?

Oui, les périodes d'indemnisation ARE sont intégrables dans le calcul des 10 mois, à condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre la fin du chômage et le début de l'affiliation TNS.

Une micro-entrepreneuse qui vient de créer son activité a-t-elle droit au congé maternité ?

Pas aux IJ si elle n'a pas 10 mois d'affiliation à la SSI ou antérieure. Elle peut avoir droit à l'allocation forfaitaire si elle justifie d'affiliation antérieure (salariat, ARE) sans interruption avant sa création.

Le congé maternité est-il le même pour une gérante de SARL majoritaire et une présidente de SASU ?

La durée est identique depuis 2019. Mais le calcul des indemnités est différent : la gérante majoritaire est TNS (IJ basées sur revenus avec abattement), la présidente de SASU est assimilée-salariée (IJ basées sur son salaire réel).

La grossesse peut-elle influencer le choix du statut au moment de la création ?

Oui. Si vous êtes enceinte et souhaitez maximiser vos indemnités maternité, la SASU peut être avantageuse si vous vous versez un salaire significatif. En micro, les indemnités sont souvent plus faibles car calculées sur un CA déclaré depuis peu.

Doit-on déclarer sa grossesse à la SSI ou à la CPAM avant l'accouchement ?

Oui. Pour le régime TNS, les démarches se font auprès de la CPAM (qui gère les droits maternité depuis la suppression du RSI). Il faut envoyer le document d'examen prénatal du 7e mois pour déclencher le premier versement de l'allocation forfaitaire.

Le congé paternité existe-t-il pour les indépendants ?

Oui. Depuis juillet 2021, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'un congé paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples), sous conditions d'affiliation et de cessation d'activité similaires à celles du congé maternité TNS.

Sources et références

Service-public.gouv.fr : Indemnités journalières maternité pour les indépendantes

Travail-emploi;gouv.fr - https://travail-emploi.gouv.fr/le-conge-de-maternite