Créer une SAS / SASU en 5 étapes

Mis à jour le 01/08/2018

Créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) comporte des étapes indispensables pour obtenir votre Kbis qui prouve l'existence l'entreprise. Il s'agit de rédiger des statuts, les enregistrer, publier un avis dans un journal d'annonces légales et d'immatriculer l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Un professionnel (expert-comptable, avocat) peut s'en charger pour vous. 


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Si vous créez une SAS en étant seul actionnaire, vous créez une Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU). A plusieurs actionnaires, vous créez une Société par Actions Simplifiée (SAS). 

Etape 1 : rédiger et signer vos statuts de SAS

Les statuts de la SAS sont flexibles : vous pouvez poser des règles sur les prises de décisions, la répartition des actions, l’organisation des assemblées générales. Vous pouvez décider un mode de vote aux assemblées générales non proportionnel aux actions détenues ou encadrer les entrées et sorties d'actionnaires au capital social. Rédiger des statuts de SAS est libre et peut s'avérer complexe, nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour rédiger des règles particulières.

Une fois rédigés, le ou les actionnaires signent les statuts. Cette étape comporte :

  • la nomination d’un Président, représentant légal de la société, directement dans les statuts ou via un acte séparé
  • le dépôt des apports en espèces sur un compte bancaire dédié. Les fonds seront débloqués lorsque la société sera effectivement immatriculée, sur présentation de l’extrait Kbis auprès de la banque
  • le cas échéant, la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant

Notez qu’en SAS, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dans tous les cas où le capital social enregistre un apport en nature. Vous devrez nommer un commissaire aux apports, par requête auprès du greffe du tribunal de commerce.

Étape 2 : enregistrer les statuts de la SAS

Après la signature des statuts, les fondateurs de la SAS disposent d’un mois pour les enregistrer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le siège social de l'entreprise. 

Étape 3 : le journal d’annonces légales (JAL)

Vous devez ensuite publier un avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales (JAL). Il doit contenir :

  • la dénomination sociale de votre SAS et son sigle le cas échéant
  • sa forme juridique
  • sa durée
  • son objet social
  • son capital social
  • son adresse
  • les modalités d’admission aux assemblées générales et d’exercice du droit de vote, les clauses de cession d’actions
  • le nom et l’adresse du Président ou des organes de direction ainsi que des commissaires aux comptes s’il y a lieu
  • l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée

Étape 4 : le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE

Vous déposez votre dossier de demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Greffe du Tribunal de Commerce avec : 

  • l'avis de publication au JAL
  • deux exemplaires de statuts originaux
  • une certification de domiciliation de votre société
  • une attestation de non-condamnation concernant le président ou les organes de direction
  • une copie des documents d’identité de tous les actionnaires

Un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise vous sera remis, comprenant la mention « en attente d’immatriculation ». Si l’aventure vous paraît compliquée, vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à un avocat qui réalisera les formalités de création de votre SAS.

Étape 5 : recevoir le Kbis

De deux à quinze jours (selon le CFE ou le Greffe de votre entreprise) après avoir déposé votre demande d'immatriculation, vous recevez votre Kbis. Ce document mentionne : 

  • le nom de l'entreprise
  • le numéro SIREN d'identification
  • la forme juridique (SAS ou SAS)
  • la devise et le montant du capital social
  • l'adresse du siège 
  • la date de constitution 
  • l'activité détaillée 
  • l'identité du président

Le Kbis de votre société est en quelque sorte sa carte d'identité. Une fois que vous l'avez, votre entreprise est créée, vous êtes entrepreneur et pouvez démarrer votre activité !

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