Créer une SAS en 5 étapes : démarches de création d'entreprise

Mis à jour le 03/04/2015

Créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) comporte plusieurs formalités, étapes indispensables à l'obtention de votre KBIS. Le CFE, l’enregistrement des statuts, la publication d’un avis dans un JAL, les mentions obligatoires et les délais… Vous êtes plusieurs porteurs d’un projet, décidés à créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou pour créer une SASU si vous en êtes le seul associé. Peut-être êtes-vous seul créateur, auquel cas vous vous lancerez dans la création d’une Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU). Cap sur les formalités qui vous attendent, en 5 étapes ! L-Expert-comptable vous déroule par ordre chronologique les 5 étapes de la création d’une SAS.

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Les prochains paragraphes traiteront des formalités administratives nécessaires à la création d'une SAS. Nous évoquerons par la suite les spécificités de statut juridique ainsi que des éléments vous permettant de conforter votre choix de statut juridique.

Créer une SAS : l'étape 1 - le dossier de demande d’immatriculation

La première étape consiste à vous rendre au CFE de l’organisme consulaire dont relève votre activité (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers ou URSSAF) et de récupérer un formulaire CERFA de demande d’immatriculation.

Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) facilite vos démarches administratives puisqu’il transmet votre immatriculation à l’ensemble des interlocuteurs impliqués dans votre entreprise (centre des impôts, organismes sociaux, INSEE…).

Vous pouvez également vous procurer le dossier en ligne ou auprès du greffe du tribunal de commerce

Etape 2 : rédiger et signer vos statuts de SAS

La SAS a la particularité de proposer des statuts flexibles, en termes de modalité de prises de décisions, de répartition des actions, d’organisation des assemblées générales… Cette grande souplesse nécessite l’intervention d’un expert. Lui seul pourra valider le respect des intérêts de chacun. Pour en savoir plus et téléchargez un modèle de statuts de SAS.

Dans le cas de la création d’une SASU, les statuts seront moins complexes à rédiger.

La signature des statuts par les actionnaires vaut acte de naissance de votre société.

Cette étape comporte :

  • la nomination d’un Président, représentant légal de la société, directement dans les statuts ou via un acte séparé
  • le dépôt des apports en espèces sur un compte bancaire dédié. Les fonds seront débloqués lorsque la société sera effectivement immatriculée, sur présentation de l’extrait Kbis auprès de la banque
  • le cas échéant, la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant

Notez qu’en SAS, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dans tous les cas où le capital social enregistre un apport en nature. Vous devrez nommer un commissaire aux apports, par requête auprès du greffe du tribunal de commerce.

Étape 3 : enregistrer les statuts de la SAS

Les fondateurs de la SAS disposent d’un mois à compter de la signature des statuts pour les enregistrer auprès de la recette des impôts du siège social de la société.

Étape 4 : le journal d’annonces légales (JAL)

Un avis de constitution de votre société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Il doit contenir :

  • la dénomination sociale de votre SAS et son sigle le cas échéant
  • sa forme juridique
  • sa durée
  • son objet social
  • son capital social
  • son adresse
  • les modalités d’admission aux assemblées générales et d’exercice du droit de vote, les clauses de cession d’actions
  • le nom et l’adresse du Président ou des organes de direction ainsi que des commissaires aux comptes s’il y a lieu
  • l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée

Étape 5 : le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE

Vous disposez maintenant de tous les éléments nécessaires pour compléter votre dossier de demande d’immatriculation. Vous pouvez ensuite le déposer au CFE de l’organisme consulaire dont relève votre activité ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève le siège de votre société.

Il faudra y joindre votre avis de publication au JAL, deux exemplaires de statuts originaux, une certification de domiciliation de votre société, une attestation de non-condamnation concernant le président ou les organes de direction et une copie de leur document d’identité.

Un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise vous sera remis, comprenant la mention « en attente d’immatriculation ».

Si l’aventure vous paraît compliquée, vous pouvez faire appel à un expert-comptable. Il réalisera pour vous toutes les formalités de création de votre SAS.

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