Comment créer une SAS ? Les formalités et les étapes de création

Mis à jour le 03/09/2020

Vous devez suivre plusieurs étapes pour créer une SAS et obtenir un Kbis, qui prouvera l’existence juridique de votre entreprise. Il vous faut rédiger les statuts, constituer et libérer le capital, publier un avis dans un journal d'annonces légales et immatriculer l'entreprise. Beaucoup d'étapes et quelques formalités administratives nécessaires à la création d'une SAS, qui peuvent susciter de l'inquiétude. Heureusement aujourd'hui il est possible de se faire accompager, de déléguer ces formalités, le tout gratuitement ! 


Rapide définition de la SAS

Plébiscitée par les candidats à l’entrepreneuriat, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale qui limite la responsabilité des actionnaires au montant de leur apport dans le capital social. Elle peut être constituée par un unique actionnaire et prendra alors le nom de SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).

Cette forme juridique présente plusieurs avantages :

  • Une grande souplesse dans la détermination des règles de fonctionnement ;
  • Évolutive, elle permet d’accueillir facilement de nouveaux partenaires ;
  • Le président est assimilé à un salarié.

La SAS comporte aussi des inconvénients :

  • Un formalisme de création assez lourd ;
  • Un coût de constitution qui peut être élevé ;
  • Il faut apporter une grande rigueur à la rédaction des statuts.

Les formalités de création d’une SAS

Étape 1 de la création d'une SAS : rédiger les statuts SAS

Première étape pour créer une SAS, la rédaction des statuts . La flexibilité constitue l’une des caractéristiques de cette forme juridique, vous pouvez donc organiser sur mesure son fonctionnement.

  • Les clauses à prévoir : Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement figurer dans les statuts, comme :
  • La forme de la société (SAS ou SASU) ;
  • L’objet social ;
  • La dénomination sociale ;
  • La durée de vie (maximum 99 ans) ;
  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social

En dehors de ces clauses obligatoires, vous déterminez librement les règles relatives à la convocation et la tenue des assemblées générales , au mode de prise de décision, à la répartition des actions... Vous pouvez prévoir un droit de vote non proportionnel aux actions, un quorum et une majorité spécifiques pour délibérer valablement, ou encore encadrer les entrées et sorties au capital social.

  • La nomination du Président

Pour boucler cette première étape, il vous faut enfin procéder à la nomination du Président. Représentant légal de la société, il doit obligatoirement être désigné dans les statuts, lors de la création de la SAS. Vous pouvez prévoir une clause pour nommer les présidents suivants dans un acte séparé. Ainsi, vous n’aurez pas à modifier les statuts à chaque changement de dirigeant.

Nota Bene : sauf cas particulier, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire en SAS.

La rédaction des statuts juridiques de SAS est un exercice complexe, il est donc recommandé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour mener à bien cette étape de création de l’entreprise.

Étape 2 pour créer une SAS : souscrire et libérer le capital social

La loi ne prévoit pas de capital social minimum ou maximum pour la création d’une SAS, il peut même être variable. Pour le constituer, vous pouvez réaliser trois types d’apports :

  • L’apport en numéraire (une somme d’argent) ;
  • L’apport en nature (un bien meuble comme une voiture, du mobilier, du matériel, un fonds de commerce, ou un bien immeuble). Notez que depuis 2017, il n’est plus nécessaire de désigner un commissaire aux apports, dès lors que le montant des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social et qu’aucun d’eux n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
  • L’apport en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, etc.). Il ne participe pas à la création du capital social mais donne droit à des actions, au même titre que l’apport en numéraire et en nature.

En tant qu’associé, vous êtes également tenu de libérer une partie du capital social, c’est-à-dire de déposer les fonds sur un compte bloqué. Ils seront débloqués lorsque la société sera effectivement immatriculée, sur présentation de l’ extrait Kbis à la banque.

Les apports en nature doivent être intégralement libérés à la création de la SAS. En revanche, les apports en numéraire peuvent être libérés en plusieurs fois : 50 % du montant à la constitution et le reste dans les 5 ans.

Bon à savoir : il faut enregistrer les statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si l’un des actionnaires réalise un apport soumis à publicité foncière.

Étape 3 de la création d'une SAS : publier une annonce dans un journal d’annonces légales

Autre étape pour créer son entreprise, publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL). Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale de votre SAS et son sigle le cas échéant ;
  • Sa forme juridique ;
  • Sa durée ;
  • Son objet social ;
  • Son capital social ;
  • Son adresse ;
  • Les modalités d’admission aux assemblées générales et d’exercice du droit de vote, ainsi que les clauses de cession d’actions ;
  • Les nom, prénom et l’adresse du Président et des organes de direction ;
  • L’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

Étape 4 pour créer une SAS : le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE

Vous devez maintenant déposer un dossier de demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce avec :

  • Un formulaire Cerfa M0 rempli ;
  • Une copie de l’attestation de publication au JAL ;
  • Un exemplaire des statuts originaux signés ;
  • Une certification de domiciliation de votre société ;
  • Une attestation de non-condamnation et de filiation du président et des autres organes de direction, ainsi qu’une copie de leurs documents d’identité ;
  • Une attestation de dépôt des fonds à la banque ;
  • Un exemplaire original de la liste des souscripteurs au capital social ;
  • La liste des bénéficiaires effectifs.

Un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise vous sera remis, comprenant la mention « en attente d’immatriculation ». Si l’aventure vous paraît compliquée, vous pouvez recourir à un expert-comptable ou à un avocat, qui réalisera pour vous toutes ces formalités.

Dernière formalité de création d'une SAS : recevoir le Kbis

Ultime étape de création d’entreprise, la réception du Kbis. Vous le recevrez dans les deux à quinze jours suivant la demande d'immatriculation. Ce document mentionne notamment :

  • Le nom de l'entreprise ;
  • Le numéro SIREN ;
  • La forme juridique ;
  • Le montant et la devise du capital social ;
  • L’adresse du siège ;
  • La date de constitution ;
  • L’activité détaillée ;
  • L’identité du président ;
  • Le greffe dont dépend la SAS.

Le Kbis de votre société est en quelque sorte sa carte d'identité. Une fois que vous l'avez, votre entreprise est créée, et vous pouvez démarrer votre activité !

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