Comment créer une SARL : formalités de création d'une société à responsabilité limitée

Mis à jour le 28/09/2015

Vous pouvez créer votre SARL (ou EURL) seul, en effet, une fois les étapes de création connues, cela va relativement vite. Attention, vous devrez par contre faire des choix de régime d'imposition, de capital, spécifier vos statuts, etc. Ces choix ne sont pas triviaux à faire et nous vous recommandons de vous faire conseiller par un expert-comptable.

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Les étapes de formalités de création d'entreprise seront détaillées cet article. Les principaux coûts liés à la création d'une SARL sont la rédaction des statuts et l'immatriculation au RCS. Des coûts supplémentaires sont à prévoir selon la situation du créateur d'entreprise. Il est fortement recommandé de souscrire aux services d'un expert-comptable dès la création, mais vous n'êtes pas officiellement obligé de le faire. Par ailleurs, sachez que la dissolution d'une société génère elle aussi un coût.

Selon que vous vouliez créer une sarl dans le batiment ou seul ou avec votre conjoint ou des associés nos recommandations différeront.

Les étapes de création de la SARL sont les suivantes :

Certaines étapes peuvent nécessiter une expertise : rédiger ses statuts et remplir le formulaire de demande de création d'entreprise. Au moment de la création, vous devrez :

Les choix fiscaux vont avoir un impact autant sur la fiscalité personnelle du gérant et des associés qu'en termes d'obligations (ou de difficulté) de déclarations et suivi de la comptabilité. Vous même ou votre expert-comptable aurez plus au moins de travail de suivi comptable en régime réel normal versus un régime simpifié par exemple.

Le formulaire de création d'une Société à Responsabilité Limitée : le M0

Comme pour l'inscription à la salle de sport pour créer votre SARL vous devez remplir un formulaire CERFA que l'on appelle le formulaire M0. La majeure partie des éléments peuvent être complétés facilement, il faudra être vigilant cependant à certaines cases.

Il faut savoir que les informations qui figureront au sein de votre KBIS seront extraites à partir de ce formulaire : dénomination sociale, siège de la société, gérance, etc.

Le choix de la dénomination sociale

Il faudra vérifier que la dénomination sociale que vous souhaitez donner à votre entreprise ne soit pas déjà utilisée ou ne corresponde pas à une marque protégée. Impossible malheureusement de créer la SARL Coca-cola !

Le nom commercial et l'enseigne représentent des noms qui désignent couramment votre société , par exemple la société "SARL Martin et Associés" peut avoir pour enseigne ou nom commercial "Salon de coiffure l'élégance".

La déclaration de siège social

Si vous souhaitez domicilier votre société au sein de votre domicile sachez que vous n'avez le droit de le faire que pour 5 ans, c'est une domiciliation temporaire. Un transfert de siège est à prévoir dans ce cas. Veuillez aussi à obtenir l'accord écrit du propriétaire vous autorisant à domicilier une société au sein de son bien.

La déclaration des activités principales lors de la création d'une SARL

Mentionnez un maximum d'activités que vous réalisez actuellement et que vous pourrez réaliser à l'avenir. Soyez précis et exhaustif, si vous n'avez pas assez de place, vous pouvez utiliser l'intercalaire M0'.

Le choix de l'activité principale quant à lui va déterminer le code NAF qui vous sera attribué, ce qui est important car de là va découdre le calcul de vos cotisations sociales, votre convetion collective.

Le choix des régimes fiscaux

Le principal intêret de la création d'entreprise en SARL est la séparation des patrimoines de l'entreprise et du créateur. Une SARL est en général imposée à l'impôt sur les sociétés IS. Si vous choisissez cette option fiscale cochez aussi la case "Assujetissement à l'IS".

Les régime réel et réél simplifié déterminont de quelle manière les déclarations et paiements de vos impôts devront se faire. Notez qu'il existe des exclusivités : si vous optez pour l'IS en régime réel simplifié vous devez opter aussi pour un régime de TVA en réél simplifié. Un expert-comptable vous guidera précisément dans la détermination de ces choix.

Créer une SARL c'est créer une personne morale

Lors de la création d'une SARL nous créons une personne morale, c'est un type de société différent de la création en nom propre (entreprise individuelle, auto entrepreneur), qui impose des devoirs bien particuliers...

En tant que particulier vous n'avez pas le droit de réaliser des transactions commerciales (faire des affaires). Vous l'avez compris : vendre est une activité réglementée. C'est de ce principe que dérive toute la complexité juridique et fiscale de la création d'entreprise.

En effet, l'Etat se finance (en dehors de la dette) en majeure partie à travers l'impot, dont principalement 3 sources : 

Aussi, l'Etat finance les institutions publiques à travers des cotisations des contribuables (particuliers et entreprises):

  • financer la sécurité sociale
  • financer le ramassages des ordures ménagères
  • financer la retraite

Lorsque vous voulez générer de la richesse : vendre ou faire des bénéfices, l'Etat vous demandera de lui verser une contrepartie ou de cotiser afin de permettre le financement d'organismes publiques. Vous devez donc vous déclarer d'une manière ou d'une autre à l'Etat et lui demander "une autorisation de faire du commerce". C'est ce que l'on appelle l'immatriculation de société, au-delà de la procédure en elle-même de création d'entreprise, elle représente l'acte de se déclarer comme créateur de richesse en contrepartie d'une autorisation d'exercer. De cette manière, les organismes publics pourront vous envoyer leur facture et tracer si vous avez payé toute vos cotisations.

Vous pouvez réaliser des ventes (réaliser des bénéfices commerciaux ou non commerciaux) soit en tant que : 

  • personne physique (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, profession libérale, ...)
  • personne morale (SARL, SAS, EURL, ...)

En fonction de la forme que vous voudrez prendre en tant que homme d'affaires l'Etat exigera des contreparties différentes. Il faut donc bien choisir sous quelle forme juridique votre société doit être créée afin de que ces contreparties ne viennent pas dynamiter votre entreprise et votre investissement.

Statut juridique et personne morale

La personne morale est un principe juridique qui consiste à permettre à un objet juridique (une société) d'agir comme une personne physique : une personne morale peut posséder des biens (immobilier, machines, etc, actions de société), réaliser des bénéfices, acquérir des sociétés et être responsable de ses finances.

Ce cadre juridique est pratique lorsque l'on souhaite s'associer : si 3 associés souhaitent créer une entreprise ensemble, ils ne créeront pas 3 entreprises mais 1 seule (une 4ème personne) qui agira au nom des associés dans le but de leur apporter des bénéfices. Cette personne morale sera représentée par 1 ou plusieurs gérants, qui représentera les interêts de ses associés.

 

Les modalités de séparation des biens ainsi que le périmètre de responsabilité va créer des différences entre les différents statuts juridiques

Comprendre le statut juridique de SARL

Créer une SARL signifie épouser le cadre légal du statut juridique de SARL, ce qui a ses conséquences. 

 

Le statut de SARL ou Société A Responsabilité Limitée a été créé dans le but de permettre à plusieurs personnes (au moins 2) de créer une personne morale (à la différence d'une entreprise individuelle) dont le but est de réaliser des bénéfices. 

 

La première étape pour avoir une SARL est donc :

  • plusieurs associés, 
  • nommer une personne qui sera responsable vis à vis de l'Etat ou tout autre organisme de la gestion de cette personne morale : le ou les gérants, 
  • prévoir comment les décisions majeures concernant l'entreprise seront prises (rôle des statuts)

 

Les choix fiscaux de régime d'imposition, de paiement de la TVA (le formulaire M0) :

  • dois-je être imposé à l'impot sur le revenu (IR), sur les bénéfices (IS) ?
  • dois-je payer la TVA de façon mensuelle , trimestrielle ?

Rédiger les statuts d'une SARL

Les statuts de sociétés vont entériner le cap, la vision qu'ont les associés pour cette entreprises. On y retrouvera les décisions majeurs qui s'appliqueront en cas d'augmentation de capital, d'entrée / sortie d'un associé, traitement des dividendes, etc.

 

Idéalement la meilleure manière de "rédiger des statuts" est d'avoir une conversation avec ses associés autour d'un café et envisager les situations ou décisions difficiles qui impacteront la vie de l'entreprise, se poser les questions : "Que fait-on si ... ?". Il est possible de trouver des exemples de statuts-types sur internet mais il faut bien prendre en compte que les scénarii proposés sont génériques et ne prennent pas en compte vos choix et la situation particulière dans laquelle vous êtes. Vous pouvez télécharger un exemple de modèle de statut de SARL sur notre site.

 

Le gérant est maitre à bord en termes de décisions opérationnelles et mener à bien les objectifs de l'entreprise, ceci dit les associés sont les propriétaires de l'entreprise, ils ont les pleins pouvoirs de décision lorsqu'il s'agit de la vie de l'entreprise.

Frais obligatoires pour la SARL immatriculation et annonce légale

L'immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au Registre des métiers pour les artisans, s’élève généralement à 83,96 € pour le premier et 200 € pour le second, selon les départements. Le Code du Commerce prévoit par ailleurs que toute nouvelle entreprise fasse obligatoirement l’objet de publication d'une annonce légale, ce qui engendre des frais allant de 200 € à 300 € selon les départements. Un artisan devra également financer les 250 € du stage de préparation à l’installation (SIP) qui est, pour lui, obligatoire. 

Les coûts facultatifs de création de SARL

Les frais de business plan ou plan d'affaires pour une SARL 

Dans de nombreux cas, la réalisation d’un business plan permet d’envisager les futures dépenses et recettes, et de structurer l’établissement de l’entreprise. Une étape précieuse, qui a notamment l’avantage d’offrir une vision à long terme. Disposer d’un business plan fiable exige cependant de recourir aux services de professionnels, qui pourront apporter leurs éclairages en la matière. Pour chacun de ces services, il faudra compter entre 900 € à 3000 €, selon la complexité de la structure.

Les frais de rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape cruciale pour la création d'une société. Vous êtes entièrement libre de rédiger les statuts vous même. Cependant, sachez qu'il s'agit d'une prise de risque majeure surtout si vous n'avez d'expérience en la matière. Les statuts fixent toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Aussi, il est fortement recommandé de se faire aidé par un expert comptable afin d'éviter une erreur qui vous couterait bien plus chère qu'un honoraire. Il faut compter entre 1000 € et 2000 €.

Frais de dissolution d'une SARL

La dissolution d'une SARL a un coût et ce quelque soit la raison de la dissolution. Il faut joindre à votre dossier de dissolution un chèque de 205.50 €, sachant que tous les frais sont compris(pulication au BODDAC, TVA, INPI...etc). Par ailleurs, si la SARL possède des établissements hors de Paris, il faut ajouter 51.31 € par établissement

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