Comment créer une SARL : étapes et formalités de création

Mis à jour le 03/09/2020

Comment créer votre entreprise , et plus précisément votre SARL ? Vous pouvez créer votre SARL (ou EURL) seul ou accompagné. Vous devrez faire des choix de régime d'imposition, de capital et spécifier vos statuts. Un conseil d'expert-comptable est recommandé pour ces différentes prises de décisions. Vous devrez ensuite publier les statuts pour créer votre SARL, déclarer l'entreprise avec un formulaire M0 et publier une annonce légale. Une fois ces étapes réalisées, le Kbis de votre SARL (sa "carte d'identité") vous sera envoyé.


Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une Société à Responsabilité Limitée se constitue d’un minimum de deux associés, qui peuvent être des personnes morales ou physiques, et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs. Pour bénéficier des avantages d’une SARL en étant associé unique, il vous faudra créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), aussi appelée SARL unipersonnelle. Cette dernière est imposable sur les revenus.

 

Le capital social apporté dans l’entreprise est distribué en parts sociales entre les différents associés, selon leurs apports. Les avantages d’une SARL sont nombreux, et c’est d’ailleurs l’une des formes juridiques les plus populaires chez les créateurs d’entreprises.

 

Elle permet de protéger le patrimoine personnel, tout en pourvoyant un cadre juridique sécurisant pour les associés. Enfin, le régime d’imposition des sociétés à responsabilité limitée est l’impôt sur les sociétés, mais les associés peuvent choisir d’être provisoirement imposés en nom propre.

Les étapes de création d’une SARL

Les étapes de formalités de création d'entreprise et l es principaux coûts liés à la création d'une SARL sont la rédaction des statuts et l'immatriculation au RCS. Des coûts supplémentaires sont à prévoir selon la situation du créateur d'entreprise. Il est fortement recommandé de souscrire aux services d'un expert-comptable dès la création, mais cela n’est pas une obligation légale. Par ailleurs, sachez que la dissolution d'une société génère elle aussi un coût.

Selon que vous vouliez créer une SARL dans le bâtiment, seul, avec votre conjoint ou avec des associés, les recommandations diffèrent.

Voici les étapes de création pour votre SARL :

  • La rédaction des statuts avec nominations de gérant(s), une démarche qui peut être réalisée avec l’aide d’experts-comptables pour s’assurer de ne pas faire d’erreur lors de cette étape cruciale.
  • Le dépôt de capital au sein d'une banque
  • La publication des statuts et l'annonce légale, étape obligée pour finaliser la création de l’entreprise, qui peut se faire en ligne sur infogreffe.fr
  • R emplir le formulaire de création d'entreprise (formulaire M0 par exemple)
  • Enregistrement au dépôt au greffe du tribunal de commerce, pour finaliser l’immatriculation de la SARL.
  • Attendre d' obtenir son KBIS , qui vous parviendra dans un délai de 10 à 15 jours, et qui coûte 2,96 € pour une commande faite directement au greffe, et 3,96 € pour une demande de KBIS réalisée par courrier.

 

Certaines étapes peuvent nécessiter une expertise : rédiger ses statuts et remplir le formulaire de demande de création d'entreprise.

 

Au moment de la création, vous devrez :

Les choix fiscaux vont avoir un impact autant sur la fiscalité personnelle du gérant et des associés qu'en termes d'obligations (ou de difficulté) de déclarations et suivi de la comptabilité. Vous même ou votre expert-comptable aurez plus au moins de travail de suivi comptable en régime réel normal versus un régime simplifié par exemple.

Créer sa SARL en ligne

Aujourd’hui, tous les outils numériques sont à disposition du futur entrepreneur pour lui permettre de créer sa SARL en ligne. En premier lieu, la rédaction des statuts peut être réalisée par une équipe de Legaltech. Vous pouvez ensuite effectuer par vous-même le dépôt des statuts via le site infogreffe.fr, où vous disposerez d’un dispositif complet pour constituer votre SARL en ligne. La création de votre entreprise peut également être confiée à un cabinet d’experts-comptables en ligne . Cela vous permet de confier ainsi vos formalités administratives de création à une équipe de professionnels. Réaliser vos démarches de création de SARL par vous-même en ligne et gratuitement est envisageable, mais attention toutefois à ne pas faire d’erreur lors de la rédaction des statuts par exemple, car cela pourrait ralentir l’intégralité du processus de création.

Le formulaire pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) : le M0

Pour créer votre SARL, vous devrez remplir un formulaire CERFA que l'on appelle le formulaire M0. La majeure partie des éléments peuvent être complétés facilement, il faudra être vigilant cependant à certaines cases.

Il faut savoir que les informations qui figureront au sein de votre KBIS seront extraites à partir de ce formulaire : dénomination sociale, siège de la société, gérance, etc.

Le choix de la dénomination sociale

Il faudra vérifier que la dénomination sociale que vous souhaitez donner à votre entreprise ne soit pas déjà utilisée ou ne corresponde pas à une marque protégée. Impossible malheureusement de créer la SARL Coca-cola !

Le nom commercial et l'enseigne représentent des noms qui désignent couramment votre société , par exemple la société "SARL Martin et Associés" peut avoir pour enseigne ou nom commercial "Salon de coiffure l'élégance".

La déclaration de siège social

Si vous souhaitez domicilier votre société au sein de votre domicile sachez que vous n'avez le droit de le faire que pour 5 ans, c'est une domiciliation temporaire. Un transfert de siège est à prévoir dans ce cas. Veillez aussi à obtenir l'accord écrit du propriétaire vous autorisant à domicilier une société au sein de son bien.

La déclaration des activités principales lors de la création d'une SARL

Mentionnez un maximum d'activités que vous réalisez actuellement et que vous pourrez réaliser à l'avenir. Soyez précis et exhaustif, si vous n'avez pas assez de place, vous pouvez utiliser l'intercalaire M0'.

Le choix de l'activité principale quant à lui va déterminer le code NAF qui vous sera attribué, ce qui est important car de là va découler le calcul de vos cotisations sociales, votre convention collective.

Le choix des régimes fiscaux

Le principal intérêt de la création d'entreprise en SARL est la séparation des patrimoines de l'entreprise et du créateur. Une SARL est en général imposée à l'impôt sur les sociétés IS. Si vous choisissez cette option fiscale cochez aussi la case "Assujettissement à l'IS".

Les régime réel et réel simplifié déterminent de quelle manière les déclarations et paiements de vos impôts devront se faire. Notez qu'il existe des exclusivités : si vous optez pour l'IS en régime réel simplifié vous devez opter aussi pour un régime de TVA en réel simplifié. Un expert-comptable vous guidera précisément dans la détermination de ces choix.

S'informer à distance : pour créer ou gérer votre entreprise et poser des questions en direct.

SARL : une personne morale

Lors de la création d'une SARL, nous créons une personne morale. Il s’agit donc d’un type de société différent de la création en nom propre (entreprise individuelle, auto entrepreneur), qui impose des devoirs bien particuliers...

En tant que particulier, vous n'avez pas le droit de réaliser des transactions commerciales (faire des affaires). Vous l'avez compris : vendre est une activité réglementée. C'est de ce principe que dérive toute la complexité juridique et fiscale de la création d'entreprise.

En effet, l'Etat se finance (en dehors de la dette) en majeure partie à travers l'impôt, dont principalement 3 sources :

Aussi, l'Etat finance les institutions publiques à travers des cotisations des contribuables (particuliers et entreprises):

  • financer la sécurité sociale
  • financer le ramassage des ordures ménagères
  • financer la retraite

Lorsque vous voulez générer de la richesse : vendre ou faire des bénéfices, l'Etat vous demandera de lui verser une contrepartie ou de cotiser afin de permettre le financement d'organismes publics. Vous devez donc vous déclarer d'une manière ou d'une autre à l'Etat et lui demander "une autorisation de faire du commerce". C'est ce que l'on appelle l' immatriculation de société , au-delà de la procédure en elle-même de création d'entreprise, elle représente l'acte de se déclarer comme créateur de richesse en contrepartie d'une autorisation d'exercer. De cette manière, les organismes publics pourront vous envoyer leur facture et tracer si vous avez payé toutes vos cotisations.

 

Vous pouvez réaliser des ventes (réaliser des bénéfices commerciaux ou non commerciaux) soit en tant que :

  • personne physique (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, profession libérale, ...)
  • personne morale (SARL, SAS, EURL, ...)

 

En fonction de la forme que vous voudrez prendre en tant qu’homme d'affaires l'Etat exigera des contreparties différentes. Il faut donc bien choisir sous quelle forme juridique votre société doit être créée afin que ces contreparties ne viennent pas dynamiter votre entreprise et votre investissement.

Créer une SARL : le statut juridique et la personne morale

La personne morale est un principe juridique qui consiste à permettre à un objet juridique (une société) d'agir comme une personne physique : une personne morale peut posséder des biens (immobilier, machines, etc, actions de société), réaliser des bénéfices, acquérir des sociétés et être responsable de ses finances.

 

Ce cadre juridique est pratique lorsque l'on souhaite s'associer : si 3 associés souhaitent créer une entreprise ensemble, ils ne créeront pas 3 entreprises mais 1 seule (une 4ème personne) qui agira au nom des associés dans le but de leur apporter des bénéfices. Cette personne morale sera représentée par 1 ou plusieurs gérants, qui représentera les intérêts de ses associés.

 

Les modalités de séparation des biens ainsi que le périmètre de responsabilité va créer des différences entre les différents statuts juridiques.

Créer une SARL : Comprendre le statut juridique de la SARL

Créer une SARL signifie épouser le cadre légal du statut juridique de SARL, ce qui a ses conséquences.

Le statut de SARL ou Société A Responsabilité Limitée a été créé dans le but de permettre à plusieurs personnes (au moins 2) de créer une personne morale (à la différence d'une entreprise individuelle) dont le but est de réaliser des bénéfices.

 

La première étape pour avoir une SARL est donc :

  • d’avoir plusieurs associés,
  • De nommer une personne qui sera responsable vis à vis de l'Etat ou tout autre organisme de la gestion de cette personne morale : le ou les gérants,
  • De prévoir comment les décisions majeures concernant l'entreprise seront prises (rôle des statuts)

SARL : régime d'imposition, régime fiscal et paiement de la TVA (formulaire M0)

Dois-je être imposé à l'impôt sur le revenu (IR), ou sur les bénéfices (IS) ?

Pour la SARL, l’imposition sur les sociétés (IS) est le régime fiscal par défaut. Le taux d’imposition de l’IS est de 15 %, sous certaines conditions , pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €, et de 28 % sur les bénéfices supérieurs à 38 120 €.

 

L’option de l’imposition sur le revenu (IR) peut être choisie avant la création de la SARL. Passer d’une imposition sur les sociétés à l’IR est toutefois possible à condition d’avoir un chiffre d’affaires ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros, de disposer d’au moins 50 salariés et des parts sociales détenues par un minimum de 50 % des personnes physiques et 34 % de dirigeants.

 

Dois-je déclarer ma TVA de façon mensuelle ou trimestrielle ?

Votre SARL relève obligatoirement d’un régime de TVA. Selon votre chiffre d’affaires et les options choisies, vous pourrez dépendre de la franchise de TVA, du régime réel simplifié de TVA ou du régime normal de TVA.

 

La déclaration de la TVA s’effectue de façon trimestrielle pour les entreprises relevant d’un régime réel simplifié (son paiement s’effectue à la fin de l’année).

 

Le choix des options fiscales (IS, IR, TVA en régime réel simplifié, mini-réel, réel normal…) s’effectue lors de la déclaration de constitution de la SARL, via le formulaire cerfa M0 (11680*07).

 

Pour les SARL relevant du régime mini-réel, la déclaration de la TVA est mensuelle, et se fait via le formulaire de déclaration spéciale n°CA3.

Rédiger les statuts d'une SARL

Les statuts de sociétés vont entériner le cap, la vision qu'ont les associés pour cette entreprise. On y retrouvera les décisions majeures qui s'appliqueront en cas d'augmentation de capital, d'entrée / sortie d'un associé, traitement des dividendes, etc.

 

Idéalement la meilleure manière de "rédiger des statuts" est d'avoir une conversation avec ses associés autour d'un café et envisager les situations ou décisions difficiles qui impacteront la vie de l'entreprise, se poser les questions : "Que fait-on si ... ?". Il est possible de trouver des exemples de statuts-types sur internet mais il faut bien prendre en compte que les scénarii proposés sont génériques et ne prennent pas en compte vos choix et la situation particulière dans laquelle vous êtes. Vous pouvez télécharger un exemple de modèle de statut de SARL sur notre site .

 

Le gérant est maître à bord en termes de décisions opérationnelles et mener à bien les objectifs de l'entreprise, ceci dit les associés sont les propriétaires de l'entreprise, ils ont les pleins pouvoirs de décision lorsqu'il s'agit de la vie de l'entreprise.

Créer une SARL : Frais obligatoires, immatriculation et annonce légale

L' immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au Registre des métiers pour les artisans, s’élève généralement à 83,96 € pour le premier et 200 € pour le second, selon les départements. Le Code du Commerce prévoit par ailleurs que toute nouvelle entreprise fasse obligatoirement l’objet de publication d'une annonce légale , ce qui engendre des frais allant de 200 € à 300 € selon les départements. Un artisan devra également financer les 250 € du stage de préparation à l’installation (SIP) qui est, pour lui, obligatoire.

Les coûts facultatifs de création de SARL

Les frais de business plan ou plan d'affaires pour une SARL

Dans de nombreux cas, la réalisation d’un business plan permet d’envisager les futures dépenses et recettes, et de structurer l’établissement de l’entreprise. Une étape précieuse, qui a notamment l’avantage d’offrir une vision à long terme. Disposer d’un business plan fiable exige cependant de recourir aux services de professionnels, qui pourront apporter leurs éclairages en la matière. Pour chacun de ces services, il faudra compter entre 900 € à 3000 €, selon la complexité de la structure.

Les frais de rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape cruciale pour la création d'une société. Vous êtes entièrement libre de rédiger les statuts vous-même. Cependant, sachez qu'il s'agit d'une prise de risque majeure surtout si vous n'avez d'expérience en la matière. Les statuts fixent toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Aussi, il est fortement recommandé de se faire aider par un expert comptable afin d'éviter une erreur qui vous couterait bien plus chère qu'un honoraire . Il faut compter entre 1000 € et 2000 €.

Frais de dissolution d'une SARL

La dissolution d'une SARL a un coût et ce quelque soit la raison de la dissolution. Il faut joindre à votre dossier de dissolution un chèque de 205.50 €, sachant que tous les frais sont compris (publication au BODACC, TVA, INPI...etc). Par ailleurs, si la SARL possède des établissements hors de Paris, il faut ajouter 51.31 € par établissement.

Le financement et l’accompagnement à la création de SARL

Il existe divers recours pour trouver des aides financières lors de la création de sa société. Tout d’abord, les exonérations des charges et allocations :

 

-Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) est une aide financière pour le créateur ou le repreneur d’entreprise. Il se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro. Le NACRE est une aide dont le montant peut atteindre 10 000 €, et remboursable sur cinq ans.

 

- L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) concerne tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, tous secteurs confondus. Cette aide permet à l’entrepreneur d’être exonéré partiellement des charges sociales au début de son projet.

 

- L’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise), concerne les demandeurs d’emploi souhaitant entreprendre. Grâce à ce dispositif, ils peuvent continuer à bénéficier d’allocations chômage tout en lançant leur activité.

 

-La Plateforme Initiative est un autre réseau d'entraide, réunissant 215 plateformes locales sur tout le territoire. Cette association pour les créateurs et repreneurs d’entreprise leur propose, en plus d’un accompagnement à la création de leur entreprise, des prêts d’honneurs sans intérêts.

 

-Le Réseau Entreprendre offre aux créateurs et repreneurs d’entreprise une communauté d’entrepreneurs formant un réseau de 14 000 personnes. Ils prodiguent un accompagnement personnalisé aux nouveaux venus sur le marché de l’entrepreneuriat. Le Réseau Entreprendre est aussi un organisme d’aide financière, avec un prêt d’honneur sans intérêts ni garantie, remboursable en 5 ans. Pour être éligible, il faut réunir certaines conditions (l’entreprise doit notamment être créatrice d’emplois).
 

-KissKissBankBank,Ulule, We do good… Les plateformes en ligne de financement participatif sont de plus en plus nombreuses et offrent une alternative ou un complément intéressant aux biais traditionnels de financement. Le crowdfunding est un moyen moderne et efficace pour relever des fonds, dans le but de réaliser son projet d’entreprise.

 

- Le site de legaltech Tiime, est un exemple d’aide digitalisée au service du créateur d'entreprise, qui y trouvera toutes les ressources nécessaires pour une création réussie (outils digitaux, bonnes adresses, conseils juridiques, assistance…).

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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