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Société à actions simplifiée (SAS) : Quels sont les avantages de ce statut et pourquoi le choisir ?

Mis à jour le 03/09/2020

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société assez récente. Elle confère de diverses avantages et laisse une grande liberté d’action aux associés dans la mise en place du fonctionnement et de l’organisation de la société. Elle appartient à la famille des Sociétés par Actions (SPA), au même titre que les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés en Commandite par Actions (SCA).

La SAS possède des caractéristiques propres, et peut s'avérer plus intéressante que la SARL et la SA (formes juridiques très utilisées en France). La responsabilité des associés est limitée aux apports ; le dirigeant majoritaire de SAS a l'avantage d'être affilié au régime général de sécurité sociale ; il n’existe pas de capital social minimum. Ces caractéristiques font partie d’un grand nombre d’avantages offerts par le statut de SAS.


Caractéristiques de la SAS

La société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux, elle est donc constituée des capitaux apportés par les associés. Ces parts de contribution sont appelées actions. Ces actions peuvent être négociées et transmises entre les associés.

Elle permet une grande liberté dans le fonctionnement et l'organisation de la société, ce qui constitue sa particularité.

En effet, ses modalités de fonctionnement sont à définir entre les futurs associés lors de la rédaction des statuts.

Ses caractéristiques principales sont les suivantes:

  • le capital est divisé en actions
  • le capital est librement déterminé par les statuts
  • les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports
  • il faut 2 actionnaires au minimum (pas de maximum)
  • l'appel public à l'épargne est impossible

Comme expliqué ci-dessus la SAS fait partie de la famille des Sociétés par Actions (SPA), au même titre que les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés en Commandite par Actions (SCA). La SAS est imposée, au même titre que ses cousines, à l’impôt sur les sociétés. Si elle remplit toutes les conditions nécessaires la SAS peut bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés . Ceci lui permettra de réduire son imposition. En effet, l’IS fonctionne par tranches d’imposition, la première tranche (le taux réduit) n’est imposée qu’à 15% (contre 28% pour la tranche du dessus). Le fait de pouvoir être imposé qu’à 15% permet à la SAS de réduire grandement son impôt sur les sociétés.

Quelle protection pour les dirigeants de SAS ?

Afin de bénéficier d’une protection, le dirigeant de la SAS doit percevoir une rémunération. Dans ce cas, il sera affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cependant, quelques conditions sont nécessaires pour bénéficier de cette protection ainsi que pour valider ses trimestres de retraite.

En effet, afin de valider ses trimestres, le dirigeant doit percevoir une rémunération supérieure ou égale à 150 fois le SMIC horaire par trimestre civil. Si cette condition est remplie alors le dirigeant pourra valider ses trimestres de retraite.

Si le dirigeant de la SAS ne perçoit aucune rémunération alors il ne sera pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il ne pourra donc pas valider ses trimestres de retraite et ne bénéficiera d’aucune protection. Il pourra tout de même être protégé par la Protection Universelle Maladie (PUMA). Cette dernière prend en charge les frais de santé à titre personnel des personnes qui travaillent en France de façon continue.


Pourquoi choisir une Société par Actions ?

Pour commencer il est nécessaire de présenter rapidement les avantages octroyés par le statut de SPA :

  • La Société par Actions possède une personnalité juridique dissociée de celle des fondateurs. Elle peut donc évoluer comme une personne physique.
  • La durée de vie d’une Société par Actions est illimitée.
  • La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports.
  • Du fait que sa personnalité juridique spéciale, il est possible de bénéficier de financement par le biais de la société.
  • La SPA bénéficie d’avantages sur l’imposition.

Maintenant que vous connaissez les avantages des Sociétés par Actions il est temps de détailler précisément les avantages de la SAS. Pour être plus explicite nous allons la comparer avec sa soeur la Société Anonyme et une grosse concurrente la société à responsabilité limitée (SARL).

Les avantages de la SAS par rapport à la SA

Alors qu'il faut réunir au moins 7 actionnaires pour créer une SA, il ne faut que 2 pour créer une SAS.

De plus, le montant du capital est librement fixé en SAS, ce qui signifie que vous avez le droit de créer une SAS au capital de 1 € !

En revanche, il doit être supérieur à 37 000 euros pour une SA.

La nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire tant que la SAS est en dessous de ces seuils:

  • un chiffre d'affaires de 2 000 000 €
  • un bilan de 1 000 000 €
  • un effectif moyen égal à 20

Or pour la SA, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

La rémunération du président de SAS n'est pas rendue publique, alors que la rémunération du dirigeant de SA est publique.

Par ailleurs, les formalités de création sont simplifiées en SAS, alors qu'elles sont plus longues et plus contraignantes pour la SA.

Ensuite, la gestion de la SAS est plus simple par rapport à la SA.

Si la SA est moniste ("classique") elle doit:

  • posséder un conseil d'administration avec un président à sa tête révocable ad nutum,
  • posséder un directeur général, tous deux nommés par des administrateurs (de 3 à 18 au maximum).

Si la SA est dualiste ("à l'allemande") , elle doit:

  • posséder un directoire (maximum 5 membres) avec un président à sa tête
  • posséder un conseil de surveillance (de 3 à 18 membres au maximum)

Enfin, à la différence d'une SA, la SAS ne peut pas faire un appel public à l'épargne, c'est à dire mettre en vente ses actions sur un marché réglementé (la bourse).

Ceci peut constituer un avantage (le risque financier est exclu), comme un inconvénient (la SAS n'a pas accès aux marchés financiers).

Ainsi, l'administration générale de la SA s'avère complexe, et c'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'un grand groupe.

La SAS quand à elle dispose d'un président, et n'a pas de structure d'administration en particulier.

Avantages de la SAS par rapport à la SARL

Il est important de comprendre la différence entre la SAS et la SARL car cette dernière (SARL) est une des formes de sociétés les plus utilisée en France.

Le nombre maximum d'associés est plafonné à 100 pour la SARL , alors qu'il n'y a aucune limitation pour la SAS.

Il y a toutefois un avantage commun aux trois formes (SAS/SA/SARL): les associés ne s'engagent qu'à hauteur de leurs apports.

Ceci est effectivement un avantages puisque, pour les sociétés de personnes, les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales.

Si la statut de SARL vous intéresse et que vous hésitez avec la SAS rendez vous ici pour plus d’informations.

Récapitulatif des avantages généraux de la SAS

Ce tableau présente les avantages et les inconvénients de la société à actions simplifiée. Il est important de les prendre en considération avant de choisir le statut juridique de votre entreprise.

Avantages

Inconvénients

Souplesse de fonctionnement. La seule obligation réside dans la nomination d’un Président. Sinon, tout est défini par les associés eux-mêmes.

Le fait de pouvoir rédiger sois même les statuts est compliqué. Il est très complexe de déterminer toutes les règles

Capital libre. Il n’existe ni de capital minimum, ni de capital maximum à définir à la création.

A partir du moment où le dirigeant perçoit une rémunération il devra payer des charges sociales. Dans les SAS les charges sociales sont très élevées.

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Tous les dirigeants possède une protection importante de fait de cette affiliation.

La forme de SAS est moins avantageuse pour les activités de famille. Il leur est préférable de choisir la SARL .

Les associés de la SAS peuvent définir les conditions requises pour que les nouveaux investisseurs intègrent la société. Ceci permet aux nouveaux investisseurs d’être facilement associés.

 

La SAS n’a pas accès à la majorité des marchés financiers importants

 

Le choix de l’imposition. Une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible de changer pour l’impôt sur le revenu.*

La nomination d’un commissaire aux comptes. Si la SAS répond à deux de ces trois conditions elle devra obligatoirement nommer un commissaire aux comptes :

CA > 2 millions, >20 salariés, bilan > 1 million.

*Conditions à remplir pour passer à l’impôt sur le revenu :

  • Moins de 50 salariés dans la société
  • Exercer une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. En est exclu la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
  • Un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros.
  • La SAS doit avoir moins de 5 ans d'existence.
  • Un minimum de 34% des actions doit être détenu par un dirigeant (président, gérant, directeur général…)
  • Au moins la moitié des actionnaires doivent être des personnes physiques.
  • La société ne doit pas être cotée en bourse
  • Les associés (personnes physiques) doivent détenir au moins 50% des droits de vote.

Une fois que toutes ces conditions sont remplies le passage de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu est possible.

Si le statut de SAS vous intéresse, que vous souhaitez créer votre entreprise ou que vous avez des questions à ce sujet, L-Expert-comptable.com est là pour vous répondre et vous conseiller. Nous vous accompagnons gratuitement dans la création de votre entreprise. Nous prenons en charge toutes les démarches administratives de la création de votre entreprise . N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à propos de la création d’entreprise ou des différents statuts juridiques.

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