Société à actions simplifiée (SAS) : Quels sont les avantages de ce statut et pourquoi le choisir ?

Mis à jour le 17/12/2020

La SAS est une société par actions simplifiée, elle peut être constituée par une ou plusieurs associées, les actionnaires déterminent dès la création le capital et les règles de l’organisation ce qui permet une grande flexibilité dans les mouvements des actions. Mais la SAS suppose une organisation complexe et des formalités plus lourdes dans leur gestion.

Le fait que la SAS a été créée afin de bénéficier d’une gestion simplifiée et d’une statue beaucoup plus souple que les autres statuts juridiques, elle séduit beaucoup de nouveaux entrepreneurs en raison de sa flexibilité.


 

La fiscalité en SAS

La SAS est souvent soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais il faut savoir qu’il est également possible de choisir l’impôt sur le Revenu (IR), selon certaines conditions. Il n’y a pas réellement de meilleur choix, tout dépend de votre situation personnelle.

L’IS fiscalité

Dans le cas où votre SAS est déficitaire au début de son activité, alors les pertes seront reportables sur les bénéfices des 10 prochaines années, dans le cadre de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Autre intérêt de l’IS, la rémunération que vous allez vous verser pour vos fonctions de dirigeant sera directement déductible du résultat imposable de votre société. Donc le montant de l’IS sera plus faible.

l’Avantage de l’IS est d’avoir un taux fixe qui permet à la société qui a 500 000 de bénéfice

d’avoir un taux à 28%. Mais aussi d’avoir un taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice.

L’IR fiscalité

Dans le cas où votre SAS risque d'être déficitaire au début de son activité alors il faut choisir l'impôt sur le revenu car les pertes liées à l'activité sont imputées sur le revenu global du foyer c'est-à-dire sur les revenus fonciers. Le déficit de la société diminuerait.

Lorsque les revenus de la société sont faibles alors l'impôt sur le revenu est faible aussi car le barème de l'IR est progressif.

Les conditions pour pouvoir choisir d'imposer les bénéfices de la SAS à l'impôt sur le revenu.

  • La société doit avoir moins de 5 ans

  • Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros

  • L’activité de la SAS doit être: agricole, commerciale, industrielle ou libérale

  • La SAS doit compter moins de 50 salariés

  • La SAS doit avoir des titres non négociables

  • La SAS doit avoir au moins 50 % des droits de vote, par une personne physique, et 34 % au moins par les dirigeants de la SAS.

Les Avantages de la SAS

La SAS ne requiert aucun capital social, il suffit d’avoir 1 €. Le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés financières, en effet, lorsqu’on crée une entreprise il est possible d’avoir des difficultés financières ou des dettes mais pas de soucis le patrimoine personnel est protégé.

La souplesse contractuelle

L’un des avantages de la SAS est sa souplesse de fonctionnement, les associés fondateurs déterminent les règles d’organisation et le capital social. Notamment la nomination des dirigeants et les modalités d’adoption des décisions collectives.

La souplesse de la SAS permet aux associés de prendre des décisions comme l’approbation des comptes, la répartition des bénéfices, la modification du capital, la fusion, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes.

La souplesse de la SAS permet aux associés fondateurs d’organiser le fonctionnement de la société dans les statuts. Répartir le pouvoir de direction comme les associés le souhaitent, c'est-à-dire désigner un directeur général, d’un directeur général délégué, et nommer aussi des organes de contrôle, comme un conseil de surveillance qui sert à surveiller la bonne gestion de la société.

Les associés

Dans une SAS les associés sont obligés de nommer un président. En effet, la SAS est dirigée par un président. C’est une personne physique ou morale. Il est nommé dans le respect des conditions prévues dans les statuts.

Le président est le représentant légal de l’entreprise, il est le responsable civil et pénal de la SAS.

Le président a un régime social du dirigeant, en effet il bénéficie d’une protection presque identique à celle du salarié, il est affilié au régime des assimilés salariés. Cela signifie qu'il est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d’une assurance-maladie, retraite et allocations familiales.

Comme le président peut également être l'associé de la SAS. Il peut alors prétendre aussi à la perception de dividendes , et ainsi avec la SAS on peut cumuler rémunération et dividendes.

La SAS permet de se développer plus vite

La SAS n’a pas de limite d’associés en effet on sait que le minimum requis est de 2 associés, et on peut avoir autant d’associés que vous souhaitez.

Les associés peuvent librement mettre en place des conditions d’entrée aux nouveaux actionnaires de la SAS.

La SAS permet aussi de lever des fonds, ainsi la SAS peut se développer plus rapidement

Les avantages de la SAS sont sur le plan juridique et social car la fiscalité s'avère être favorable. En effet, de nombreuses startups et sociétés innovantes optent de plus en plus pour le statut juridique SAS, car elle n’a pas de capital minimum, le fonctionnement interne peut être aménagé avec une grande souplesse, et la cession d’action de SAS ne nécessite pas de respecter une procédure d’agrément.

Décision collective

En effet, les décisions sont un avantage pour la SAS, car plus on est nombreux et plus les décisions sont intelligentes. Les décisions sont prises par les associés. Comme la société est construite sur une prise de décision collective des associés, il y a moins d'erreurs sur la société.

Les types de décision que doivent prendre les associés d’une SAS sont:

  • l'augmentation, l'amortissement du capital ou la réduction du capital.

  • La nomination d’un commissaire aux comptes.

  • La transformation de la société.

  • La fusion ou dissolution.

  • La distribution des bénéfices.

  • l’approbation des comptes.

Les inconvénients de la SAS

La souplesse et la liberté de rédaction de la SAS peuvent être un inconvénient. En effet, la contrepartie, de cette liberté totale, c’est que les associés doivent fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement de la SAS. Comme la nomination des organes de direction, la nomination des organes de contrôle.

Bien rédiger les statuts de la SAS n’est pas à la portée de tout le monde. Il est nécessaire de posséder des compétences juridiques. Les associés doivent éviter tout risque de divergence et d'interprétation, qui peuvent être source potentielle de conflit entre les associés.

Charges sociales élevées

Le montant des charges sociales. Les charges sociales de la SAS sont connues pour être élevées. En effet, comme le dirigeant bénéficie du régime protecteur des assimilés salariés, il est donc logique que le dirigeant paye des charges plus élevées, que celles qui sont dues en cas d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants.

Le dirigeant même s'il est affilié au régime social, il ne possède pas l’assurance-chômage.

La SAS n’est pas adaptée aux projets familiaux

La SAS est moins choisie pour les entrepreneurs qui se lancent en famille. En effet, la SAS est peut encadrer par la loi et n’offre pas de sécurité, puisque les règles de fonctionnement ne sont pas encadrées par la loi.

Les décisions collectives sont aussi des inconvénients

En effet, les décisions collectives sont des inconvénients pour la SAS, car les décisions sont plus lentes à prendre. Comme la société est construite sur une prise de décision collective des associés, est donc pour chaque décision les associés doivent venir pour décider pour la SAS.

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