Société à actions simplifiée (SAS) : Quels sont les avantages de ce statut et pourquoi le choisir ?

Mis à jour le 19/10/21

Vous souhaitez lancer votre activité avec des associés et hésitez entre la SAS, la SARL et la SA ? Effectuer le bon choix pour la forme juridique de votre société s’avère essentiel pour votre projet de création d’entreprise. En effet, de nombreux éléments en dépendent, tels que la fiscalité applicable, les obligations comptables ou le statut social du dirigeant. L-Expert-comptable.com vous informe sur les avantages de la SAS.

Sommaire

Principal avantage de la SAS : sa souplesse

Pour son capital social

L’absence de montant minimum

Contrairement à la société anonyme (SA) qui doit avoir un capital social d’au moins 37 000 euros, la législation ne vous impose aucun montant minimum pour la constitution de votre société par actions simplifiée (SAS). Par conséquent, vous pouvez créer votre entreprise avec un capital d’un euro symbolique.

Néanmoins, sachez que prévoir un capital social trop faible a des conséquences néfastes sur le développement de votre activité :

  • manque de crédibilité auprès de vos partenaires comme vos clients ou vos fournisseurs, mais également des établissements bancaires si vous souhaitez solliciter des financements pour vous lancer ;

  • procédure lourde à respecter si à l’issue du premier exercice comptable les capitaux propres deviennent inférieurs à 50 % du capital social ;

  • engagement de votre responsabilité si le faible montant apporté empêche la réalisation de l’objet social. Vous risquez des poursuites pour faute de gestion ou sur le fondement de votre responsabilité civile délictuelle en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Plusieurs options pour sa composition

Sachez que la composition du capital social constitue l’un des avantages de la SAS. En effet, il peut se former de différents types d’apports :

  • des apports en numéraire qui représentent les sommes d’argent versées par les associés. Le président de la SAS dispose d’un délai de 8 jours après leur réception pour les transférer au dépositaire de fonds et ainsi obtenir l’attestation de dépôt capital ;

  • des apports en nature sous la forme de biens immobiliers ou mobiliers dont le propriétaire cède la jouissance à la SAS, il acquiert des actions en contrepartie. Notez toutefois que si leur valeur excède 30 000 euros ou équivaut à plus de la moitié du capital social, vous devez solliciter un commissaire aux apports pour les évaluer ;

  • des apports en industrie qui octroient des actions de la société en échange de l’apport d’un savoir-faire ou de connaissances spécifiques de la part d’un des actionnaires.

De plus, la loi vous autorise à étaler le versement des apports en numéraire dans le temps. En effet, vous devez verser au minimum 50 % des sommes lors de l’immatriculation de votre SAS et disposez d’un délai de 5 ans pour procéder au règlement du solde.

Pour ses statuts

Contrairement aux SARL et aux SA dont les statuts répondent à une réglementation très stricte du Code de commerce, vous disposez d’une importante liberté pour rédiger ceux de votre SAS.

Définir précisément l’organisation du pouvoir

La législation vous offre une grande souplesse pour définir l’organisation du pouvoir au sein de votre SAS, notamment pour son attribution et son exercice. À ce titre, l’article L227-1 du Code du commerce vous affranchit du principe de proportionnalité du droit de vote avec la part du capital social détenu.

Ainsi, vous pouvez donner des droits de vente étendus à certains associés grâce à la création de différentes classes d’actions. Par conséquent, les détenteurs de la majorité du capital social ne sont pas nécessairement ceux qui dirigent dans une SAS.

De plus, vous disposez d’une liberté totale pour définir la notion de décision collective. En effet, vous fixez au sein des statuts les modalités de consultation des associés, mais également les règles de quorum et de majorité à respecter.

Parmi les avantages de la SAS, seule la nomination d’un président est obligatoire. En fonction des besoins de votre entreprise, vous pouvez organiser la direction comme bon vous semble. Par exemple :

  • un conseil d’administration ;

  • divers comités chargés de contrôler les rémunérations ou la stratégie.

Contrôler l’organisation du capital

L’un des autres avantages de la SAS réside dans l’ajout de différentes clauses au sein des statuts dans le but de restreindre ou d’entraver la libre circulation des actions sans consulter les associés actuels.

Sachez que la SAS est la seule forme juridique que la loi autorise à recourir au principe d’inaliénabilité. L’intégrer à vos statuts interdit aux associés de disposer, à titre gratuit ou onéreux, de leurs actions comme bon leur semble. Néanmoins, cette clause ne peut imposer une durée de détention supérieure à 10 ans.

Si vous souhaitez laisser la possibilité aux actionnaires de transférer leurs titres tout en gardant le contrôle sur les nouveaux associés, tournez-vous vers l’ajout d’une clause d’agrément au sein des statuts de votre SAS . Elle oblige la validation par la société de toute cession d’actions.

Face aux enjeux que représentent les statuts pour le développement de votre entreprise, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour les rédiger et ainsi éviter toute mauvaise surprise dans le futur.

Pour ses associés

Vous devez être au moins deux pour constituer une société par actions simplifiée, faute de quoi votre société prend la forme unipersonnelle : la SASU. En revanche, votre entreprise peut avoir un nombre illimité d’associés, contrairement à la société à responsabilité limitée (SARL) qui ne peut compter que 100 associés au maximum.

Par ailleurs, la responsabilité de chaque actionnaire d’une SAS se limite au montant de ses apports au capital social, ce qui restreint votre perte potentielle à votre investissement initial. Ainsi, vous protégez votre patrimoine personnel des créanciers de l’entreprise en cas de difficultés financières comme une liquidation judiciaire.

Le statut social du dirigeant

Le président de la SAS relève du régime des « assimilés salariés », à ce titre il est assujetti au régime général de la Sécurité sociale (RGSS) et bénéficie d’une excellente couverture sociale. En effet, le RGSS est plus protecteur que régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), notamment pour :

  • les accidents du travail ;

  • les maladies professionnelles ;

  • la retraite.

Sachez toutefois le président de SAS ne peut pas prétendre à l’assurance-chômage contrairement aux salariés. Néanmoins, il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail signé avec la société et ainsi en bénéficier. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • exercer ses fonctions avec un lien de subordination vis-à-vis de la direction ;

  • correspondre à un emploi réel ;

  • effectuer des tâches totalement différentes de celles du mandat social ;

  • percevoir une rémunération dans le cadre de ce contrat.

Notez que, contrairement au gérant de SARL, vous ne versez pas de cotisations sociales minimum si le président de la SAS ne touche pas de salaire. En revanche, l’absence de rétribution le prive de protection sociale.

La fiscalité avantageuse

L’imposition sur les bénéfices

Si vous optez pour une SAS, vos bénéfices relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Pour rappel, si votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros et que votre capital social est entièrement libéré et détenu à plus de 75 % par personnes physiques, vous êtes soumis aux taux d’imposition suivants :

  • 15 % pour vos profits entre 0 et 38 120 euros ;

  • 26,5 % au-delà.

Si vous ne respectez pas les conditions précédentes, votre taux d’IS s’élève à 26,5 % pour l’intégralité de vos bénéfices. De plus, ce taux est majoré à 27,5 % si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel HTL supérieur à 250 millions d’euros.

Néanmoins, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans avant de basculer définitivement à l’IS. Dans ce cas, les profits seront imposés directement au niveau des associés proportionnellement à leur détention du capital social.

Notez que votre société doit respecter les conditions suivantes :

  • exister depuis moins de 5 ans au moment de la demande ;

  • obtenir l’accord unanime des associés ;

  • employer moins de 50 salariés ;

  • réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros ;

  • exercer une activité autre que la gestion de biens mobiliers ou immobiliers ;

  • être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques et à plus d'un tiers par les dirigeants.

La taxation des dividendes du chef d'entreprise

L' absence de charges sociales sur les dividendes , y compris pour le dirigeant majoritaire, représente également l'un des avantages de la SAS comparés à la SARL. En effet, le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée se trouve soumis aux charges sociales sur la portion de ses dividendes qui dépasse 10 % de sa quote-part du capital social.

Néanmoins, les dividendes perçus restent soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au niveau des associés . Ces derniers bénéficient de deux options pour leur fiscalité :

  • le prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax , avec l'application d'un taux de 30 % ;

  • le barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 % et le paiement des prélèvements sociaux (17,2 %).

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Sébastien LECOANET

Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !

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