SAS : caractéristiques, avantages, modèles

Mis à jour le 25/06/2018

La SAS offre divers avantages pour les associés et pour le dirigeant. Cette société possède des caractéristiques propres, et peut s'avérer plus inintéressante que la SARL, et la SA. Le dirigeant majoritaire de SAS a l'avantage d'être affilié au régime général de sécurité sociale. La SAS bénéficie aussi d'un avantage fiscal. En plus de nos explications, retrouvez notre modèle de statuts de SAS gratuit.


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Caractéristiques de la SAS

La société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux. 

Elle permet une grande liberté dans le fonctionnement et l'organisation de la société, ce qui constitue sa particularité. 

En effet, ses modalités de fonctionnement sont à définir entre les futurs associés lors de la rédaction des statuts.

Ses caractéristiques principales sont les suivantes:  

 

  • le capital est divisé en actions
  • le capital est librement déterminé par les statuts 
  • les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports
  • il faut 2 actionnaires au minimum (pas de maximum)
  • l'appel public à l'épargne est impossible 

Les avantages de la SAS

La SAS permet de bénéficier d'avantages que d'autres formes de sociétés comme la SA et la SARL n'offrent pas. 

En effet, il existe des limitations liées au nombre d'actionnaires, et au capital qui n'existent pas dans la SAS. 

De plus, il existe des avatanges fiscaux et sociaux qui rendent ce statut attrayant.

Le dirigeant de SAS bénéficie lui d'un avantage social. 

Avantages de la SAS par rapport à la SA

Alors qu'il faut réunir au moins 7 actionnaires pour créer une SA, il ne faut que 2 pour créer une SAS.  

De plus, le montant du capital est librement fixé en SAS, ce qui signifie que vous avez le droit de créer une SAS au capital de 1 € !

En revanche, il doit être supérieur à 37 000 euros pour une SA.

La nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire tant que la SAS est en dessous de ces seuils:

  • un chiffre d'affaires de 2 000 000 €
  • un bilan de 1 000 000 €
  • un effectif moyen égal à 20

Or pour la SA, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire. 

La rémunération du président de SAS n'est pas rendue publique, alors que la rémunération du dirigeant de SA est publique. 

Par ailleurs, les formalités de créations sont simplifiées en SAS, alors qu'elle sont plus longues et plus contraignantes pour la SA. 

Ensuite, la gestion de la SAS est plus simple par rapport à la SA. 

Si la SA est moniste ("classique") elle doit:

  • posséder un conseil d'administration avec un président à sa tete révocable ad nutum,
  • posséder un directeur généraltous deux nommés par des administrateurs (de 3 à 18 au maximum).    

Si la SA est dualiste ("à l'allemande") , elle doit:

  • posséder un directoire (maximum 5 membres) avec un président à sa tete ,
  • posséder un conseil de surveillance (de 3 à 18 membres au maximum)

 

Enfin, à la différence d'une SA, la SAS ne peut pas faire un appel public à l'épargne, c'est à dire mettre en vente ses actions sur un marché réglementé (la bourse). 

Ceci peut constituer un avantage (le risque financier est exclu), comme un inconvénient (la SAS n'a pas accès aux marchés financiers).

Ainsi, l'administration générale de la SA s'avère complexe, et c'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'un grand groupe.

La SAS quand à elle dispose d'un président, et n'a pas de structure d'administration en particulier.  

Avantages de la SAS par rapport à la SARL

Le nombre maximum d'associés est plafonné à 100 pour la SARL, alors qu'il n'y a aucune limitation pour la SAS.

Il y a toutefois un avantage commun aux trois formes (SAS/SA/SARL): les associés ne s'engagent qu'à hauteur de leurs apports.

Ceci est effectivement un avantages puisque, pour les sociétés de personnes, les associés sont tenus solidairement et indéfiniement des dettes sociales. 

Avantage social pour le dirigeant de SAS

Le gérant majoritaire d'une SAS a l'avantage d'être affilié au régime général de sécurité sociale

Ceci est un avantage supplémentaire par rapport à la SARL où le gérant majoritaire est systématiquement affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)

Avant la création de la SAS, les associés choisissaient généralement le statut de SA pour bénéficier de cet avantage social.

Mais depuis sa création, de nombreuses SA se sont transformées en SAS car le régime de sécurité social est le même, mais la SAS est moins contraignante que la SA (voir ci-dessus).  

Avantage fiscal pour la SAS

La SAS peut opter pour l'impot sur le revenu (IR) si elle le souhaite, plutôt que de payer l'impot sur les sociétés (IS).

Néanmoins, cet avantage est soumis à toutes les conditions suivantes:

 

  • exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale
  • le capital est détenu à plus de 50% par des personnes physiques
  • le dirigeant et sa famille détiennent au moins 34% du capital 
  • la société est créée depuis moins de 5 ans 
  • la société posséde moins de 50 salariés 
  • son chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 000 d'euros 
  • son total de bilan est inférieur à 10 000 000 d'euros 

Modèle de statuts de SAS

Parce que la rédaction des statuts sociaux de la SAS nécessite la plus grande vigilance, voici un modèle de statuts de SAS

En effet, cette grande liberté contractuelle constitue un inconvénient pour la SAS puisqu'elle génére des risques sur l'avenir de la société. 

Les statuts comprennent principalement des mentions sur:

  • la forme sociale et sa dénomination
  • l'objet
  • le lieu du siège
  • la durée
  • le capital social
  • la nature des apports
  • la forme des actions
  • les droits et obligations attachées aux actions 
  • les dispositifs de transmission, de locations et d'exclusion d'associés
  • la structure de l'administration générale
  • le dispositif de décisions collectives
  • les comptes annuels
  • l'affection du résultat
  • la procédure en cas de dissolution et de liquidation 
  • les contestations
  • la constitution de la société 
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