Compte 63512 - Taxes foncières

Le compte 63512 - Taxes foncières fait partie des comptes de charges dans la comptabilité française, spécifiquement utilisé pour enregistrer les taxes foncières payées par l'entreprise sur ses propriétés immobilières. Voici une exploration détaillée de ce compte, incluant une description exhaustive, les implications fiscales, et des exemples pratiques d'utilisation.

Description exhaustive

Le compte 63512 est destiné à l'enregistrement des taxes foncières que l'entreprise doit payer pour les terrains et bâtiments qu'elle possède. La taxe foncière est une taxe locale imposée par les collectivités territoriales (communes, départements) et est due par les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur cadastrale des propriétés, qui est ensuite ajustée par divers taux votés par les collectivités territoriales concernées.

Le compte 63512 est un compte de charge, il est donc crédité lors de la comptabilisation de la taxe foncière et débité lors d'un remboursement ou d'une régularisation en faveur de l'entreprise.

Les contreparties fréquentes pour le compte 63512 incluent le compte de trésorerie (512 - Banque) pour le paiement de la taxe ou le compte 4486 (Charges constatées d'avance) pour la répartition temporelle des charges.

Comptes liés

• 512 - Banque : pour le paiement de la taxe.
• 53 - Caisse : alternative pour le paiement en espèces.
• 4486 - Charges constatées d'avance : pour la répartition des charges de taxe foncière entre les exercices comptables.

Implications fiscales

Les taxes foncières payées par une entreprise pour ses locaux professionnels sont considérées comme des charges déductibles du résultat fiscal de l'entreprise. Elles diminuent donc l'assiette imposable de l'entreprise, ce qui peut réduire l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu (pour les entrepreneurs individuels) à payer. Il est important de noter que pour que ces taxes soient déductibles, elles doivent être liées à des biens utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle de l'entreprise.

Exemples pratiques 

Enregistrement de la taxe foncière :

• Une entreprise propriétaire d'un bâtiment industriel reçoit son avis de taxe foncière d'un montant de 5 000 € pour l'année. L'entreprise va créditer le compte bancaire (512) ou caisse (53) et débiter le compte 63512 pour le montant de 5 000 €, reflétant ainsi le paiement de cette taxe.

Répartition entre exercices comptables :

• Si la période de référence de la taxe foncière ne coïncide pas exactement avec l'exercice comptable de l'entreprise, il peut être nécessaire d'effectuer une répartition temporelle. Par exemple, une entreprise clôture ses comptes au 31 décembre, mais la taxe foncière couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. Si la taxe est payée en octobre, une charge à payer (compte 4486) pourrait être utilisée pour refléter la charge correspondant à l'exercice suivant.

Contestation et remboursement :

• Si l'entreprise conteste le montant de la taxe foncière et obtient un remboursement partiel après avoir déjà enregistré le paiement, le montant remboursé sera enregistré au crédit du compte 63512 et au débit d'un compte de trésorerie (512 ou 53), ajustant ainsi la charge initialement comptabilisée.