Compte 2771 - Actions propres ou parts propres

Le compte 2771 - "Actions propres ou parts propres" est un compte spécifique du plan comptable qui sert à enregistrer les actions ou parts sociales que l'entreprise détient en elle-même. Cette pratique, encadrée par la loi, permet à une société d'acheter ses propres actions pour diverses raisons, telles que la stabilisation de son cours de bourse, l'annulation de ces titres pour réduire le capital et augmenter mécaniquement le bénéfice par action ou encore les attribuer à des salariés dans le cadre de programmes d'intéressement.

Description du compte

Il s'agit d'un compte de l'actif immobilisé, puisque les actions propres ou parts propres sont conservées par l'entreprise avec une intention de long terme ou à des fins stratégiques.

Le compte est débité par le crédit d’un compte de trésorerie (généralement le compte 512 "Banques") lors de l'achat des actions ou parts propres. Il est crédité lors de la revente ou de l'annulation de ces actions.

Les actions ou parts propres doivent être évaluées à leur coût d'achat, incluant les frais d'acquisition. Les pertes potentielles par dépréciation doivent être reconnues par le biais de provisions.

Contrepartie fréquente : 512

Implications fiscales

Les actions ou parts propres détenues par une entreprise sont sujettes à des règles fiscales spécifiques. Lors de la revente d'actions propres, la plus-value réalisée est généralement imposable selon les règles de droit commun applicables aux plus-values professionnelles. En cas de perte, celle-ci peut être déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Les règles fiscales peuvent varier en fonction de la juridiction et des évolutions législatives, d'où l'importance de consulter un expert-comptable ou un fiscaliste pour des conseils personnalisés.

Exemples pratiques :

Soutien du Cours de Bourse :

• Une entreprise cotée en bourse peut décider d'acheter ses propres actions pour soutenir leur cours en période de volatilité ou de baisse, afin de protéger la valeur pour ses actionnaires.

Annulation des Titres :

• Après l'achat, l'entreprise peut choisir d'annuler ces titres pour réduire le nombre d'actions en circulation, ce qui peut augmenter le bénéfice par action et potentiellement la valeur des actions restantes.

Programme d'Intéressement des Salariés :

• Bien que le compte 2771 n'enregistre pas les actions destinées directement aux programmes d'option d'achat pour les salariés, l'entreprise peut acheter des actions pour les conserver en vue de leur distribution future dans le cadre de ces programmes, contribuant ainsi à motiver et fidéliser les salariés.

Protection contre des Prises de Contrôle Hostiles :

• L'achat d'actions propres peut être utilisé comme mécanisme de défense pour une entreprise souhaitant se protéger contre une tentative de prise de contrôle hostile, en réduisant le nombre d'actions disponibles à l'achat par un éventuel acquéreur.