Introduction
Le choix du statut juridique est une étape à ne pas négliger pour tout entrepreneur. Il influence les obligations fiscales, sociales et la responsabilité personnelle. Parmi les options disponibles, la société en nom propre, ou entreprise individuelle, se distingue par sa simplicité administrative et sa proximité avec l'entrepreneur, mais présente des risques plus importants en matière de responsabilité. Cet article vous guidera sur les différentes formes d'entreprises en nom propre, leurs avantages et inconvénients, ainsi que les démarches nécessaires pour leur création.
Qu'est-ce qu'une société en nom propre ?
Une entreprise en nom propre peut être réalisée dans le cadre d'une organisation commerciale où l'entreprise et l'entrepreneur sont juridiquement la même entité. À la différence d'une société, où l'entité possède une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, l'entreprise en nom propre ne profite pas de cette séparation. Il n'y a pas de distinction juridique entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de l'entreprise. Cette absence de personnalité juridique distincte a des implications importantes : toutes les responsabilités de l'entreprise, y compris les dettes, sont également celles de l'entrepreneur. En cas de difficultés financières, les créanciers peuvent se retourner contre les biens personnels de l'entrepreneur pour recouvrer les dettes. Le choix d'entreprendre en nom propre pour être pertinent dans certains cas comme :
Un démarrage avec peu de capital
Créer sans prendre de risques
Avoir un contrôle total de l'entreprise
Les différentes formes d'entreprises en nom propre
L'entreprise individuelle (EI)
L'entreprise individuelle (EI) permet à un entrepreneur de gérer seul son activité sans distinction entre son patrimoine personnel et celui de l'entreprise. Sa création est simple, avec des formalités administratives minimales.
La gestion de l'EI est également simplifiée, avec une comptabilité et des obligations fiscales et sociales allégées, ce qui facilite le quotidien de l'entrepreneur.
Cependant, l'EI présente un risque majeur : la responsabilité illimitée. Les biens personnels de l'entrepreneur peuvent être saisis en cas de dettes, compliquant l'accès au crédit et augmentant les risques financiers.
La micro-entreprise
La micro-entreprise est une forme juridique simplifiée de l'entreprise individuelle. Elle est destinée aux entrepreneurs souhaitant gérer leur activité seuls avec peu de formalités administratives. La micro-entreprise permet de tester son activité gratuitement et simplement. Elle est particulièrement adaptée aux activités commerciales, artisanales ou de services. Parmi ses caractéristiques principales, la micro-entreprise permet une gestion financière et comptable allégée, n'exigeant pas de comptabilité complète mais simplement une déclaration mensuelle de son chiffre d'affaires sur son interface INPI ou URSSAF. L'entrepreneur en micro-entreprise est soumis à l'impôt sur le revenu et cotise au régime social des indépendants, bénéficiant ainsi d'une couverture sociale minimale.
Voici un tableau récapitulatif de la micro entreprise :
| Catégorie | Prestation de services | Achat revente de marchandises |
|---|---|---|
| Plafond de chiffre d'affaires | 77 700 € | 188 700 € |
| Abattement fiscal | 34% | 71% |
| Taux de cotisation sociale | 21.2% | 12.3% |
| Obligation de changement de régime | Si dépassement du plafond 2 années consécutives | Si dépassement du plafond 2 années consécutives |
| Franchise de TVA | 36800€ | 91 900 € |
Ces seuils sont régulièrement révisés et il faut rester informé des mises à jour pour maintenir les avantages du régime micro-entreprise. Dépasser ces seuils peut entraîner un basculement vers un régime fiscal et social plus complexe, nécessitant une comptabilité plus détaillée et potentiellement des charges plus élevées.
Pour plus de détails sur ses statuts n'hésitez pas à consulter notre article dédié
Pourquoi choisir de créer une entreprise en nom propre ?
L'entreprise en nom propre est simple à créer et peu coûteuse, idéale pour démarrer rapidement avec un budget réduit. Elle permet à l'entrepreneur de prendre toutes les décisions seul, sans consulter d'associés, ce qui lui offre une grande liberté.
Cependant, l'entrepreneur est responsable des dettes sur son patrimoine personnel, ce qui représente un risque financier important. De plus, il ne peut pas accueillir d'associés sans changer de statut, ce qui limite la croissance. Contrairement à des sociétés comme la SARL ou la SAS, qui protègent mieux les dirigeants et facilitent l'intégration de partenaires, l'entreprise en nom propre offre moins de sécurité et de flexibilité.
Les étapes pour créer une société en nom propre
La création d'une société en nom propre est une démarche nécessitant une préparation complète et une compréhension claire des objectifs personnels et professionnels de l'entrepreneur. Voici les aspects clés à prendre en compte pour bien préparer votre projet :
| Étapes | Micro-Entreprise | Entreprise Individuelle | Délai estimé |
|---|---|---|---|
| Définition des objectifs | Objectifs personnels et professionnels à définir | Objectifs personnels et professionnels à définir | 1 à 2 semaines |
| Choix de la forme juridique | Sélection de la micro-entreprise | Sélection de l’entreprise individuelle classique | Immédiat |
| Évaluation des ressources | Analyse des besoins financiers et des compétences | Analyse des besoins financiers et des compétences | 1 à 2 semaines |
| Formalités administratives | Inscription via INPI (commercial) ou URSSAF (social) | Dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) | Micro : 24h / EI : 10 à 15 jours |
| Obtention du Kbis | Kbis délivré sous 24 heures après inscription | Kbis délivré après validation du dossier | Micro : 24h / EI : 10 à 15 jours |
| Accompagnement | Démarches simplifiées sans accompagnement obligatoire | Accompagnement gratuit pour les formalités | Disponible en continu |
Pour une micro-entreprise, les démarches sont simplifiées. Pour les entreprises individuelles classiques, bien que les démarches soient plus complexes, un accompagnement gratuit est disponible pour obtenir le Kbis sous 10 à 15 jours.
Les démarches administratives
Création d'une entreprise individuelle ou micro-entreprise
Pour créer une micro entreprise ou une entreprise individuelle, plusieurs points sont à respecter :
- Remplir le formulaire : il reprend des informations sur vous et votre future société.
- Dépôt de la demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
- Pièces justificatives à fournir (identité, siège social, etc.) : souvent pièce d'identité, justificatif de domicile et potentiellement un justificatif en fonction du domaine d'activité.
- Obtention du Kbis
Pour les démarches de création d'entreprise individuelle, n'hésitez pas à nous contacter via ce lien
L'immatriculation et le démarrage de votre activité
Une fois les démarches effectuées, vous recevez votre Kbis et pouvez débuter sereinement votre activité. Ainsi, votre numéro de SIREN, SIRET et l'ensemble des données juridiques seront générés et vous permettront d'adhérer aux différentes structures.
Aussi, une inscription au registre correspondant : RCS, RM, URSSAF, est réalisée en fonction du domaine d'activité.
Les obligations comptables et fiscales
Sur le plan comptable
La micro-entreprise n'exige pas de suivi comptable : vous devez juste déclarer votre chiffre d’affaires en ligne sur l'interface correspondante à votre domaine d'activité.
Pour l'entreprise individuelle, un suivi comptable est nécessaire. Il faut fournir à l'État un bilan, liasse fiscale, compte de résultat à chaque clôture comptable.
Sur le plan fiscal
Sur le plan fiscal, plusieurs points sont à notifier :
- Régime de l'impôt sur le revenu (IR) pour les bénéfices.
- Options possibles pour l'EI : IR ou IS en fonction de votre besoin et de votre projet
- Régime de TVA applicable selon le chiffre d'affaires et en fonction du plafond de franchise de TVA
Avantages et inconvénients de l'entreprise en nom propre
| Avantages | Inconvénients |
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