Le statut juridique de la EURL : quelles sont les spécificités d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Le statut juridique EURL, c'est quoi ?

EURL est l’acronyme pour « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ». Il s’agit donc d’une société commerciale qui est constituée par un unique associé : vous-même.

Ce statut juridique a été créé pour répondre aux besoins des porteurs de projet souhaitant se lancer seul dans la création d’entreprise. Auparavant, ils étaient obligés de recourir à l’entreprise individuelle, qui avait pour inconvénient majeur de ne pas séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

À l’inverse, avec l’EURL, vous pouvez protéger votre patrimoine personnel des risques liés à l’exercice de votre activité. En effet, la responsabilité limitée signifie que si vous créez des dettes sociales, les créanciers ne pourront pas vous réclamer plus que ce que vous avez apporté dans le capital social.

Quelles sont les caractéristiques du statut juridique EURL qu’un porteur de projet doit connaître ?

• Le capital social : la loi n’exige pas de capital social minimum pour constituer une EURL. Vous pouvez donc vous lancer avec 1 € ! Cependant, pour rassurer vos futurs fournisseurs et partenaires, vous préférez un montant plus élevé, en adéquation avec votre secteur d’activité. Vous pouvez constituer le capital avec des apports en numéraire ou en nature ;

 

• Le type d’activités : l’EURL convient pour tous types d’activités : commerciale, artisanale, libérale, prestations de services, etc, sauf exception (il n’est par exemple pas possible de réaliser une activité d’assurances en EURL) ;

 

• La responsabilité de l’associé unique : nous l’avons vu précédemment, votre responsabilité est limitée à vos apports dans le capital social. Cependant, si vous enfilez la double casquette d’associé unique et de gérant, vous pouvez être poursuivi sur votre patrimoine personnel si vous avez commis des fautes de gestion (par exemple en procédant à des dépenses manifestement excessives par rapport à vos rentrées d’argent) ;

 

• La possibilité de bénéficier du statut de conjoint collaborateur : si vous êtes gérant et marié ou Pacsé, votre moitié qui participe de manière régulière à votre activité et qui ne reçoit pas de rémunération en contrepartie peut opter pour ce statut. Elle sera ainsi affiliée à un régime social.

La fiscalité de l’EURL : quel régime d’imposition choisir ? Quels conséquences pour le gérant et ses associés ?

• Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

En optant pour le statut juridique de l’EURL, vous aurez un choix à faire : celui de la fiscalité applicable à votre petite entreprise. En principe, elle relève du régime des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices s’appliquent au nom de l’entrepreneur et/ou de ses associés et sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) : l’entreprise s’acquitte alors de l’impôt sur les bénéfices. Notez que le taux d’imposition est en baisse en 2020. Pour être sûr de faire le bon choix, n’hésitez pas à demander l’avis d’un Expert-Comptable !

 

• Quelle rémunération pour le gérant ?

Il faut distinguer :

- Si vous êtes gérant associé unique d’une EURL assimilé à l’IR : la rémunération est imposée à l’IR, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), en fonction de la nature de votre activité ;

- Si vous êtes gérant associé unique d’une EURL assimilé à l’IS : les rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires, après abattement.

 

• Quelle imposition pour les dividendes ?

En tant que gérant associé unique de l’EURL, vous êtes soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 %, dont 17.2 % de prélèvements sociaux. Cependant, vous avez la possibilité (attention, c’est irrévocable) d’opter pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans votre tranche marginale d’imposition.

 

• La TVA

Vous avez le choix entre la franchise de TVA, le régime réel normal et le régime réel simplifié. À nouveau, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert pour savoir quel régime est le plus indiqué dans votre cas.

Devenir gérant d’EURL : quel est le régime social applicable ?

En devenant gérant de votre EURL, vous entrerez dans la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS). Depuis le 1er janvier 2020 et la disparition du régime sociale des indépendants (RSI), tous les indépendants sont rattachés à l’Assurance Maladie et l’Assurance Vieillesse du régime général de la Sécurité sociale. En revanche, vous demeurez moins bien couvert qu’un salarié, puisque vous n’avez pas le droit à l’assurance chômage si malheureusement, les choses tournent mal et que vous devez procéder à la liquidation de l’EURL. Vous n’avez pas non plus de couverture en cas d’accident de travail.

Qui paie les charges sociales en EURL et quel est leur montant ?

Notez que les charges sociales sont moins élevées pour les TNS que pour les salariés.

Il existe deux cas de figure :

• Soit votre EURL est soumise à l’IS : les charges sociales sont calculées en partie sur votre rémunération et en partie sur les dividendes ;
• Soit votre EURL est soumise à l’IR : le montant des charges sociales est calculé sur les bénéfices nets réalisés.

Les cotisations sociales comprennent notamment la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution à la formation professionnelle ou encore la contribution sociale généralisée (CSG).

Quels sont les avantages et inconvénients de l’EURL ?

Les avantages de l’EURL:

• La responsabilité limitée ;
• Si vous êtes également gérant, vous disposez des pouvoirs les plus étendus pour gérer votre petite affaire puisque vous êtes le seul décisionnaire ;
• Vous n’êtes pas donc obligé de convoquer une assemblée générale pour prendre des décisions : celles-ci sont remplacées par des décisions d’associé unique ;
• Vous avez le choix entre deux régimes fiscaux (IR et IS) ;
• Vous pouvez choisir de vous rémunérer et/ou de vous verser des dividendes ;
• Les cotisations sociales sont moins élevées puisque vous êtes considéré comme un TNS ;
• Il est facile de faire évoluer l’EURL vers une autre structure juridique comme la SARL, en intégrant d’autres personnes au capital.

Les inconvénients de l’EURL:

• Vous ne pouvez pas être salarié de l’EURL : votre protection sociale est donc moins étendue ;
• Le formalisme de création est assez lourd et coûteux ;
• Il pèse sur vous des obligations comptables : vous devez ainsi réaliser chaque année des comptes annuels et un rapport de gestion dans certains cas.

Quelles sont les étapes pour créer une EURL ?

Nous venons de le dire, la création d’une EURL exige un formalisme assez contraignant. Pour vous simplifier la vie, confiez ces démarches à L’Expert-Comptable.com !

• La rédaction des statuts d’EURL

Les statuts juridiques d’EURL régissent le fonctionnement de votre entreprise. La loi vous impose de rédiger certaines mentions obligatoires comme la durée de vie de votre société, sa dénomination sociale, le montant du capital social, le nombre et la libération des parts sociales ou encore la date de clôture de l’exercice social.

Vous pouvez également prévoir des clauses relatives au mode de transmission des parts sociales, fixer l’étendue des pouvoirs du gérant si vous n’exercez pas cette fonction, les modalités de liquidation de l’EURL, etc.

• Publier l’annonce légale de création d’une EURL

Vous devez publier une annonce de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales compétent. Vous joindrez cet avis de parution au dossier de constitution.

• Déposer les fonds sur un compte bloqué

Au moins un cinquième des sommes d’argent servant à constituer le capital social de l’EURL doit être déposé sur un compte bancaire bloqué. Les fonds seront débloqués sur présentation de l’extrait K-bis.

• Remplir le formulaire de création d’entreprise

Vous devez à présent remplir un formulaire Cerfa M0 de constitution d’entreprise, en trois exemplaires.

• Déposer un dossier d’immatriculation

Vous devez enfin déposer un dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Il comprendra notamment deux exemplaires des statuts originaux signés, l’attestation de parution, l’attestation de dépôt des fonds…

Quelles différences entre le statut EURL et la SARL ?

La SARL est en fait une variante pluripersonnelle de l’EURL. Elle peut donc être constituée de deux associés minimum et 100 associés maximum. Elle est normalement imposée à l’IS, à part dans certains cas particuliers où vous pouvez opter pour l’IR.

S’agissant du gérant, il convient aussi de distinguer :

• s’il possède plus de 50 % des parts sociales : il est gérant majoritaire et relève des TNS ;
• s’il possède jusqu’à 50 % des parts sociales : il est gérant égalitaire ou majoritaire et est considéré comme un assimilé salarié. Il bénéficie donc d’une meilleure couverture sociale.

Les règles de constitution et de fonctionnement demeurent les mêmes en EURL qu’en SARL.

Quelles différences entre l’entreprise EURL et la SASU ?

La société par actions simplifiées unipersonnelles, ou SASU, se distingue de l’EURL sur ces points :

• Elle est soumise de plein droit à l’IS, sauf option pour l’IR ;
• Le Président associé unique est assimilé à un salarié ;
• Les statuts sont moins encadrés qu’en EURL, ce qui permet de créer une entreprise sur-mesure ;
• Il faut libérer au moins la moitié du capital à la constitution (contre 1/5ème en EURL).

Quelles différences entre l’EURL et l’EIRL ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vous permet elle aussi de vous lancer dans l’entrepreneuriat en solo. Elle limite votre responsabilité au patrimoine dit d’affectation, c’est-à-dire à celui que vous affectez à l’exercice de votre activité.

Le formalisme de constitution est moins lourd en EIRL qu’en EURL, puisque seules la déclaration d’affectation et l’immatriculation sont exigées.

Enfin, l’entrepreneur individuel est imposé à l’IR et est considéré comme un TNS.

Comment se faire aider pour choisir le bon statut ?

Si il est difficile pour vous de choisir le statut qui vous conviendra le mieux, n’hésitez pas à vous informer auprès de professionnels. L’expert-comptable.com se propose de vous accompagner dans la création de votre entreprise de la rédaction de votre statut jusqu’à la réception de votre K-bis. Cela se fait en toute gratuité, pourquoi ne pas sauter le pas ?