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Comment créer une EURL ?

Mis à jour le 23/03/2020

Vous souhaitez créer une entreprise et vous avez déjà fait le choix de l'EURL ? Domiciliation de l’entreprise, rédaction des statuts de l’EURL, nomination du gérant, publication de l'annonce légale, préparation du formulaire M0… Voici quelques-unes des diverses étapes dans la création d’une EURL. Nous vous détaillons ici la marche à suivre pour créer votre EURL, les aspects de ce régime juridique, ainsi que les aides à la création de cette forme d’entreprise.


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Définition d'une EURL

 

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Comme son nom l’indique, il s’agit de l’une des formes juridiques de sociétés unipersonnelles existantes en France, l’autre étant la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). L’EURL est soumise aux règles applicables à la SARL (Société à Responsabilité Limitée). En effet, l’EURL est aussi une société à responsabilité limitée, mais constituée d’un seul associé. Cette forme d’entreprise est adaptée pour ceux qui envisagent l'entrepreneuriat de façon individuelle, au moins au début de l’activité. Ils peuvent décider par la suite d’ouvrir le capital à d’autres associés.

L’EURL permet aussi à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel.

Enfin, il est possible de créer une EURL avec un capital social à partir de 1€.

Les étapes pour créer une EURL

 

La création d’une EURL comprend plusieurs étapes. L’entrepreneur peut décider de les accomplir seul, ou bien de se faire accompagner, notamment par un expert-comptable. Par exemple notre cabinet comptable en ligne, L-Expert-comptable.com peut vous accompagner gratuitement dans la création de votre EURL . Notre équipe s’occupe de toutes les démarches administratives de votre création d’entreprise. N’hésitez pas à nous contacter , on vous conseillera gratuitement.

 

Voici les principales étapes pour créer une EURL :

  • Choisir la domiciliation de l’EURL et sa dénomination sociale ; la domiciliation de l’EURL peut se faire à l’adresse du domicile de l’associé unique, ou bien à l’adresse professionnelle dans le cas d’un bail commercial, ou encore auprès d’une agence de domiciliation ;
  • Rédaction d’un projet de statuts EURL ;
  • Nomination du gérant de l’EURL;
  • S’adresser à une banque pour bloquer le capital social sur un compte et obtenir l’attestation correspondante;
  • Rédaction des statuts juridiques définitifs de l’EURL;
  • Publication d’un avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales;
  • Préparation du formulaire de création d’entreprise M0 et de tous les justificatifs à joindre au dossier;
  • Envoi du dossier (formulaire et pièces) au greffe du Tribunal de commerce compétent (du lieu du siège de l’EURL);
  • Enregistrement des statuts auprès du service des impôts.

Quel est le dossier à déposer auprès du greffe pour la création d’une EURL ?

 

Le dossier doit contenir un certain nombre de pièces justificatives :

 

  • Le formulaire M0 rempli et signé (3 exemplaires);
  • Un exemplaire original des statuts EURL;
  • Si acte séparé, l’acte de nomination du gérant;
  • L’attestation de blocage du capital social sur un compte professionnel;
  • L’avis de constitution paru dans un journal officiel;
  • Un justificatif relatif à la domiciliation de l’entreprise (tel qu’un contrat de bail);
  • Une pièce d’identité du dirigeant, une attestation de filiation, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation;
  • Si nécessaire, un rapport du commissaire aux apports (un commissaire aux apports est désigné si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social et qu’ils sont évalués à plus de 30 000€);
  • Un document relatif aux bénéficiaires effectifs;
  • Le chèque avec les frais du greffe pour le traitement du dossier.

Le montant minimum du capital social d’une EURL

 

La loi n’impose pas de montant minimal pour la création d’une EURL. Celui-ci est librement fixé par l’associé unique à partir de 1 €. L’entrepreneur peut donc commencer son activité avec un capital social correspondant à ses moyens.

La libération de 20% des apports en numéraire s’effectue obligatoirement au moment de la création de l’EURL. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans suivant la création de l’entreprise.

 

À savoir : le capital social peut être composé d’un apport en numéraire ainsi que d’un apport en nature.

Les points essentiels du régime juridique EURL

 

L’associé unique de l’EURL

L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou bien une personne morale. Il détient tout le capital social de l’entreprise, car il est le seul à avoir réalisé un apport lors de la création d’entreprise.

Le dirigeant de l’EURL

Le dirigeant de l’EURL peut être l’associé unique, mais pas obligatoirement. Il peut également s’agir d’un tiers. La nomination du gérant de l’EURL et ses pouvoirs figurent dans les statuts ou dans un acte séparé.

La fiscalité de l’EURL

Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il a la possibilité d’opter pour :

  • l’impôt sur le revenu pour les activités commerciales ou artisanales (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC) ou pour les activités libérales (dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, BNC).
  • l’impôt sur les sociétés, qui sera une décision irrévocable.

 

 

Si l’associé unique est une personne morale, alors il sera soumis à l’impôt sur les sociétés.

 

Si l’associé unique est une personne physique et qu’elle est en même temps le gérant de l’entreprise, elle peut alors choisir le régime fiscal de la micro-entreprise (formulaire M0 sur la déclaration d’entreprise).

 

Le seuil de recettes annuelles pour une micro-entreprise en 2020, 2021 et 2022, s’élève à 72 500 € pour les prestations de services relevant des BIC et des BNC, et à 176 200 € pour les activités de vente de marchandises.

 

Le régime social de l’EURL

Concernant son régime social, le gérant de l’EURL sera soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Les avantages de la création d’une EURL

Une sécurité financière

La création d’une EURL a plusieurs avantages.

Le premier est celui de la responsabilité limitée de l’entrepreneur. La responsabilité de ce dernier est en effet limitée à la hauteur du montant du capital social. Ainsi, en cas de difficulté de l’entreprise et sauf présence d’une garantie ou caution personnelle ou erreur de gestion, les biens de l’associé unique sont protégés. Ils ne peuvent donc pas être saisis au titre de son activité. L’associé risque uniquement de perdre l’apport qu’il a investi dans le capital social. À noter que le montant du capital social est librement déterminé par l’associé unique.

Un régime juridique souple

Voici un autre avantage qui pourrait vous inciter à créer une EURL : il s’agit d’un statut qui permet d’accueillir de nouveaux associés, sans que vous ayez besoin de créer une nouvelle entreprise. L’EURL va simplement basculer vers une SARL (Société à Responsabilité limitée) après une modification des statuts. Le régime juridique d’EURL permet donc de faire évoluer ses statuts vers une SARL, sans formalités encombrantes. La SARL, pour rappel, doit être constituée d’au moins deux associés.

Une transmission de société facilitée

Par ailleurs, une EURL peut être plus facilement cédée aux bénéficiaires en cas de décès de l’associé unique. Les parts pourront alors être distribuées entre les différentes personnes mentionnées comme bénéficiaires dans les statuts de l’entreprise. De votre vivant, en tant qu’associé unique, il est également possible de faire progressivement et régulièrement don de vos parts sociales. Ainsi, l’avenir de votre société est assuré quoiqu’il arrive.

Les inconvénients d’une EURL

Parmi les inconvénients de cette forme d’entreprise, on peut citer l’impossibilité pour l’associé d’être salarié de l’EURL. Il dépendra donc du régime des travailleurs non salariés , qui pourra se révéler moins avantageux sur certains aspects, notamment en matière de protection sociale, qui sera plus limitée.

La création d’une EURL a aussi un coût plus important que celui d’une entreprise individuelle (publicité des comptes et rapport de gestion si l’activité atteint un certain seuil).

Création d’EURL et commissaire aux comptes

 

L’EURL n’est pas dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf dans les cas suivants :

  • son chiffre d’affaires dépasse les 8M€ annuels,

  • son bilan est supérieur à 4M€

  • le nombre de salariés est supérieur à 50.

Peut-on créer une EURL en étant au chômage ?

 

La création d’une entreprise et d’une EURL peut être un excellent moyen pour retrouver une activité et se lancer dans un nouveau projet professionnel. Il existe des dispositifs d’aide à la création d’entreprise à l’attention des allocataires du Pôle Emploi, tels que l’ ACRE (exonération partielle des charges sociales d’EURL) et l’ ARCE (maintien des allocations de chômage) ou bien encore le versement des indemnités sous forme de capital.

Comment créer une EURL en ligne et gratuitement ?

 

Comme vous avez pu le constater, toute activité entrepreneuriale nécessite de bien se renseigner au préalable. Beaucoup de solutions s'offrent à vous pour créer votre entreprise, car l'écosystème entrepreneurial français s'est grandement développé. Comme toutes les structures juridiques, l'EURL comporte des avantages et des inconvénients, et possède plusieurs spécificités liées à son statut et à son régime fiscal.

Si vous vous sentez un peu perdu face à toutes ces démarches administratives et autres conséquences fiscales, sachez que vous pouvez faire appel à un professionnel, gratuitement. Chez L-Expert-comptable.com, cabinet comptable en ligne, notre équipe s'occupe de toutes les formalités de création d'une EURL. Cette démarche s’effectue entièrement en ligne et elle est 100% gratuite, vous permettant notamment de bénéficier d’un service de conseils en illimité. Pour bénéficier de cette aide gratuite à la création de votre EURL, il vous suffit de nous contacter et nous discuterons ensemble de votre projet.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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