Comment créer une EURL : les étapes clés, la fiscalité, le cumul chômage, le coût de création

Mis à jour le 16/06/2020

Vous souhaitez créer une entreprise et vous avez déjà fait le choix de l'EURL ? Domiciliation de l’entreprise, rédaction des statuts de l’EURL, nomination du gérant, publication de l'annonce légale, préparation du formulaire M0… Voici quelques-unes des diverses étapes dans la création d’une EURL. Nous vous détaillons ici la marche à suivre pour créer votre EURL, les aspects de son régime juridique et social, ainsi que les aides à la création de cette forme d’entreprise.


Définition d'une EURL

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Comme son nom l’indique, il s’agit de l’une des formes juridiques de sociétés unipersonnelles existantes en France, l’autre étant la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). L’EURL est soumise aux règles applicables à la SARL (Société à Responsabilité Limitée). En effet, l’EURL est aussi une société à responsabilité limitée, mais constituée d’un seul associé. En d’autres termes cela signifie qu’une EURL est une SARL, l’EURL possède un seul associé alors que la SARL possède au moins deux associés. Cette forme d’entreprise est adaptée pour ceux qui envisagent l'entrepreneuriat de façon individuelle, au moins au début de l’activité. Ils peuvent décider par la suite d’ouvrir le capital à d’autres associés.

 

L’EURL permet aussi à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel.

Enfin, il est possible de créer une EURL avec un capital social à partir de 1€.

Quel est le dossier à déposer auprès du greffe pour la création d’une EURL ?

Le dossier de création pour une EURL doit contenir un certain nombre de pièces justificatives :

 

  • Un exemplaire original des statuts signés de l’EURL. Ils sont composés d’un grand nombre d’informations sur le gérant majoritaire, l’adresse de la société mais surtout l'objet social pour définir les activités qui seront exercées sur l’EURL.

  • La déclaration de non condamnation : ce document est obligatoire, pour attester que vous n’avez pas eu de condamnation pénale de nature à

interdire d’exercer ou de gérer une entreprise

  • Un justificatif relatif à la domiciliation de l’entreprise (tel qu’un contrat de bail ou contrat de domiciliation commerciale); ou un justificatif de domicile si le siège social se trouve chez le dirigeant avec une attestation de domiciliation

  • Le formulaire M0 rempli et signé (en 3 exemplaires) : il reprend toutes les informations fiscales essentiellement

  • Si acte séparé, l’acte de nomination du gérant;

  • Le formulaire TNS, c’est un document qui comprend les informations sociales et qui permet l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants

  • L’attestation de blocage du capital social sur un compte professionnel (si le dépôt a été fait à la banque) ou l'attestation d’un notaire

  • L’avis de constitution paru dans un journal officiel, c’est la publication de l’annonce légale

  • Une pièce d’identité du dirigeant

  • Si nécessaire, un rapport du commissaire aux apports (un commissaire aux apports est désigné si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social total et qu’ils sont évalués à plus de 30 000€);

  • Un document relatif aux bénéficiaires effectifs;

  • Le chèque avec les frais du greffe pour le traitement du dossier.

  • si vous êtes marié sous le régime de la communauté ou pacsé sous le régime de l’indivision, il faudra également faire signer à votre conjoint(e) une déclaration de renonciation des parts (sinon votre conjoint(e) pourra revendiquer sa qualité d’associé égalitaire, ce qui signifie que l’EURL sera à 50% à vous et 50% à votre lui/elle)

Quel est le montant minimum du capital social d’une EURL ?

La loi n’impose pas de montant minimal pour la création d’une EURL. Celui-ci est librement fixé par l’associé unique à partir de 1 €. L’entrepreneur peut donc commencer son activité avec un capital social correspondant à ses moyens.

La libération de 20% des apports en numéraire s’effectue obligatoirement au moment de la création de l’EURL. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans suivant la création de l’entreprise.

À savoir : le capital social peut être composé d’un apport en numéraire ainsi que d’un apport en nature.

Zoom sur les caractéristiques du statut juridique de l’EURL

L’associé unique de l’EURL

L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou bien une personne morale. Il détient tout le capital social de l’entreprise, car il est le seul à avoir réalisé un apport lors de la création d’entreprise.

Le dirigeant de l’EURL

Le dirigeant de l’EURL peut être l’associé unique, mais pas obligatoirement. Il peut également s’agir d’un tiers. La nomination du gérant de l’EURL et ses pouvoirs figurent dans les statuts ou dans un acte séparé.

La fiscalité de l’EURL

Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il a la possibilité d’opter pour :

  • l’impôt sur le revenu pour les activités commerciales ou artisanales (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC) ou pour les activités libérales (dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, BNC). Cela signifie que le bénéfice de l’EURL sera considéré comme la rémunération du dirigeant, ce sera la base à retenir pour le calcul des charges sociales et pour le calcul de l’impôt sur les revenus.

  • l’impôt sur les sociétés, qui sera une décision irrévocable. Cela signifie que l’EURL payera son propre impôt en fonction de son bénéfice et le dirigeant paiera ses charges sociales et son impôt sur les revenus en fonction de la rémunération qu’il se sera versée.

 

Si l’associé unique est une personne morale, alors il sera soumis à l’impôt sur les sociétés.

Si l’associé unique est une personne physique et qu’elle est en même temps le gérant de l’entreprise, elle peut aussi choisir le régime fiscal de la micro-entreprise (formulaire M0 sur la déclaration d’entreprise).

Ce qui signifie qu’il faudra respecter des seuils pour le chiffre d’affaires annuel, les même que pour la micro-entreprise (en 2020 le seuil s’élève à 72 500 € pour les prestations de services relevant des BIC et des BNC, et à 176 200 € pour les activités de vente de marchandises) et les charges ne seront pas déductible

Le régime social de l’EURL

Concernant son régime social, le gérant de l’EURL sera soumis au régime général de la Sécurité sociale des indépendant . Le taux des charges sociales à prévoir est de 45% de la rémunération nette versée. Vous devrez payer des acomptes provisionnels tous les trimestres, puis une fois par an il faudra déclarer la rémunération annuelle (sur la DSI) versée entre Janvier et Décembre. A la suite de cette déclaration sociale, la sécurité sociale des indépendants enverra la régularisation et le nouvel échéancier pour l’année suivante.

L’essentiel à retenir sur la création d’une EURL : avantages et inconvénients

Les avantages d’une EURL :

Une sécurité financière

La création d’une EURL a plusieurs avantages. Le premier est celui de la responsabilité limitée de l’entrepreneur. La responsabilité de ce dernier est en effet limitée à la hauteur du montant du capital social. Ainsi, en cas de difficulté de l’entreprise et sauf présence d’une garantie ou caution personnelle ou erreur de gestion, les biens de l’associé unique sont protégés. Ils ne peuvent donc pas être saisis au titre de son activité. L’associé risque uniquement de perdre l’apport qu’il a investi dans le capital social. À noter que le montant du capital social est librement déterminé par l’associé unique.

Le faible coût des charges sociales

Du fait de la protection sociale plus faible, les charges sociales sont moins élevées. Un gérant majoritaire d’EURL paiera 45% de charges sociales contre 75% pour un président de SASU.

Possibilité de s’associer

Voici un autre avantage qui pourrait vous inciter à créer une EURL : il s’agit d’un statut qui permet d’accueillir de nouveaux associés, sans que vous ayez besoin de créer une nouvelle entreprise. L’EURL va simplement basculer vers une SARL (Société à Responsabilité limitée) après une modification des statuts. Le régime juridique d’EURL permet donc de faire évoluer ses statuts vers une SARL, sans formalités encombrantes. La SARL, pour rappel, doit être constituée d’au moins deux associés.

Une transmission de société facilitée

Par ailleurs, une EURL peut être plus facilement cédée aux bénéficiaires en cas de décès de l’associé unique. Les parts pourront alors être distribuées entre les différentes personnes mentionnées comme bénéficiaires dans les statuts de l’entreprise. De votre vivant, en tant qu’associé unique, il est également possible de faire progressivement et régulièrement don de vos parts sociales. Ainsi, l’avenir de votre société est assuré quoiqu’il arrive.

Peut-on créer une EURL en étant au chômage ?

La création d’une entreprise et d’une EURL peut être un excellent moyen pour retrouver une activité et se lancer dans un nouveau projet professionnel. Il existe des dispositifs d’aide à la création d’entreprise à l’attention des allocataires du Pôle Emploi, tels que l’ ACRE (exonération partielle des charges sociales d’EURL) et l’ARE (Aide aux retour à l’Emploi) c’est le maintien des allocations de chômage.

Ou bien encore le versement des indemnités sous forme de capital l’ ARCE .

Les inconvénients d’une EURL 

La problématique du régime SSI

 

Parmi les inconvénients de cette forme d’entreprise, on peut citer l’impossibilité pour l’associé d’être salarié de l’EURL. Il dépendra forcément du régime des travailleurs non salariés , qui pourra se révéler moins avantageux sur certains aspects, notamment en matière de protection sociale, qui sera plus limitée.

Les coûts de création ou de dépôt au greffe

La création d’une EURL a un coût plus important que celui d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise (concernant l’annonce légale et les frais de greffe pour la création et la publicité des comptes au greffe en fin d’année)

Les dividendes soumises à charges sociales

La prise de dividendes sur une EURL n’est pas intéressante, car les dividendes seront soumis à charges sociales pour le montant des dividendes qui sera supérieur à 10% du capital social.

L’intervention d’un commissaire aux comptes

 

L’EURL n’est pas dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf dans les cas suivants :

  • son chiffre d’affaires dépasse les 8M€ annuels,

  • son bilan est supérieur à 4M€

  • le nombre de salariés est supérieur à 50.

Etre accompagné gratuitement pour la création de son EURL : oui c’est possible, même à distance !

Comme vous avez pu le constater, toute activité entrepreneuriale nécessite de bien se renseigner au préalable. Beaucoup de solutions s'offrent à vous pour créer votre entreprise en ligne , car l'écosystème entrepreneurial français s'est grandement développé. Comme toutes les structures juridiques, l'EURL comporte des avantages et des inconvénients, et possède plusieurs spécificités liées à son statut et à son régime fiscal.

 

 

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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