Création d’une entreprise par un majeur protégé (sous tutelle)

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    La mise sous tutelle d’une personne physique est un régime de protection très fort. Cette personne est représentée dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses facultés mentales ou d’une incapacité physique d’exprimer sa volonté. Allier la création d’entreprise et cette mesure judiciaire est difficile car même pour les actes de la vie courante un tuteur est nommé. Une personne placée sous tutelle peut-elle alors diriger ou créer une entreprise ? La réponse est non, un majeur protégé (tutelle) ne peut pas diriger une société mais il peut devenir associé si cela ne nécessite pas d’avoir la qualité de commerçant.

    La tutelle, concrètement c’est quoi ?

    Il s’agit ici de la mesure de protection la plus lourde de conséquences appliquée à un citoyen en perte d’autonomie (altération des facultés mentales, incapacité physique d’exprimer sa propre volonté).

    La mise sous tutelle s’effectue auprès du juge des tutelles, cette demande peut être introduite par :

    • La personne elle-même,

    • L’époux, le partenaire ou le concubin,

    • Un parent ou un allié (personne ayant un lien par le mariage comme un beau-frère, une belle-sœur ou des beaux-parents),

    • Une personne ayant avec le majeur des liens étroits et stables,

    • Un curateur ou tuteur exerçant déjà une mesure de protection juridique,

    • Le Procureur de la République.

    Un tuteur est alors nommé par le juge des tutelles, son rôle consiste à le représenter durant toute la période de protection dans différentes situations :

    • Les actes de gestion courante ou d’administration (conclusion d’un bail d’habitation par exemple) sont effectués par le tuteur seul. Il perçoit directement les revenus du majeur protégé et respecte un budget prédéfinit par le juge compétent,

    • Les actes pouvant impacter le patrimoine (actes de disposition) de la personne peuvent être autorisés par le juge, l’appréciation se fait au cas par cas. Sinon, le tuteur aura également un rôle à jouer à ce niveau,

    • Toujours avec l’autorisation du juge, le majeur peut faire des donations en étant assisté ou représenté par son tuteur,

    • Le droit de vote est également soumis à l’appréciation du juge des tutelles.

    En principe, la durée de la procédure ne peut pas excéder 5 ans ou 10 ans s’il n’y a pas d’amélioration globale de l’état de santé mentale ou physique. Mais celle-ci peut être renouvelée pour une période de 20 ans maximum.

    La fin d’une mise sous tutelle ne peut être décidée que par le Juge des tutelles qui peut alléger la mesure à tout moment à la demande de toute personne (parent, allié, etc), si cette mesure ne s’avère plus absolue. L’expiration de la durée fixée met aussi fin à la tutelle tout comme en cas de remplacement par une curatelle.

    Une personne sous tutelle ne peut pas créer ou diriger une entreprise

    Il a été vu précédemment que les actions d’une personne placée sous tutelle sont très restreintes, elle n’est pas libre de ses mouvements dans le but de la préserver ainsi que son patrimoine. De ce fait, peut-elle accéder à la création d’entreprise ?

    Le principe est le suivant : toute personne placée sous le régime de protection de la tutelle ne dispose pas de la capacité juridique pour créer une société. La personne sous tutelle n’a aucun moyen d’effectuer des actes d’administration, seul le tuteur est en pouvoir de le faire. De ce fait, quelque soit la forme juridique choisie, un majeur sous tutelle ne peut pas être dirigeant d’une entreprise.

    Pour aller plus loin, si le majeur vulnérable est un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), son placement sous tutelle doit faire l’objet d’une inscription modificative dans le délai d’un mois par le tuteur. Pour appuyer cette inscription, ce dernier devra produire une copie du jugement ainsi qu’une attestation établissant son caractère définitif.

    De plus, le tuteur n’a pas le droit de représenter la société du majeur protégé dont il a la charge et de ce fait, il y a une véritable incompatibilité entre les fonctions de tuteur et de gérance. L’aide d’un tiers est alors nécessaire, le tuteur va alors demander la désignation d’un administrateur provisoire par la juridiction compétente.

    Un majeur sous tutelle peut être associé d’une entreprise s’il n’est pas commerçant

    Si la création d’entreprise n’est pas possible, rien n’empêche un majeur sous tutelle d’être associé. Mais attention, ce ne sera pas dans n’importe quel type de société : il ne faut pas que les détenteurs de titres aient la qualité de commerçant.

    Un majeur protégé (tutelle) peut donc être associé dans :

    • La société à responsabilité limitée (SARL),

    • La société par action simplifiée(SAS),

    • La société anonyme (SA),

    • La société civile immobilière (SCI).

    Il ne pourra pas exercer la qualité d’associé dans une société en nom collectif (SNC) ou dans une société en commandite simple ou par actions (SCS).

    Les titres sont souscrits au nom et pour le compte du majeur protégé par le tuteur. De ce fait, ce n’est pas la personne soumise à une mesure de protection qui effectue les formalités elle-même.

    Dans le cas d’une association, le majeur sous tutelle doit être autorisé par son représentant légal afin d’être membre.

    La représentation du majeur protégé est obligatoire lorsqu’il dispose du statut d’associé d’une SARL (société à responsabilité limitée) par exemple. Effectivement, le tuteur votera en son nom lors des assemblées générales sous réserve de l’accord du juge des tutelles et/ou du conseil de famille.

     

    Claire VIANT

    Epicurienne, Claire sait aussi profiter des bonnes choses de la vie, un réel avantage lors de la dégustation des nombreux cadeaux clients qui lui sont envoyés pour son accompagnement sans faille !