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La cessation de paiement

Mis à jour le 13/03/2014

De nombreuses entreprises passent par des périodes difficiles durant lesquelles elles se retrouvent dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes. Comment savoir à partir de quand une entreprise est considérée en cessation de paiement ? Quelles sont les obligations du dirigeant et quelles sont les implications pour l’entreprise ?


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La cessation de paiement : définition et application

Le code du commerce défini la cessation de paiement comme « l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». En d’autres termes, une entreprise est déclarée en cessation de paiement lorsqu’elle n’arrive plus à payer ses diverses dettes (dettes fournisseurs, salaires des employés, cotisations sociales,…).

Il est toutefois important de ne pas confondre cessation de paiement et difficultés passagères. Par exemple, une entreprise en difficulté mais qui attend un important règlement ne rentrera sans doute pas dans le cadre de la cessation de paiement. A l’inverse une entreprise qui n’arrive plus à payer ses dettes et dont la situation financière se dégrade constamment avec peu de perspectives d’améliorations sera considérée dans ce cas.

La cessation de paiement : les obligations du dirigeant et les implications pour l’entreprise

La cessation de paiement n’est pas à prendre à la légère. En effet, le code du commerce stipule que le dirigeant d’une entreprise en difficulté est dans l’obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de commerce du siège de son entreprise pour y effectuer une déclaration de cessation de paiement. Le dirigeant a 45 jours, à compter de la constatation de la cessation de paiement, pour déposer cette déclaration. En outre, il est le seul à pouvoir faire cette déclaration.

Le dirigeant est ensuite convoqué par le Tribunal de commerce dans les quinze jours suivants la déposition de la déclaration. Le dirigeant peut venir accompagné d’un avocat ou d’un expert-comptable. A l’issue de cette audience, deux situations sont possibles :

  • Le Tribunal de commerce considère que le redressement de l’entreprise est possible et ouvre alors une procédure de redressement judiciaire. L’entreprise est placée en période d’observation, pendant une durée de 2 à 6 mois (prolongeable jusqu’à 18 mois) durant laquelle l’activité est poursuivie sous la surveillance d’un administrateur mandaté par le Tribunal. Ce redressement judiciaire peut aboutir, soit à un plan de continuation avec rééchelonnement du remboursement de la dette si l’entreprise est déclarée viable, soit à une cession d’activité si un repreneur est intéressé.
  • En revanche, si le Tribunal de commerce estime que la situation ne peut plus être redressée, il rend alors un jugement de liquidation judiciaire qui correspond à l’arrêt de toute activité de l’entreprise. Un liquidateur judiciaire est mandaté pour licencier les salariés et vendre les actifs de l’entreprise afin de rembourser au mieux les dettes impayées. 
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