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L'entreprise individuelle : définition, fiscalité, charges sociales

Mis à jour le 08/07/2015 - 2


Une entreprise individuelle est une entreprise gérée et possédée par une seule personne. Il s'agit d'une forme juridique qui procure des avantages importants. Toute personne ayant un projet entrepreneurial peut devenir entrepreneur individuel, que l'on soit commerçant, artisan ou encore agriculteur. L'entreprise individuelle agricole est toutefois moins inintéressante pour l'agriculteur que le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Retrouvez dans cet articles les modalités d'imposition de l'entreprise individuelle, c'est à dire les charges fiscales selon le régime : réel normal, réel simplifié, ou micro. Retrouvez aussi les charges sociales relatives à l'entrepreneur individuel. La question de recourir ou non à un expert comptable pour entreprise individuelle est cruciale. Nous vous expliquons en quoi il est judicieux de recourir à l'aide d'un expert comptable pour le développement de votre projet.

L'imposition de l'entreprise individuelle

La question qui intéresse le plus un exploitant concerne l'imposition de l'entreprise individuelle, c'est à dire le montant des charges fiscales (impôts et taxes) qu'il devra reverser à l'Etat.


Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales :

L'entreprise individuelle et la TVA 

L'entreprise individuelle, comme toutes les entreprises, est assujetie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s'agit d'une taxe que tout agent économique doit verser à l'Etat suite à une opération commerciale. Qu'il s'agisse d'une vente de marchandise ou d'une prestation de service, la TVA correspond à un montant intégré au prix de vente. Ce montant (1.50€ par exemple) doit être déclaré puis versé à l'Etat. Une entreprise individuelle est tenue de remplir la déclaration de TVA mensuelle (CA3) et de l'envoyer à son centre des impôts. 

 

Une entreprise individuelle :

  • paye de la TVA sur ses achats de marchandises : c'est la TVA déductible,
  • facture de la TVA sur ses ventes de marchandises : c'est la TVA collectée

Le régime réel normal pour l'entreprise individuelle  

Les entreprises individuelles relevant d'un régime réel d'imposition sont tenues de réaliser une comptabilité complète. Elles doivent ainsi déclarer et payer de la TVA, ainsi que la Contribution économique territoriale et payer de l'impôt sur leurs bénéfices imposable (c'est à dire la différence entre les recettes et les charges suivi des déductions de frais professionnels). 

 

Pour qu'une entreprise individuelle soit soumise au régime réel normal, son chiffre d'affaires HT doit être supérieur à :

  • 766 000 € pour une activité d'achat/vente de marchandises,
  • 231 000 € pour les prestations de services.

Le régime réel simplifié pour l'entreprise individuelle

Le régime réel simplifié est basé sur des règles fiscales plus simples que le régime réel normal. En tant qu'entrepreneur individuel, les principales obligations seront : la déclaration de TVA annuelle (CA12) à remplir, et le versement de 4 acomptes trimestriels à votre service des impôts.

 

Pour qu'une entreprise individuelle soit soumise au régime réel simplifiée, son chiffre d'affaires HT doit être inférieur à :

  • 766 000 € pour une activité d'achat/vente de marchandises,
  • 231 000 € pour les prestations de services.

Le régime micro pour l'entreprise individuelle

Le régime de la micro entreprise, communément appelé régime micro, est le régime fiscal le moins contraingnant. En effet, en créant une entreprise individuelle en régime micro, votre seule obligation sera de déclarer votre chiffre d'affaires annuel sur votre déclaration de revenu 2042. De plus, l'imposition de l'entreprise individuelle au régime micro s'effectue après abbatements, c'est à dire après déduction des frais professionnels.

 

Concernant les activités commerciales, c'est à dire relevant des BIC, le taux de réduction de votre revenu imposable dépend de la nature de votre activité :

  • l'abattement forfaitaire est de 71 % pour les activités de négoce,  
  • l'abattement forfaitaire est de 50 % pour les prestataires de service. 

 

Concernant les activités non commerciales c'est à dire relevant des BNC, l'abattement s'élève à 34 % du chiffre d'affaires. 

 

Comme pour le deux régimes fiscaux précédents, il existe des seuils de chiffre d'affaires qui encadrent le régime micro, au-delà desquels le régime ne s'applique plus :

  • 81 500 €, pour les négociants,
  • 32 600 €, pour les prestataires de services et les activités non commerciales. 

Pour en savoir plus sur la fiscalité de l'entreprise individuelle, retrouvez notre article : Le régime fiscal de l'entreprise individuelle

Les charges sociales de l'entreprise individuelle 

Les charges sociales d'une entreprise individuelle comprennent au minimum les cotisations de l'exploitant :

  • aux allocations familiales, 
  • à la maladie-maternité, 
  • à la vieillesse, 
  • à la CSG-CRDS.                                                                


Ces charges sociales sont fiscalement déductibles, c'est-à-dire qu'elles viennent en diminution de l'impôt sur bénéfice. 
L'exploitant d'une entreprise individuelle doit donc payer des cotisations sociales sur son revenu. Est considéré comme son revenu le bénéfice réalisé par son activité professionnelle. Ces cotisations sont considérées comme des charges et viennent donc diminuer le bénéfice de la société. C'est pour cela que l'impôt est réduit à mesure que les charges sociales sont importantes. 

Le traitement spécial de certaines charges pour l'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle dispose d'un certains nombre de charges pour lesquelles un traitement spécial est effectué. 

 

Effectivement : 

  • les charges liées à l'utilisation d'un véhicule en entreprise individuelle sont très spécifiques. En effet, l'utilisation du barème des indemnités kilométriques n'est possible que pour les entreprises individuelles en BNC (s'il s'agit d'un véhicule personnel). Les charges liées à l'utilisation d'un véhicule doivent être déduites aux frais réels dans les autres cas.
  • la Taxe sur les Véhicules de Tourisme et de Sociétés n'est pas applicable pour les entreprises individuelles. Elle ne constitue donc pas une charge pour l'entreprise.
  • les charges privées et professionnelles de l'entreprise individuelle doivent être distinguées. Dans une entreprise individuelle, certaines charges, à l'image du téléphone, font l'objet d'une utilisation personnelle et professionnelle. Il va donc falloir déterminer la quote-part d'utilisation de ce bien au niveau professionnelle et éventuellement refacturer une partie à la société.

Créer une entreprise individuelle ou une EURL ?

Il existe plusieurs différences entre le statut d'entreprise individuelle (EI) et celui d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL). Si vous avez un projet de création d'entreprise et que vous hésitez entre ces deux statuts, alors nous vous conseillons de lire notre article spécial : Que choisir entre EURL et entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle agricole

L'entreprise individuelle agricole n'est pas un statut juridique particulier. Il s'agit simplement de l'exercice d'une activité agricole sous la forme d'entreprise individuelle. L'activité agricole dispose de règles juridiques particulières ce qui rend ce statut singulier. Un entrepreneur agricole a le choix entre l'auto-entreprise, l'entreprise individuelle ou la société commerciale. En optant pour l'entreprise individuelle agricole, l'entrepreneur bénéficie des avantages énoncés plus haut, mais prend le risque d'exposer ses biens professionnels (tracteur, machines, hangar...) aux dettes éventuelles. Pour un agriculteur souhaitant créer une entreprise agricole individuelle, il sera plus interressant de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) afin de dissocier le patirmoine de l'entreprise du patrimoine personnel. Il existe d'autres différences entre l'EI et l'EIRL

Pour aller plus loin : Créer une entreprise agricole : analyse des statuts juridique, fiscal et social.

Comment un expert comptable peut-il m'aider pour mon entreprise individuelle ? 

Le traitement des charges d'une entreprise individuelle ne suit pas toujours les mêmes règles que pour une société que ce soit dans leur évaluation ou dans leur déductibilité.

De nombreuses spécificités s'appliquent, et il est important de les maîtriser. C'est  pourquoi seul un professionel de la comptabilité est à même d'assurer la bonne tenue de la comptabilité d'une entreprise individuelle.

 

Recourir à l'aide d'un expert comptable en tant qu'entrepreneur individuel offre un double avantage :

  • la garantie de connaitre en détail les mouvements d'entrée et de sorties d'argent au centime près,

  • un gain considérable en temps et en effort, afin de se concentrer sur le coeur de son métier et sur la recherche de clients. 

Nous vous conseillons gratuitement afin de trouver un expert comptable adapté à votre activité d'entrepreneur individuel. N'hésitez pas à remplir l'un de nos formulaires. Un conseiller vous contactera rapidement pour fixer un rendez-vous selon vos préférences.

Rappel sur la définition et les avantages de l'entreprise individuelle 

Une entreprise individuelle est une entreprise gérée et possédée par une seule et même personne : l'entrepreneur individuel. Il s'agit d'une forme juridique qui offre des avantages importants puisqu'elle permet à une personne de lancer sa propre idée, son propre concept en travaillant en totale indépendance. L'entrepreneur individuel est son propre patron, et comme l'entreprise lui appartient il ne rend de compte à personne. L'autre avantage de l'entreprise individuelle est que les formalités admnistratives pour la créatio de l'entreprise, et la gestion quotidienne sont allégées. En effet, l'entrepreneur individuel n'est pas tenu de rédiger des statuts juridiques et la tenue d' une comptabilité n'est pas exigée (toutefois il est recommandé de la faire pour ne pas piloter l'entreprise "à l'aveugle"). Néanmoins, du fait que le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine personnel de l'entrepreneur soient confondus, la responsabilité de ce dernier est totale et indéfinie. Un bien personnel comme une voiture familliale peut être saisie au cas où l'entrepreneur n'arrive pas à honorer une dette. La notion de capital social ne s'applique donc pas. 

Remarque : Il est possible pour un entrepreneur de protéger un bien meuble ou immeuble non affecté à son activité, en cas de dette professionnelle. Pour cela il doit rédiger auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité

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