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Quel statut pour mon entreprise ?

Mis à jour le 18/02/2020

Le statut juridique d’une société est la première étape de création d’une société. C’est une question cruciale pour l’entrepreneur qui doit faire face à ce choix en fonction de nombreux critères. Nous allons lister les différents statuts juridiques, puis voir les inconvénients et avantages de chacun et enfin lister les étapes de choix du statut.


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Quel statut pour mon entreprise : Les différents statuts juridiques

Pour choisir son statut juridique, il faut prendre en compte de nombreux critères : La volonté de créer seul ou à plusieurs, le montant de votre patrimoine, la taille du projet, le régime social souhaité, le régime fiscal… On peut voir ici les principaux statuts juridiques pour la création d’une activité :

  • Statut Auto-entreprise (AE)

  • Statut Entreprise individuelle (EI)

  • Statut Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

  • Statut Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

  • Statut Société à responsabilité limitée (SARL)

  • Statut Société anonyme (SA)

  • Statut Société par actions simplifiée (SAS)

  • Statut Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Il s’agit bien entendu des principaux statuts et il en existe d’autres présentant des spécificités. Ces statuts présentent des avantages et des inconvénients qu’il faudra analyser avec prudence.

L’entreprise individuelle est une forme juridique dont la responsabilité est illimitée. C’est-à-dire que le patrimoine est confondu. En cas de dettes, le patrimoine personnel de l’entrepreneur pourra être impacté.
Il sera possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers afin de protéger ce type de bien ou encore d’opter pour l’EIRL afin de distinguer le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.

Pour les formes sociétales, la responsabilité est limitée en fonction des apports et le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel. Il est certain que chaque forme présente ses avantages et ses inconvénients, il faudra donc être conseillé car chaque situation est différente et cela mérite une attention particulière afin de faire le bon choix de statut juridique.

Quel statut pour mon entreprise : Les principaux avantages et inconvénients de chaque statut

 

Avantages

Inconvénients

AE

Simplicité, pas de tenue comptable, avantage fiscaux et sociaux, absence de TVA…

Statut limité, chiffre d’affaires limité, affiliation sécurité sociale des indépendants, responsabilités…

EI

Création simplifiée, coûts réduits, possibilité d’opter pour le régime micro social et le prélèvement libératoire de l’impôt…

Non distinction du patrimoine, responsabilité illimitée, imposition sur le revenu non maitrisée…

EIRL

Protection des biens personnels, fonctionnement simple, optimisation fiscale (choix IR ou IS), coût de création réduit…

Formalisme d’affectation du patrimoine, pas d’actionnariat possible, difficulté de transformation…

SARL

Cadre juridique sécurisant, responsabilité limitée des associés, ouverture du capital possible, choix IR ou IS …

Affiliation aux régimes travailleurs indépendants, dividendes assujettis aux charges sociales, gérant personne physique uniquement…

EURL

Associé unique, possibilité de transformer en SARL pour accueillir des associés…

Affiliation aux régimes travailleurs indépendants, dividendes assujettis aux charges sociales, gérant personne physique uniquement…

SA

Idéal pour les grandes entreprises, pouvoir fractionnable (conseil d’administration / directeur général), actions cessibles facilement, risque limitée…

Minimum 7 actionnaires (ou 2 actionnaires si la SA n’est pas cotée), capital social minimum à 37 000€, nomination d’un commissaire aux comptes…

SAS

Souplesse statutaire, pas de capital minimum, président assimilé salarié, prise de dividendes, cumul avec aides pôle emploi, régime IR ou IS…

Rédaction des statuts, nomination d’un commissaire aux comptes (si dépassement des seuils), taux de charges sociales élevés…

SASU

IDEM SAS mais associé unique

IDEM SAS mais associé unique

 

Il s’agit ici des principaux avantages et inconvénients pour ces différents statuts juridiques, bien entendu, ces statuts devront être étudiés avec soin car chaque situation est différente. Selon la situation du créateur de société, il faudra choisir un statut ou un autre et cela demande une analyse précise de la situation personnelle de chacun.

 

Quel statut pour mon entreprise : Que faire avant et après le choix de votre statut juridique

Avant le choix de votre statut juridique, la première étape est de cadrer l’activité que vous souhaitez effectuer au sein de votre future société.

Il faudra donc prendre le soin de vérifier que vous avez le droit d’effectuer cette activité et que si cette activité est réglementée, vous avez effectivement la capacité de l’exercer. Ensuite, il convient de suivre un certain nombre d’étapes afin de vérifier la viabilité du projet :

  • Faire une étude de marché afin d’estimer la capacité à générer du chiffre d’affaires.

  • Etablir un business plan pour analyser la rentabilité du projet.

  • Déterminer l’emplacement du siège social et/ou du local commercial nécessaire à l’activité.

  • Choisir une dénomination sociale (vérifier la disponibilité du nom auprès des organismes).

  • Établir les formations de création et d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.

Une fois le Kbis où l’avis insee reçu (selon la forme juridique), la société est créer. Le kbis donne naissance à la société. Une fois le sésame reçu, il reste tout de même quelques étapes à faire pour finaliser la création de la société

Voici quelques étapes pour finaliser la création de la société :

  • Ouvrir le compte bancaire professionnel de la société

  • Adhérer aux organismes sociaux et aux caisses de retraites

  • Déclarer la création auprès de votre fournisseur d’énergie, de téléphone ou encore d’internet.

  • Souscrire à une assurance responsabilité professionnelle

  • Se faire accompagner par un expert-comptable si nécessaire.

La création d’une entreprise nécessite de nombreuses interrogations que ce soit avant ou après la création.

Il est nécessaire de se faire accompagner par un professionnel afin qu’il puisse vous conseiller sur le statut le plus adéquat à votre situation et celui qui pourra vous conférer les avantages liés à votre situation. L’accompagnement pour la création ainsi que pour le suivi de la comptabilité est un atout majeur car il permet de partir sur une base saine et le créateur d’entreprise qui se lance dans une activité aura certainement besoin d'accompagnement.

En effet l’expert-comptable est un partenaire de confiance que ce soit pour les aspects juridiques, fiscaux, sociaux ou encore d’un point de vue patrimoniale. Le choix de l’expert-comptable est alors cruciale car il est nécessaire d’avoir les bons conseils dès le départ de votre activité.

Selon vos besoins, un expert-comptable en ligne pourra vous conseiller à distance grâce à la dématérialisation. Vous pourrez ainsi rester concentrer pleinement sur votre activité.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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