Publié le 10/08/2010
L'employeur peut être amené à licencier un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connait son entreprise. On parle alors de licenciement pour motif économique. Les règles applicables en la matière nous conduisent à distinguer plusieurs procédures de licenciement pour motif économique. Il faut savoir que le licenciement est la cause première des litiges entre employeurs et salariés. Il est donc crucial de respecter les règles de la procédure de licenciement pour motif économique. L-Expert-Comptable.com fait le point sur les procédures à respecter lors d'un licenciement économique individuel et lors d'un licenciement économique collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les procédures de licenciement pour motif économique s'appliquent dans toutes les entreprises de droit privé.
L'employeur est tenu de déterminer le nombre de ses salariés qui sera impacté par la procédure de licenciement pour motif économique.
Il établit l'ordre des licenciements, selon des critères déterminés soit par accord collectif soit par l'employeur lui-même après consultation des délégués du personnel.
La procédure de licenciement individuel pour motif économique est similaire à la procédure de licenciement de droit commun (pour motif personnel)
La procédure diffère selon que le licenciement pour motif économique concerne moins de 10 salariés ou plus de 10 salariés.
En l'absence de délégués du personnel, la procédure se résumera à l'établissement de l'ordre des licenciements, à la convocation du salarié à l'entretien préalable, et à la notification du licenciement au salarié et à l'administration.
L'employeur devra convoquer les délégués du personnel pour leur exposer le projet de licenciement économique. Le procès verbal de cette réunion sera envoyé à l'administration.
Chaque salarié devra être reçu individuellement par l'employeur puis la notification de licenciement sera ensuite envoyée au salarié et transmise à l'administration, selon les délais applicables au licenciement économique individuel.
Dès lors que l'employeur envisage de licencier plus de 10 salariés alors qu'il occupe régulièrement au minimum 50 salariés dans son entreprise, il a l'obligation de convoquer et de réunir les délégués du personnel.
Les délégués du personnel seront réunis à l'occasion de 2 réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours.
La convocation des salariés à un entretien préalable n'est pas obligatoire dans le cadre d'un licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises pourvues de représentants du personnel.
A défaut, l'entretien individuel reste obligatoire.
Les lettres de licenciement devront être envoyées à l'issue d'un délai de 30 jours minimum suivant la notification à l'administration du projet de licenciement économique.
Précision supplémentaire : toute entreprise de moins de 1000 salariés, procédant à un licenciement économique, doit proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé.
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