La télédéclaration permet aux sociétés de déclarer et payer les principaux impôts dont la CVAE par l’intermédiaire d’Internet. Comment peut-on télédéclarer la CVAE ? A partir de quel chiffre d’affaires est-elle obligatoire ? A quelle date dont-on faire cette télédéclaration ?
Comment se fait la télédéclaration de la CVAE ?
Il existe deux modes pour télédéclarer de la CVAE (et des autres impôts d’ailleurs) :
- mode EFI : le chef d’entreprise fait lui-même la déclaration et le paiement de ses impôts en ligne sur le site impots.gouv.fr,
- mode EDI : le dirigeant confie cette mission à un partenaire (expert-comptable, le plus souvent) qui va être chargé de transmettre la déclaration et le paiement à l’administration fiscale. Ce partenaire utilisera également impot.gouv.fr mis aura un accès dédié.
Le mode de déclaration par Internet (télédéclaration par opposition à déclaration papier) est obligatoire sur certains impôts et lorsque l’entité dépasse un certain niveau de chiffre d’affaires.
NB : Lorsque votre entreprises relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), la télédéclaration et le télépaiement est obligatoire quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires, pour tous les impôts dont la CVAE !
A partir de quel chiffre d’affaires doit-on télédéclarer et télépayer la CVAE ?
Il existe différents seuils de chiffre d’affaires auxquels sont attachés des obligations différentes en matière de CVAE :
- CA < 152 500 € : pas d’obligation déclarative ni évidement de règlement de CVAE à effectuer
- 152 500 € < CA < 500 000 € : obligation d’effectuer une déclaration annuelle 1330-CVAE. En revanche cette entreprise est exonérée du paiement de la CVAE. Elle n’a donc qu’une obligation déclarative. En 2012, elle a le choix, pour cette déclaration d’utiliser le papier ou Internet grâce à la télédéclaration. A partir de 2013, toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de télédéclarer la CVAE. A partir de 2014, cela concernera toutes les entreprises même soumises à l’IR.
- CA > 500 000 € : obligation de télédéclarer la 1330-CVAE et obligation de télépayer sur Internet.
A quelle date doit-on télédéclarer ou télépayer la CVAE ?
Télédéclarer la 1330-CVAE doit se faire tous les ans au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2012 doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2013.
Le télépaiement doit se faire pour :
- les acomptes : le 15 juin N et le 15 septembre N, sur la base des chiffres de N-1. Le paiement des acomptes est obligatoire pour les entreprises qui ont payés plus de 3 000 € de CVAE en N-1.
- le solde : en mai N+1
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