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Le taux de TVA à 7%

Publié le 03/01/2012 - 11


La loi de finance rectificative pour 2012, applicable au 1er janvier 2012 a crée un nouveau taux réduit de TVA à 7%. Ce taux s'appliquera à une majorité de produits et services soumis aujourd'hui au taux réduit de 5,5 %. Cela veut dire que certains produits resteront à 5,5 % quand la majorité passera à 7 %. Pour s’y retrouver dans tous ces taux de TVA, lisez l’article !

 

La règle : opérations anciennement à 5,5 % passant au taux de TVA à 7 %

Le nouveau taux  de 7% décidé le 7 novembre 2011 dans le cadre du deuxième plan de rigueur du gouvernement s'appliquera en remplacement du taux de 5,5 % à un grand nombre de produits et services sauf exceptions détaillées dans le paragraphe suivant. 

Pour rendre les choses plus concrètes, détaillons les opérations concernées par la réforme : 

  • la distribution de services de télévision relève du taux de 7 %, sauf lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique, dans ce cas le taux est de 19,6%
  • les ventes à consommer sur place relèvent du taux de 7 %, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, qui relèvent du taux de 19,6 %. Ainsi, les repas non alcoolisés au restaurant relèveront non plus de la TAV à 5,5 % mais de celle à 7 %
  • les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, sont soumises au taux de TVA de 7 %, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux de 19,6 %. Ainsi pour les boulangers, les viennoiseries et les pâtisseries demeureront au taux réduit de 5,5 % car leur consommation n’est pas automatiquement immédiate mais les sandwichs, ou les salades vendues avec des couverts, relèveront du taux intermédiaire de TVA de 7 %. 
  • les travaux dans les locaux d'habitation sont maintenant soumis au taux de TVA de 7 %. Cependant, le changement de taux ne s’applique pas aux travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date. Si en revanche l’acompte est encaissé après le 20 décembre mais avant le 31 décembre, alors l’acompte est soumis au taux de 5,5 % mais le reste du devis est soumis au taux de 7 %.
  • les livres, y compris leur location sont soumis au taux de TVA à 7 % mais la date d'application du changement de taux est retardée au 1er avril 2012 pour permettre aux librairies de ré-étiqueter leurs produits. 

Les exceptions : opérations maintenues au taux de TVA à 5,5 %

 

Par exception à la règle énoncée au paragraphe précédent, la TVA à 5,5 % est maintenue pour : 

  • les produits alimentaires tels que l’eau et les boissons non alcoolisées ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux de 19,6 % (qui sont les produits de confiserie, les chocolats, les margarines et graisses végétales et le caviar)
  • les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
  • les équipements et services destinés aux personnes handicapées, diabétiques, ou hébergées en maison de retraite
  • la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré

Avec l'augmentation du taux réduit, la France suit, en fait, la politique suivie par d'autres pays européens, notamment les pays du Nord de l'Europe, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Au bout du compte, la mesure rapportera 1,8 milliard d'euros en année pleine. A titre de comparaison, la valeur d’un point de TVA est estimée à 6,4 milliards d’euros pour le taux normal de 19,6 %. 

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