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Dossier

Le statut du conjoint

Publié le 11/11/2009

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Le statut du conjoint collaborateur, associé ou salarié

Le conjoint salarié

Le conjoint doit participer à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel, et percevoir un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnel.
Si par ailleurs, il est titulaire d'un contrat de travail, il n'est pas nécessaire de justifier d'un lien de subordination.
En cas de licenciement, le conjoint peut bénéficier des allocations chômages sous certaines conditions.

Le conjoint associé

Le conjoint peut opter pour ce régime dés lors qu'il est associé dans la société du chef d'entreprise.

 Le conjoint collaborateur

Dès lors que le conjoint n'est pas associé de la société, ou qu'il ne perçoit pas de rémunération pour l'exercice d'une activité professionnelle régulière, il est considéré comme conjoint collaborateur.
Lorsque l'entreprise est exploitée sous forme de société, le statut de conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique d'une EURL ou du gérant associé majoritaire d'une SARL (ou SELARL). Au-delà de ce seuil, le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé.

Tableau comparatif des différents statuts

  Conjoint collaborateur Conjoint salarié  Conjoint associé
Rémunération   Aucune  Salaire  Droit aux bénéfices
 Protection sociale  Affiliation au régime social des indépendants (RSI)  Affiliation au régime général de sécurité sociale  Affiliation au régime social des indépendants (RSI)
 Droit au regard de l’assurance chômage  Pas d’ouverture de droits  Ouverture de droits  Pas d’ouverture de droits
 Retraite Affiliation au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise  Pension de retraite propre au conjoint Affiliation au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise
 Régime fiscal  Pas d’imposition du fait de l’absence de rémunération  Imposition de la rémunération à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des traitements de salaire  Imposition des dividendes à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

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