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L'affectation du résultat

Publié le 19/10/2010 - 2


L'expert-comptable accompagne les entreprises durant toutes les étapes de leur vie professionnelle, de la création, à la rédaction de statuts, en passant par la mise en place d'Assemblée Générale Ordinaire (AGO). C'est lors de cette dernière que les associés décident de l'affectation du résultat.

L'affectation du résultat : contexte 

Qui décide de l'affectation du résultat ? 

Les apporteurs de capitaux attendent de l'entreprise qu'elle dégage des bénéfices afin d'obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou de plus-value. Et très logiquement, ce sont eux qui décident de l'affectation du résultat réalisée au cours de l'exercice comptable (bénéfice ou perte) lors d'une assemblée générale qui se réunie dans les six mois de la clôture des comptes.

 En savoir plus sur le déroulement d'une Assemble Générale Ordinaire 

Les conditions d'affectation du résultat

  • Les conditions de forme de l'affectation du résultat : l'AGO approuve les comptes de l'exercice et l'affectation des bénéfices dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
  • Les conditions de fond de l'affectation du résultat : la répartition s'appuie sur des règles légales et statutaires développées ci-dessous.

Lire aussi Qu'est-ce que le résultat net?

L'affectation du résultat : Cadre légal et constitution des réserves  

L'affectation du résultat doit tenir compte :

  • De réserves légales : la loi impose aux sociétés d'affecter en réserve légale (N° de compte du Plan Comptable Général : 106100) une partie du résultat. Les sociétés doivent affecter chaque année à la réserve légale 5 % du bénéfice net de l'exercice. Cette obligation vaut jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital de la société.
  • De réserves statutaires : elles sont prévues lors de la constitution de la société. Les statuts de chaque société définissent des règles de calcul qui leur sont propres.
  • De réserves libres ou facultatives : la dotation d'autres réserves est libre et dépend de la décision de l'AGO des actionnaires. Ces réserves prennent le nom de réserves facultatives.

Lire l'article Tout savoir sur la réserve légale 

L'affectation du résultat au report à nouveau

L'affectation du résultat et report à nouveau créditeur

L'affectation du résultat peut passer par le report à nouveau créditeur. Appelé également report à nouveau bénéficiaire, c'est une fraction des bénéfices de l'exercice non affecté lors de l'AGO. C'est la part du bénéfice qui n'est pas distribués aux actionnaires en dividendes, ni affectés à la réserve statutaire, ni à toutes autres réserves facultatives.
Cela peut être un moyen de se prémunir contre un exercice futur défavorable.
La différence entre le report à nouveau (RAN) et les réserves facultatives est que le but du RAN est de l'affecter dans les années futures.

L'affectation du résultat et report à nouveau débiteur

Appelé également report à nouveau déficitaire, il représente des pertes relatives aux exercices antérieurs, soit les affectations de résultats déficitaires. Ces pertes figurent en report à nouveau débiteur tant qu'elles n'ont pas pu être compensées par un éventuel bénéfice.

 

L'affectation du résultat à la distribution de dividendes aux associés

Avant de réaliser l'affectation du résultat, il s'agit de calculer la part du bénéfice distribuable aux actionnaires.
Cette part doit bien entendu tenir compte des obligations légales et statutaires expliquées ci-dessus. Le bénéfice distribuable fait l'objet d'un calcul ainsi déterminé :

Bénéfice Net de l'exercice
- Report à nouveau de l'exercice N-1 si débiteur
- Dotation de la réserve légale
+ Report à nouveau de l'exercice N-1 si créditeur

= Bénéfice distribuable

- Dotation de la réserve facultative
- Dividendes à payer

= Report à nouveau de l'exercice N (créditeur)


Voici la liste des numéro de comptes utilisés lors de la comptabilisation de l'affectation du résultat

Compte 1061 : Réserve légale
Compte 1063 : Réserve statutaire ou contractuelle
Compte 1064 : Réserves réglementées
Compte 1068 : Autres réserves
Compte 110 : Report à nouveau (solde créditeur)
Compte 119 : Report à nouveau (solde débiteur)
Compte 120 : Résultat de l'exercice (bénéfice)
Compte 455 : Comptes courants
Compte 457 : Dividendes à payer

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commentaires sur cet article

mes associes font des reports a nouveau de dividentes empechant chaque annee la repartition de benefices aux motifs que la sci ce qui est faux serait deficitaire ! comment sortur de ce piege ?
Par MAGAT (non vérifié) le 29/06/2012
president d'une asso sportive avec compta, nous utilisons le RAN, toutefois il est positif depuis cette année, peut on affecter une partie du résultat de l'exercice en autres réserves pour etre son propre assureur si une année est impossible d'organiser la manifestation et autre partie en RAN merci
Par machefer bernar... (non vérifié) le 28/10/2012

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