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Fiche pratique

Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ?

Publié le 29/10/2010 - 4


Quelles sont les opérations à prendre en compte dans ma déclaration de TVA mensuelle ? Quelles sont les opérations imposables ? Que dois-je déclarer pour ma TVA mensuelle ? Autant de questions récurrentes illustrant la complexité de l'établissement de cette déclaration particulière. La TVA étant le premier poste de recettes de l'Etat, la déclaration de TVA mensuelle est tout particulièrement surveillée par l'administration fiscale tant l'enjeu financier est important. Voici un guide simple et pratique pour remplir sa déclaration de TVA.

La déclaration de TVA : la TVA collectée

Le chiffre d'affaires constitue par excellence une opération récurrente de votre entreprise. C'est le premier élément à renseigner sur votre déclaration de TVA.

En effet dans le cadre A, ligne 01 doit apparaître votre chiffre d'affaires Hors Taxe quelque soit le taux de TVA appliqué. Concrètement, vous devez déclarer le montant hors-taxe cumulé de vos factures de ventes sur la période. 

  • Si votre activité principale est la vente de biens : c'est à la facturation que vous déclarer la TVA sur votre chiffre d'affaires. 
  • Si votre activité principale est la prestation de services : c'est à l'encaissement que vous déclarer la TVA.

Le cadre B de votre déclaration de TVA, intitulé « TVA brute », permet de dissocier la part de votre chiffres d'affaire réalisé au taux plein de 19,6% et au taux réduit de 5.5%.

Ainsi, sur la Ligne 0206 de votre déclaration de TVA, vous devez renseigner le montant Hors Taxe de votre chiffres d'affaires réalisé à 19,6% et le montant de TVA associé. De la même manière, sur la Ligne 0105 vous devez renseigner le montant Hors Taxe de votre chiffres d'affaires réalisé à 5.5% et le montant de TVA associé.

Enfin, la ligne Ligne 16 de votre déclaration de TVA récapitule le montant total de la TVA brute due. Il s'agit de la somme de la TVA à 19,6% et à 5.5% déterminée précédemment dans les cadres A et B.
 

La déclaration de TVA : La TVA déductible

Au même titre que les factures de ventes que vous émettez, les factures fournisseurs que vous recevez sont tout aussi récurrentes... Elles ouvrent droit à déduction de la TVA. En effet, la TVA que les entreprises décaissent apparaît sur les lignes 0703 et 0702 de votre déclaration de TVA.
Une distinction tout de même, sur la ligne 0703 figurera la TVA déductible concernant les immobilisations (mobilier, machines, outillage, logiciel, ordinateur, véhicules de transport...) et sur la ligne 0702 figurera la TVA déductible concernant les autres biens et services (toutes vos autres charges...) et ce, quel que soit le taux de TVA appliqué.

 

Le montant total de TVA décaissée sur la période apparaitra ligne 23 de votre déclaration de TVA. Elle correspond donc à la somme de la TVA déductible sur immobilisations et autres biens et services déterminée précédemment. 

La déclaration de TVA : combien dois-je payer ?

Afin de renseigner le montant de TVA à payer dans votre déclaration de TVA, il faut simplement faire la soustraction entre le montant de TVA facturé et le montant de TVA que vous avez payé. Ainsi, la TVA à payer correspond à la différence entre la ligne 16 et la ligne 23.

Il existe alors deux cas de figure :

  • la différence est positive : vous devez payer la TVA au trésor (à faire figurer ligne 28)
  • la différence est négative : l'Etat vous doit de l'argent ! (à faire figurer ligne 0705)

Dans le cas d'un crédit de TVA 2 possibilités s'offrent à vous. Soit vous utilisez ce crédit vis à vis de l'état sur la prochaine déclaration de TVA (à reporter sur ligne 8003 et sur la ligne 22 de la prochaine déclaration de TVA), soit vous pouvez demander le remboursement immédiat (à reporter ligne 8002)

 

NB : cet exemple ne prend pas en compte certaines particularités telles les opérations intra-communautaires et extracommunautaires, les livraisons à soi-même, la TVA sur marge...

>> POUR EN SAVOIR PLUS, VOUS POUVEZ CONSULTER NOTRE NOTICE DE DECLARATION DE CA3

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commentaires sur cet article

Le sujet est très bien traité, les explications sont claires avec des termes accessibles à tous.
Par Laëtitia (non vérifié) le 30/11/2011
Très explicitite, explications claires Merci
Par DSA (non vérifié) le 23/03/2012
explications très claires, donnant la déclaration de tva accessible à tous. merci !
Par marjo (non vérifié) le 19/04/2012
Est ce que dans les prestations, on comprend également les frais des livraison??
Par miss wilson (non vérifié) le 03/05/2012

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