Publié le 01/10/2009
Le type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d'imposition applicable.
Toutefois, en fonction des besoins, chaque entreprise à la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur.
Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à :
La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices), à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.
Lorsque les entreprises relèvent de la franchise en base, ils ne sont plus redevables de la TVA et donc aucune déclaration n'est à déposer.
Que les bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, les entreprises sont concernées par ce régime en tant que redevable de la TVA, si le chiffre d'affaires H.T est compris entre :
Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes en avril, juillet, octobre et décembre et le dépôt d'une déclaration récapitulative annuelle (CA12).
Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à :
Les entreprises placées sous ce régime doivent déposer chaque mois une déclaration CA3 qui permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.
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Par L-Expert-Comptable.com de L-Expert-comptable.com
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