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Droit aux congés payés après un congé parental

Publié le 13/09/2011 - 3


Tout juste parent, votre enfant a besoin de votre présence ? Vous souhaitez rester auprès de lui encore quelques mois voire quelques années ?

Congé parental ou congés payés, faut-il avoir à choisir ?

 

Vous pouvez  alors opter pour un congé parental d’éducation pour l’accompagner au quotidien dans son éducation et l’apprentissage de la vie. Mais que reste-t-il de vos droits en terme de congés payés à l’issu de ce congé parental? Perdez-vous vos congés payés quand vous partez en congé parental ? Avez-vous pour obligation de solder vos congés payés avant de partir en congé parental ? Votre compteur est-il remis à zéro quand vous reprenez votre place au sein de l’entreprise ?

Voici quelques explications pour partir en congé parental en toute sérénité.

Le report des congés payés à la suite d’un congé parental accordé par la Cour de Justice de L’Union Européenne.

Tout parent, naturel ou adoptif a le droit de prendre un congé parental d’éducation, d’un an, prolongeable deux fois, pour la naissance ou l’adoption d’un enfant âgé de moins de seize ans, dès lors qu’il a au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Au cours des années passées au service de l’entreprise, le parent demandeur du congé parental d’éducation a bien évidemment accumulé des jours de congés payés. Que se passe-il pour ces jours de congés payés lors du départ en congé parental d’éducation ?

Avant le 22 avril 2010, une salariée souhaitant partir en congé parental d’éducation pour s’occuper de son enfant, perdait tout droit aux congés payés qu’elle avait accumulé avant son départ en congé.

Mais rassurez-vous chers parents, la Cour de Justice de l’Union Européenne en a décidé autrement. En effet, depuis avril 2010, il a été admis par la Cour de justice que les congés payés qui avaient été acquis avant le départ en congé parental d’éducation seraient conservés et devraient s’appliquer à l’issu du congé. Texte à l’appui, il est en effet précisé dans l’Arrêtde la CJUE du 22 avril 2010 affaire n° C-486/08«  Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parentalet s’appliquent à l’issue du congé ».

Le report des congés payés à la suite d’un congé parental : déjà valable en France ?

Une fois n’est pas coutume, l’Union Européenne est plus rapide que nos instances nationales. Bien que la Cour de Justice de l’Union Européenne ait décidé d’accorder le report des jours de congés payés à la suite du congé parental, cette décision n’a pas encore été optée par la Cour de Cassation. Le Code du Travail français stipule toujours que le salarié perd le bénéfice de ses congés payés une fois la période de prise de congés fixée dans l’entreprise passée. 

Dans ce cas-là, l’employeur n’est pas tenu de vous accorder le report de vos congés payés à la suite de votre congé parental.

Il est donc encore recommandé, en France, pour éviter la perte de vos congés payés, de prendre, si possible, vos jours de congés payés acquis, après le congé de maternité et avant le congé parental.

Les congés payés s’accumulent- ils au cours du congé parental ?

Contrairement au congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption, le congé parental d’éducation n’est pas assimilé à une durée de travail effectif et de ce fait, la période de congé parental d’éducation n’est pas pris en compte dans le calcul des droits aux congés payés. 

Aussi, si vous décidez de partir une année en congé parental d’éducation, vous ne pourrez pas demander à votre employeur une fois de retour à votre poste, les congés payés que vous auriez dû acquérir au cours de cette année

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