Publié le 10/05/2010 - 2
Sous les termes « barbares » de CFE et de CVAE se cachent les nouvelles bases d'imposition de la contribution économique territoriale (CET). Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la CET vient remplacer une taxe professionnelle décriée par les entreprises et mise à l'index dans une situation de crise économique. À un moment où la pression fiscale se fait bien plus sentir, notamment pour les entreprises en difficulté, la volonté politique s'oriente vers un allégement de la charge fiscale. La réforme de la taxe professionnelle se présente donc comme un moyen opportun pour alléger l'imposition des entreprises.
La CET, tout comme la taxe professionnelle, est due par les personnes exerçant en France, une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Cette contribution comporte une part foncière et une part assise sur la valeur ajouté.
La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (usines, locaux commerciaux...) ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrains, carrières..). La valeur locative des immobilisations n'est retenue que si les biens à la disposition du redevable, le sont pour les besoins de sa profession.
Contrairement à la taxe professionnelle, la CFE ne frappe pas les investissements. Les équipements et biens mobiliers ne sont donc pas compris dans la base d'imposition.
Le montant de la CFE est déterminé sur la base du taux relais voté par les communes et les intercommunalités et du taux de taxe professionnel pour 2009.
Ce sont aussi les conseils municipaux qui fixent la cotisation minimale en matière de CFE. Celle-ci, comprise entre 200 et 2000 €, peut faire l'objet d'une réduction pour les redevables exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l'année.
Au montant de la CFE s'ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale.
Les dégrèvements qui existaient pour la taxe professionnelle ont pour la plupart été supprimés, seules subsistent le dégrèvement lié aux plafonnements en fonction de la valeur ajoutée et celui pour réduction d'activité.
Par ailleurs, un dégrèvement a été institué, à titre transitoire, pour les redevables qui subiraient une perte à cause de la réforme.
Les recettes fiscales provenant de la CFE sont reversées aux communes et intercommunalités.
Cotisation complémentaire de la CET, la CVAE s'applique aux mêmes redevables de la CFE à condition que leur chiffre d'affaires dépasse 152 500 €. Cependant les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 000 € bénéficient d'un dégrèvement total de la cotisation.
La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année d'imposition, ou au cours du dernier exercice de douze mois clos, s'il ne coïncide pas avec l'année civile.
Le taux de la taxe correspond en principe à 1,5% de la valeur ajoutée.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €, les textes ont prévu une contribution minimale de 250 €.
Au montant de la CVAE s'ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale.
Les recettes fiscales provenant de la CVAE sont reversées aux départements et aux régions.
Pour les entreprises, cette réforme représente un allègement moyen de la pression fiscale de 22%, soit un gain chiffré de 6,3 Mds € (avant effet de l'impôt sur les sociétés). Cette réforme est aussi une manière pour le gouvernement de prolonger les effets du plan de relance entrepris en 2009.
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