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Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Publié le 24/01/2011 - 13


Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

En effet, les allocations chômage bénéficient aux travailleurs involontairement privés d'emploi (L5421-1 du Code du travail).
Or, les salariés dont la rupture du contrat résulte d'un licenciement sont considérés comme involontairement privés d'emploi (article 2 du Règlement Unédic), fusse pour faute grave.
Rappelons que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ce, même durant la période de préavis de licenciement.
Pour bénéficier du chômage, il suffit au salarié licencié pour faute grave de présenter l'attestation Pôle Emploi sur laquelle le motif de la rupture est indiqué.
Ainsi pour bénéficier du chômage, il importe peu que le licenciement ait été prononcé pour une faute grave. Même un licenciement pour faute lourde donne droit au chômage.
La faute grave n'a pas d'incidence sur la durée du chômage, ni sur le montant du chômage.

En revanche, la faute grave peut-être privative du préavis et des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

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commentaires sur cet article

je voudrais savoir je detiens 10 /0 de part dans la societe ; j ai eu un different avec un employe, le gerant de la societe veux me licencier pour faute grave . l employe est le cousin du gerant la secretaire est la mere du gerant . l employe a eu bvesoin de nous pour monter la societe donc le gerant ne l es que sur les statuts c est l employe qui chapote tout que je peut faire cordialement
Par soriano (non vérifié) le 21/05/2012
mon patron cherche à me faire démissionner... je refuse donc celui me licencie, mais pour faute grave. insute envers une collège sois-disant et fermeture de mon laboratoire 20mm trop tot. j'ai fais des heures supplémentaires au mois de juillet qui n'ont jamais été payées et récupérées. Celui ci a t'il le droit de ne pas me payer mes heures et pourrai je prétendre au indemnités de chomage. avec ce motif.
Par Guillemain (non vérifié) le 03/10/2012
Bonjour, vous êtes en droit de réclamer vos heures à votre employeur. Vous pourrez prétendre à percevoir des allocations de chômage.
Par Yannick le 03/10/2012
Bonjour, je viens d’être licencié pour faute grave et je souhaiterais connaitre le montant de mes indemnités. j'ai travaillé du 15/12/2008 au 2/09/2012, j'ai 22 jour de congés payés non pris de l'année N-1, et 9 jour de congés payés de l'année N. mon salaire est au smic soit 1425.7€ j'ai un 13eme mois sera t-il pris en compte dans mon solde de tout compte une prime de caisse calculé selon la tête de l'employé (ne pas prendre en compte cette variable) voila merci pour votre aide précieuse
Par stephane (non vérifié) le 14/10/2012
Bonjour, votre 13ème mois sera pris en compte dans le calcul de l'indemnité. Pour le calcul de l'indemnité, il faut prendre en compte d'autres paramètres (convention collective, absence). Aussi je vous invite à contacter un avocat, les services d'un syndicat ou alors prendre contact avec la DIRECCTE.
Par Yannick le 17/10/2012
Bonjour, Je viens de recevoir un recommandé de mon employeur, m'informant du souhait de procéder à mon licenciement. Après un arrêt maladie d'une semaine, j'aurais du reprendre le travail le 17, mais le 16 le docteur prolongeait mon arrêt jusqu'au 30/10/12. (J'ai une ALD, maladie invalidante, l'employeur l'ignore). - L'employeur me convoque à un entretien préliminaire le 26/10/12, soit pendant ma période d'arrêt maladie, et à 16h, heure à laquelle je dois être chez moi si contrôle : a-t-il le droit? Puis-je y aller, ou dois-je "éviter" ou tout au moins reporter? - J'ignore la raison qu'ils ont trouvée pour me renvoyer (j'avais des rapports tendus avec une chef tyrannique, j'avoue ne pas être étonnée...), mais me confirmez-vous que quel que soit le motif j'aurai droit à mes allocations chômage? Car cela m'inquiète beaucoup. Merci beaucoup pour votre réponse.
Par Valérie (non vérifié) le 19/10/2012
Bonjour, Votre employeur peut vous convoquer à cet entretien pendant votre arrêt maladie. Si vous êtes contrôlé par la CPAM, vous serez en mesure de leur justifier de votre absence. Je vous confirme que quelque soit la raison de votre licenciement vous pourrez prétendre aux allocations chômage.
Par Yannick le 20/10/2012
bonjour Je vous expose mon problème actuellement en congé parental je devrais reprendre mon activité en janvier 2013. J'ai déménagé entre-temps à 150 km de mon lieu de travail, j'avais proposé à mon employeur une rupture conventionnelle avant mon départ en CP il a refusé il m'a dit que s'il me licenciait se serait pour faute grave sachant que j'ai 5 ans d'ancienneté dans la boîte. S'il me licencie pour faute grave aurai-je droit aux assedic? Si je reviens ils me feront la misère; ils vont me pousser à la faute ou même à la dépression que dois-je faire. écrivez ici....
Par MURIEL (non vérifié) le 04/11/2012
@ Muriel : Bonjour, le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômages. Vous pouvez éventuellement lui proposer à nouveau une rupture conventionnelle.
Par Yannick le 05/11/2012
je suis dans le meme cas que vous je veux quitter ma societe car mon employeur me fait la misere je suis en arret maladie depuis septembre pb à l'oeil. j'ai essayer de voir medecin du travail pr me mette inapte a ce poste sans reponse . j'ai fait demande de rupture conventionnelle sans reponse de sa part donc jvoulais confirmer que si je retourne une journee au travail et je quitte mon poste est ce que j'aurais droit aux allocations chomage vu que je ferais un abandon de poste mci de votre aide
Par nachi (non vérifié) le 06/11/2012
@ Nachi : bonjour, l'abandon de poste n'ouvre pas droit en lui-même aux allocations chômages. Il faut que votre employeur vous licencie pour le motif de l'abandon de poste. L'employeur n'est pas tenu de vous licencier.
Par Yannick le 07/11/2012
Yannick : Lorsqu'on fais un abandon de poste, on est licencier pour faute grave, donc normalement on a droit aux chômage...
Par Steeven (non vérifié) le 07/11/2012
@ Steeven : Je suis d'accord avec vous. Seulement, il ne faut pas oublier que l'employeur n'est pas dans l'obligation de licencier une personne suite à son abandon de poste. L'employeur a juste l'obligation de demander au salarié de justifier de son absence. Donc, tant que l'employeur ne vous a pas licencié, vous n'avez pas droit aux allocations de chômage.
Par Yannick le 07/11/2012

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