La dématérialisation des factures

Etat de la législation sur la dématérialisation des factures

Les articles 289 et 289V du code général des impôts en vigueur en France autorisent le remplacement des factures papier par des factures électroniques. Il en va de même au niveau de l’Europe où la directive 2001/115/CE reconnait les factures électroniques depuis 2004.

Ces textes de lois imposent un cadre à l’émission de telles factures. L’obligation de faire paraître sur le document une signature électronique vise à garantir l’authenticité du document.

En effet, il serait possible de produire une facture papier et de la numériser afin de l’envoyer au client ou au centre des impôts. Pour autant cette option n’est pas reconnu par les impôts puisque seul le document original, qu’il soit papier ou électronique est reconnu comme tel

Condition de validité

Seules les factures dites structurées, dont le format est non modifiable, sont valables. Le document doit donc être envoyé sous format EDI, XML ou tout autre format structuré.

Le format doit permettre une lecture informatique des différents éléments indiquant l’identité de l’émetteur, l’objet, le montant de TVA et le montant total…

Le destinataire doit accepter cette dématérialisation des factures.

Risques encourus en cas de non-conformité pour la dématérialisation des factures

Il convient de se renseigner sur la mise en place d’une telle organisation. En effet les risques encourus sont important puisque qu’une amende de 15€ par information manquante et par facture est encourue par les entreprises qui ne respectent pas ces règles. Plus grave encore, lorsque la faute est avérée, le centre des impôts peut décider de la non déductibilité de la TVA des factures concernées.

Ainsi, mieux vaut prendre ses précautions.