Déclarer ses biens à l'étranger au fisc français : obligations

Biens à l'étranger et résidence fiscale en France : le principe de mondialité de l'impôt

Si vous résidez fiscalement en France, vous êtes en principe imposable sur l'ensemble de vos revenus et biens, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. C'est le principe de mondialité de l'impôt, qui s'applique aussi bien à l'impôt sur le revenu qu'à l'IFI ou aux droits de donation et de succession. Ce principe est néanmoins tempéré par les conventions fiscales internationales signées par la France avec de nombreux pays : elles peuvent attribuer à un autre État le droit d'imposer certains biens ou revenus, ou prévoir des mécanismes d'élimination de la double imposition.

Même lorsqu'une convention fiscale exclut l'imposition en France, une obligation déclarative subsiste dans la plupart des cas. La déclaration permet à l'administration française de déterminer le taux effectif d'imposition applicable aux autres revenus imposables en France. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions financières et à des délais de prescription allongés.

L'IFI et les biens immobiliers à l'étranger : ce qui a remplacé l'ISF en 2026

L'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) a été supprimé le 1er janvier 2018 et remplacé par l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Contrairement à l'ISF qui portait sur l'ensemble du patrimoine (immobilier, financier, mobilier...), l'IFI ne concerne que les actifs immobiliers : biens immobiliers détenus directement ou via des sociétés, terrains, droits réels immobiliers.

Si votre patrimoine immobilier net (déduction faite des dettes liées à l'immobilier) dépasse 1 300 000 € au 1er janvier de l'année d'imposition, vous êtes redevable de l'IFI. En tant que résident fiscal français, vous devez inclure dans ce patrimoine tous vos biens immobiliers situés à l'étranger, sauf si la convention fiscale internationale signée avec le pays de situation du bien écarte expressément l'imposition en France.

La plupart des conventions fiscales internationales confèrent au pays de situation du bien le droit d'imposer les biens immobiliers. Dans ce cas, la France peut néanmoins prendre en compte ces biens pour déterminer le taux d'imposition IFI applicable au patrimoine immobilier français, selon la méthode du taux effectif.

Pour savoir si une convention fiscale internationale s'applique à votre situation, consultez le texte intégral des conventions sur impots.gouv.fr. Plus de 130 conventions bilatérales sont publiées et consultables gratuitement. Si vous détenez des biens dans plusieurs pays, l'accompagnement d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste est fortement recommandé.

Revenus générés par des biens étrangers : déclaration obligatoire même en cas d'exonération

Si vos biens situés à l'étranger vous procurent des revenus (loyers d'un bien immobilier étranger, intérêts d'un compte bancaire étranger, dividendes d'actions étrangères, plus-values de cession...), vous devez en principe les déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôt sur le revenu en France et payer l'impôt correspondant.

Une convention fiscale internationale peut prévoir que ces revenus sont imposés uniquement dans le pays de source. Mais même dans ce cas, vous restez obligé de les déclarer en France pour permettre à l'administration de déterminer votre taux effectif d'imposition, qui s'applique ensuite à vos autres revenus imposables en France. C'est la règle du taux effectif, qui peut donc augmenter votre charge fiscale sur vos revenus français, même si les revenus étrangers ne sont pas directement taxés en France.

Selon la nature des revenus étrangers, ils sont déclarés dans les catégories habituelles : revenus fonciers (loyers), revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l'activité.

Plus-values sur biens étrangers : immobilier et valeurs mobilières

Lorsque vous vendez des biens situés à l'étranger, vous êtes en principe imposable en France sur la plus-value réalisée, qu'il s'agisse d'une plus-value immobilière ou d'une plus-value sur valeurs mobilières. Là encore, les conventions fiscales peuvent modifier ce principe :

• Plus-values immobilières : la plupart des conventions internationales attribuent le droit d'imposition au pays de situation du bien. L'imposition en France peut être écartée, mais la déclaration reste souvent obligatoire pour le calcul du taux effectif.
• Plus-values mobilières (actions, parts de sociétés) : c'est généralement le pays de résidence du contribuable (donc la France) qui a le droit d'imposer. Ces plus-values sont soumises au PFU de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif de l'IR.

Donations et successions de biens étrangers : mêmes obligations que pour les biens français

En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer à l'administration fiscale française toute donation de biens situés à l'étranger, quel que soit le pays de résidence du bénéficiaire, sauf si une convention fiscale internationale déroge expressément à ce principe. Les droits de donation sont calculés sur la même base qu'en France, avec les mêmes abattements et les mêmes barèmes.

Même lorsque la convention internationale exclut l'imposition française de la donation, vous pouvez être tenu de la déclarer si elle s'accompagne de la donation d'autres biens situés en France, pour déterminer le taux d'imposition applicable à ces derniers.

Les mêmes règles s'appliquent aux successions : si vous héritez de biens situés à l'étranger et que le défunt résidait en France, ces biens entrent dans la base de calcul des droits de succession français. La convention fiscale du pays de situation des biens peut permettre une imputation des droits étrangers sur les droits français, pour éviter la double imposition.

Comptes bancaires à l'étranger : déclaration annuelle obligatoire sur le formulaire 3916

Tout résident fiscal français titulaire d'un compte bancaire ouvert à l'étranger doit le déclarer à l'administration fiscale lors de son ouverture, de sa clôture, et chaque année au cours de laquelle le compte a été utilisé (article 1649 A alinéa 2 du CGI).

La déclaration s'effectue :

• Directement dans la déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr (case 8UU)
• Via le formulaire n° 3916 (Cerfa n° 11916\*08, version mise à jour en 2022 pour inclure les contrats de capitalisation et les comptes de cryptoactifs)

Les informations à fournir sont : la désignation et l'adresse de la banque, les références du compte (numéro, intitulé), la date d'ouverture et éventuellement de clôture, et la nature du compte.

Les sanctions en cas de non-déclaration sont sévères :

• 1 500 € d'amende par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative
• Les sommes figurant sur les comptes non déclarés sont présumées être des revenus imposables dissimulés, sauf preuve contraire apportée par le contribuable
• L'administration fiscale dispose d'un délai de prescription spécial de 10 ans (au lieu de 3 ans) pour redresser les contribuables ayant des comptes étrangers non déclarés

Assurances-vie souscrites à l'étranger : une obligation méconnue et lourdement sanctionnée

Si vous êtes titulaire d'une assurance-vie souscrite à l'étranger, vous devez la déclarer à l'administration fiscale française chaque année (article 1649 AA du CGI). La déclaration se fait sur le même formulaire 3916 que pour les comptes bancaires. Vous devez indiquer :

• Les références du ou des contrats d'assurance-vie
• La ou les dates d'effet des contrats
• Les informations concernant les avenants signés au cours de l'année
• Les opérations de remboursement effectuées dans l'année civile

Les sanctions en cas d'omission sont particulièrement lourdes :

• Amende égale à 25 % des versements effectués au titre du contrat non déclaré
• Ramenée à 5 % plafonnée à 1 500 € si le Trésor public n'a subi aucun préjudice
• Délai de prescription spécial de 10 ans pour les redressements liés à des assurances-vie étrangères non déclarées

Cryptoactifs détenus sur des plateformes étrangères : une obligation déclarative depuis 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les comptes de cryptoactifs (comptes ou wallets ouverts sur des plateformes d'échange étrangères) doivent être déclarés à l'administration fiscale française. Cette obligation, introduite par la loi de finances pour 2020, répond à la même logique que pour les comptes bancaires étrangers.

La déclaration s'effectue sur le formulaire 3916-bis (distinct du 3916 classique). Les informations requises comprennent la désignation de la plateforme, les références du compte et les dates d'ouverture et de clôture.

Les sanctions spécifiques aux comptes de cryptoactifs non déclarés sont :

• 750 € d'amende par compte non déclaré, portée à 125 000 € si le compte est ouvert sur une plateforme établie dans un État non coopératif

Par ailleurs, les plus-values de cession de cryptoactifs (bitcoin, ether...) réalisées par un particulier sont imposées en France au PFU de 30 % (depuis le 1er janvier 2023) et doivent être déclarées sur le formulaire 2086. L'option pour le barème progressif de l'IR est possible depuis la loi de finances 2023.

Si vous détenez des cryptoactifs sur une plateforme étrangère (Binance, Kraken, Coinbase...) et que vous n'avez pas encore déclaré ces comptes, il est fortement conseillé de régulariser votre situation de manière proactive auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) ou directement auprès de votre centre des impôts. Une régularisation spontanée est traitée de façon plus favorable qu'un redressement consécutif à un contrôle.

Rapatriement de fonds depuis l'étranger : les obligations douanières à respecter

Si vous souhaitez transférer des fonds depuis l'étranger vers la France en dehors du système bancaire (espèces, lingots d'or, chèques au porteur, chèques de voyage...), sachez que tout transfert d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € doit être déclaré à la douane française. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et s'applique à l'entrée comme à la sortie du territoire.

En cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte, les sanctions sont cumulatives et particulièrement sévères :

• Amende douanière égale au quart des sommes non déclarées (25 %)
• Confiscation des fonds dans certains cas, notamment en cas de suspicion de blanchiment
• Redressement fiscal sur les sommes non déclarées si vous ne pouvez pas prouver qu'elles ont déjà été imposées en France ou qu'elles n'y sont pas imposables
• Intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) sur les sommes redressées
• Majoration de 40 % en cas d'insuffisance délibérée et de manquement grave

Les transferts via une banque agréée ne sont pas soumis à cette obligation déclarative douanière, car ils font l'objet d'un contrôle automatique via les procédures bancaires de lutte contre le blanchiment. Il est donc toujours préférable de passer par votre banque pour tout transfert international significatif.

Ce que les contribuables nous demandent le plus souvent sur la déclaration des biens étrangers

L'ISF existe-t-il encore en 2026 ?

Non. L'ISF a été supprimé le 1er janvier 2018 et remplacé par l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Contrairement à l'ISF qui taxait l'ensemble du patrimoine, l'IFI ne porte que sur les actifs immobiliers. Le seuil d'entrée reste fixé à 1 300 000 € de patrimoine immobilier net.

Dois-je déclarer un compte étranger même si je n'y ai pas effectué d'opérations dans l'année ?

L'obligation porte sur les comptes "utilisés" au cours de l'année. Un compte inactif sans aucune opération (ni versement, ni retrait, ni intérêts crédités) peut ne pas déclencher l'obligation. Mais dès lors qu'une opération a eu lieu, même marginale, la déclaration est obligatoire. En cas de doute, il est prudent de déclarer.

Quel est le délai de prescription pour les biens étrangers non déclarés ?

L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de 10 ans (au lieu de 3 ans en situation normale) pour les comptes bancaires étrangers, les assurances-vie souscrites à l'étranger et les avoirs détenus dans des États non coopératifs. Ce délai part du 1er janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Que se passe-t-il si je régularise spontanément des avoirs étrangers non déclarés ?

Une régularisation spontanée est toujours traitée de façon plus favorable qu'un redressement consécutif à un contrôle. Les pénalités peuvent être réduites et les majorations négociées. Depuis la fermeture du STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) en 2017, les régularisations se font directement auprès du centre des impôts dont vous dépendez, accompagnées de déclarations rectificatives et du paiement des impôts dus avec intérêts de retard.

Un compte PayPal ou Wise ouvert à l'étranger doit-il être déclaré ?

Oui, si le compte est ouvert auprès d'un établissement établi à l'étranger (hors France) et que vous l'avez utilisé au cours de l'année. PayPal Europe est établi au Luxembourg : les comptes PayPal sont donc en principe des comptes étrangers à déclarer sur le formulaire 3916. Idem pour Wise (établi au Royaume-Uni depuis le Brexit).

Sources et références

Legifrance.gouv.fr : Article 1649 A du CGI : déclaration des comptes à l'étranger

Legifrance.gouv.fr : Article 1649 AA du CGI : déclaration des assurances-vie à l'étranger

Impots.gouv.fr : Conventions fiscales internationales — textes intégraux