La TVA sur le carburant, peut-on la récupérer en 2026 ?

TVA sur le carburant : peut-on la récupérer en 2026 ?

La récupération de la TVA sur le carburant professionnel est possible, mais elle dépend de deux critères cumulatifs : le type de véhicule (véhicule de tourisme VP ou véhicule utilitaire VU) et le type de carburant utilisé. Les taux de récupération varient selon ces deux critères et ont évolué progressivement depuis 2017 pour s'aligner entre essence et gazole. Le tableau ci-dessous présente les taux applicables en 2026.

L'électricité est le seul carburant récupérable à 100 % même pour les VP. Contrairement au gazole ou à l'essence limités à 80 % pour les véhicules de tourisme, la TVA sur l'électricité utilisée comme carburant est intégralement déductible, quel que soit le type de véhicule.

La distinction VP / VU : critère fondamental

Avant d'appliquer les taux du tableau, il faut impérativement identifier la catégorie du véhicule concerné. Cette distinction est inscrite sur le certificat d'immatriculation (carte grise) :

• Véhicule de tourisme (VP -- véhicule particulier) : destiné au transport de personnes, comportant des places assises à l'arrière. La mention "VP" figure dans le champ J1 de la carte grise. Selon l'article 206 du Code Général des Impôts, la TVA sur l'achat ou la location d'un VP n'est pas déductible. Seule la TVA sur le carburant peut l'être partiellement (80 %)
• Véhicule utilitaire (VU) : destiné au transport de marchandises, d'outillage ou de matériel. La mention "VU" figure sur la carte grise. L'achat, la location, l'entretien et le carburant d'un VU ouvrent droit à récupération de TVA à 100 %

Un véhicule de société peut être requalifié en VP. Si un véhicule utilitaire est régulièrement utilisé à des fins personnelles ou comporte des aménagements pour le transport de personnes, l'administration fiscale peut contester la déduction à 100 %. La preuve de l'usage exclusivement professionnel peut être exigée en cas de contrôle.

Les conditions générales de récupération de TVA

Quelle que soit la nature du carburant et du véhicule, trois conditions doivent être remplies pour déduire la TVA :

• Usage professionnel : le carburant doit être utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. Les dépenses personnelles ne peuvent jamais faire l'objet d'une déduction de TVA
• Assujettissement à la TVA : seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent la récupérer. Les micro-entrepreneurs sous le régime de franchise en base (CA inférieur aux seuils 2026 : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes) ne peuvent pas déduire de TVA
• Justificatifs complets : chaque dépense doit être appuyée par une facture ou un ticket de caisse mentionnant la date, les coordonnées du fournisseur et de l'entreprise, le montant HT, le montant TTC et le taux de TVA

Que faire de la TVA non récupérable ?

Lorsque la TVA sur le carburant n'est pas déductible ou ne l'est que partiellement, le montant non récupérable est traité comptablement de la façon suivante :

• Si la TVA est totalement non déductible : le montant TTC de la consommation est comptabilisé en charges, TVA comprise
• Si la TVA n'est déductible qu'à 80 % (exemple : gazole d'un VP) : les 80 % de TVA récupérable sont déduits sur la déclaration de TVA, et les 20 % restants sont intégrés dans le coût de la dépense et comptabilisés en charges

Le taux de TVA applicable sur le carburant est de 20 % pour tous les types de carburant en France.

Exemple chiffré : un plein de gazole de 100 € TTC pour un VP. La TVA à 20 % représente 16,67 € sur 83,33 € HT. L'entreprise récupère 80 % de 16,67 € = 13,34 € de TVA. Les 3,33 € non récupérables sont inclus dans la charge comptabilisée (86,66 € en charges).

Questions fréquentes sur la TVA carburant

Un micro-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son carburant ?

Non. En régime de franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur ne collecte pas de TVA et ne peut donc pas en déduire. Il facture HT et comptabilise toutes ses dépenses TTC.

La TVA est-elle récupérable sur les péages et parkings professionnels ?

Oui. Les péages d'autoroute et frais de stationnement liés à l'activité professionnelle ouvrent droit à déduction de TVA, sous réserve de conserver les justificatifs avec les mêmes restrictions selon le type de véhicule.

Comment s'applique la règle des 80 % sur la déclaration de TVA ?

Sur la déclaration CA3 ou CA12, l'entreprise indique le montant de TVA déductible calculé après application du taux (80 % de la TVA facturée sur le carburant VP). Le logiciel de comptabilité applique automatiquement ce prorata si le type de véhicule est correctement renseigné.

La recharge d'un véhicule électrique ouvre-t-elle droit à récupération de TVA ?

Oui, à 100 % quel que soit le type de véhicule (VP ou VU), à condition que la recharge soit justifiée par une facture et effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle.

Sources et références

Bofip.impots.gouv.fr - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1194-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DED-30-30-40-20210224 

Legifrance.gouv.fr -- Article 206 du CGI -- Exclusions du droit à déduction