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La réduction Fillon sur les bas salaires

Publié le 05/10/2010


La réduction Fillon sur les bas salaires permet aux entreprises de bénéficier d’allégements sur les charges sociales patronales. L’allégement accordé par le gouvernement est calculé en fonction d’un coefficient qui dépend du niveau des salaires de vos employés et de l’effectif de votre entreprise. L-Expert-comptable.com vous donne les clefs pour pouvoir bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires.

Qu'est-ce que la réduction Fillon sur les bas salaires ?

La réduction Fillon sur les bas salaires désigne l'allégement accordé par le gouvernement aux entreprises sur les charges patronales qu'elles ont à payer. La réduction Fillon sur les bas salaires est dégressive et elle dépend du montant des rémunérations perçues par les salariés.

La réduction sur les bas salaires s'applique pour l'ensemble des salariés dont le niveau de rémunération est inférieur à 1.6 fois le montant du SMIC.

Le champ d'action de la réduction Fillon sur les bas et moyens salaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction Fillon sur les bas et moyens salaires, la condition sine qua non à remplir est d'être obligatoirement soumis au régime Unédic d'assurance chômage. En d'autres termes, les salariés concernés doivent avoir un contrat de travail. Les particuliers employeurs ne pourront donc pas bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires. Ce contrat de travail peut être aussi bien à durée indéterminée (CDI) qu'à durée déterminée (CDD). La durée du temps de travail n'est pas importante, ce qui signifie que la réduction Fillon sur les bas salaires concerne les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein.

La réduction Fillon sur les bas salaires ne concerne pas les cas suivants:

  • Les salariés bénéficiant de régimes spéciaux de sécurité sociale sauf pour les employés et clercs de notaire, les marins, les mineurs.
  • Les stagiaires
  • Les dirigeants d'entreprise (gérants de SARL, président général et Directeur général) sauf s'ils bénéficient d'un contrat de travail.

Le calcul de la réduction Fillon sur les bas salaires

Champ d'application de la réduction Fillon sur les bas salaires :

La réduction Fillon sur les bas salaires concerne les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales. Cela concerne donc les cotisations que payent les entreprises pour la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse et les décès.

Calcul de la réduction Fillon sur les bas salaires : le coefficient de réduction (C)

Périodicité du calcul : mensuelle (mois civil) pour chaque salarié

Coefficient de réduction :

Il dépend de l'effectif de l'entreprise.

Entreprises de moins de 20 salariés

Coefficient de réduction Fillon

C = (0,281/0,6) × [(1,6 × montant mensuel du Smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors temps de pause, d'habillage et de déshabillage) - 1

Le coefficient de réduction est plafonné à 0.281

Au maximum, l'employeur pourra bénéficier d'une réduction de 28.1% des salaires bruts.

Entreprises de 20 salariés et plus

Coefficient de réduction Fillon

C = 0,26 / 0,6 × [(1,6 × montant mensuel du Smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors temps de pause, d'habillage et de déshabillage) - 1].

Le coefficient de réduction est plafonné à 0.260.

Au maximum, l'employeur pourra bénéficier d'une réduction de 26% des salaires bruts.

Les formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction Fillon sur les bas et moyens salaires :

Le gouvernement a décidé d'alléger au maximum les formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires.

L'entreprise devra tenir un fichier récapitulatif de l'ensemble des réductions qu'elle aura appliqué. Aucun formalisme n'est requis pour ce récapitulatif. Néanmoins l'administration demande à ce qu'il y figure les éléments suivants :

  • Nombre de salariés pouvant bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires
  • Le montant de l'allégement dont l'entreprise peut bénéficier
  • Détail pour chaque salarié des rémunérations perçues et du calcul ayant permis d'établir le montant des allégements concédés.

Le cumul de la réduction Fillon avec d'autres réductions :

Peuvent se cumuler avec la réduction Fillon les aides suivantes :

  • La réduction des charges sociales patronales pour les heures supplémentaires
  • L'aide exceptionnelle à l'embauche dans les très petites entreprises (TPE)

Il faut aussi savoir qu'il existe un certain nombre d'aides et d'exonérations en cas d'implantation d'une entreprise et d'embauche dans des zones sensibles du territoire.

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