Qu'est ce qu'une EIRL ?

Qui est concerné par ce statut d'EIRL ?

Tout entrepreneur individuel peut faire accéder son entreprise au statut d'EIRL. Que vous soyez commerçant, artisan, exploitant, professionnel libéral ou auto entrepreneur, vous pouvez changer pour ce nouveau régime. Il s'adresse aussi bien aux entreprises individuelles en cours de création qu'aux entreprises individuelles déjà existantes.

Pourquoi constituer une EIRL ?

L'EIRL permet de répondre à la préoccupation fondamentale de 1.5 millions d'entrepreneurs en nom propre : assurer la protection de leur patrimoine personnel en cas de faillite de leur entreprise. L'entrepreneur peut alors affecter un patrimoine uniquement à son activité professionnelle et le distinguer de son patrimoine personnel. L'entrepreneur protège ainsi ses biens personnels de ses créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.

Comment constituer une EIRL ?

Il vous suffit de déposer une déclaration d'affectation au registre de publicité légale :

• Au registre du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant
• Au répertoire des métiers si vous êtes artisan
• Au greffe du tribunal de commerce si vous exercez une profession libérale, êtes agriculteur ou auto-entrepreneur.

Vous décrirez dans cette déclaration les biens nécessaires à votre activité professionnelle (local, matériel...) ainsi que les biens personnels que vous souhaitez y affecter (votre voiture par exemple).

Vos obligations comptables de dirigeant d'EIRL ?

Si vous souhaitez passer au statut d'EIRL, vous devez ouvrir un compte bancaire spécifique pour votre entreprise et déposer chaque année une comptabilité autonome au lieu d'enregistrement de votre déclaration d'affectation.

Quel régime fiscal et social choisir pour son EIRL ?

Le régime fiscal par défaut est celui de l'impôt sur le revenu. En ce cas, si vous êtes déjà un entrepreneur individuel, rien ne change : vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de votre entreprise et vous devez verser des cotisations minimales en matière d'assurance maladie, de retraite, d'invalidité..., quel que soit votre résultat.

Il vous est également possible, voire recommandé, de basculer sous le régime de l'impôt sur les sociétés. Cette opération vous permettra de renforcer vos fonds propres car vous serez passible de l'impôt sur le revenu et assujetti aux charges sociales uniquement à hauteur de votre salaire.

Enfin, que vous optiez pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, vous dépendrez, en tant que dirigeant d'une EIRL, du régime social des travailleurs non salariés.