Publié le 08/12/2011
Traditionnellement, chaque année, pour prendre en considération la hausse du prix de la vie, le barème de l’impôt sur le revenu (ainsi que d’autres impositions comme l’ISF ou les droits de mutation à titre gratuit) est réévalué par la loi de finances. Toutefois du fait de la situation de crise actuelle, les députés ont exceptionnellement voté, dans le cadre de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, le gel de ce barème en 2012 et 2013.
Les députés ont adopté, le 1erdécembre 2011, le gel du barème de l’IR en 2012 et 2013 prévu dans le deuxième plan de rigueur Fillon.
Si cette mesure était définitivement adoptée, le barème applicable en 2011 serait également utilisé en 2012 et 2013
Les rentrées fiscales supplémentaires prévues du fait de ce gel sont estimées à 1,7 milliards en 2011 et 3,5 milliards en 2013.
Si le gel était maintenu, on utiliserait le barème 2011, pour calculer l’impôt sur le revenu du en 2012.
Ce barème est le suivant :
Ainsi, un contribuable ayant 100 000 euros de revenus imposables en 2011, devra payer un montant d’IR en 2012 de (11 896-5963) x 5,5% +( 26 420 – 11 896) x 14% + (70 830 – 26 420) x 30% + (100 000 – 70 830) x 41% = 326 € + 2034 € + 13 323 € + 11 960 € = 27 643 €.
En outre, les contribuables très aisés seraient soumis à la contribution sur les hauts revenus.
Celle-ci serait égale à 3% pour la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 € (pour les personnes seules) et entre 500 000 et 1000 000 € (pour les couples) et à 4% pour la fraction supérieure à 500 000 ou 1000 0000 €.
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